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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 11 mai 2021, n° 21/00372 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/00372 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 2 octobre 2020, N° 16/11408 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Sur les parties
| Président : | Deborah BOHEE, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 1
N° RG 21/00372 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4DY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Décembre 2020
Date de saisine : 07 Janvier 2021
Nature de l’affaire : Demande en cessation d’utilisation d’un nom commercial, d’une raison sociale, ou d’une enseigne
Décision attaquée : n° 16/11408 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 02 Octobre 2020
Appelant :
Monsieur Pierre MOUSSELI, représenté par Me Pierre-Edgard BAYONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1196 – N° du dossier DA 22
Intimée :
SARL PARADISE MOTORCYCLES Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2021030
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° /2021, 1 page)
Nous, Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 22 avril 2021,
Vu l’absence d’observations écrites,
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du 30 mars 2021 la caducité de la déclaration d’appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Déborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 11 mai 2021
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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