Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 16 avril 2021, n° 17/05944

TASS Melun 24 février 2017

CA Paris 16 avril 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Affaire non en état d'être plaidée
La cour a constaté que l'affaire n'était effectivement pas en état d'être plaidée et a ordonné sa radiation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 16 avr. 2021, n° 17/05944
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/05944
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, 24 février 2017, N° 14/00648
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Amy TABOURE
Parties :	SAS POUGAT, CPAM 77 - SEINE ET MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Avril 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/05944 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3FLR

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Février 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 14/00648

APPELANTE

Mademoiselle B Y Z A

née le […] à […]

[…]

comparante en personne

INTIMEES

CPAM 77 – SEINE ET MARNE

[…]

Rubelles

[…]

représentée par M^e Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS

SAS POUGAT

[…] […]

[…]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Février 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Madame Bathilde Chevalier, Conseillère

Greffier : M. Fabrice LOISEAU, lors des débats

ARRET :

— REPUTE CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— 

signé par Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre et Madame X

LESEINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M^me B Y Z A a interjeté appel du jugement n°14-00648, rendu le 24 février 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans un litige l’opposant à la société Pougat et à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne, ci-après la caisse.

A l’audience du 16 février 2021 à 13h30, M^me Y Z A, comparant en personne, demande que l’affaire soit radiée.

SUR CE :

L’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG 17/05944 de son rôle,

DIT que l’affaire pourra être rétablie :

— sur simple demande des intimées,

— sur demande de l’appelante, au vu d’un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces aux intimées.

La greffière, La présidente,