Copies exécutoires

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

(Anciennement Pôle 2 -Chambre 6)

ORDONNANCE DU 23 MARS 2021

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° /2021, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/00143 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FLF

NOUS, Agnès TAPIN, Présidente de chambre exercant les fonctions de Conseillère, à la Cour d’Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière aux débats et de Chaïma AFREJ, Greffière lors de la mise à disposition.

Vu le recours formé par :

Maître B Z-A

[…]

[…]

Représenté par M^e Olivier PARDO de la SELAS OPLUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de PARIS dans un litige l’opposant à :

Madame Y X

[…]

[…]

Représentée par M^e Olivier SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0406

Défendeur au recours,

Par décision contradictoire , statuant publiquement et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 04 Mars 2021 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mars 2021 :

Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ;

Par lettre RAR reçue le 21 août 2017, Madame Y X a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris d’une contestation des honoraires de Maître B Z-A d’un montant total de 90.153 € HT dont 49.728 € TTC ont été payés.

Par décision contradictoire en date du 2 février 2018, la déléguée du bâtonnier a :

— fixé à la somme de 30.250 € HT le montant total des honoraires dus à Maître Z-A par Madame X,

— donné à acte à Maître Z-A de ce qu’il déclare avoir reçu la somme de 49.728 € HT à titre provisoire,

— dit en conséquence que Maître Z-A devra restituer à Madame X la somme de 19.478 € HT outre la TVA au taux en vigueur au moment de l’exécution des prestations avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2017, date de la saisine du bâtonnier, et régler les frais d’huissier de justice, en cas de signification de la décision ou en rembourser le coût à Madame X si celle-ci en a fait l’avance,

— débouté les parties de leurs conclusions contraire ou complémentaires.

La décision a été notifiée aux parties par lettres RAR en date du 5 février 2018 dont elles ont signé les AR le 6 février par Maître Z-A, le 7 février 2018 par Madame X.

Par lettre RAR en date du 3 mars 2018, le cachet de la Poste faisant foi, Maître Z-A a exercé un recours contre la décision.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2020 par lettres RAR en date du 23 janvier 2020. Elles ont toutes deux signé les AR.

Une partie ayant refusé en mai 2020 la procédure sans audience qui lui était proposée, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 novembre 2020 par lettres RAR du 20 mai 2020 en raison de la pandémie provoquée par le virus Covid 19, par application de la loi du 16 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire en France, de celle du 11 mai 2020 prolongeant le dit état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, et de l’ordonnance n° 304-2020 du 25 mars 2020.

Les parties ont toutes deux signé les AR.

L’affaire a été encore renvoyée à l’audience du 4 mars 20221 à la demande de Madame X qui n’était ni présente ni représentée.

Le renvoi était contradictoire à l’égard de Maître Z-A. Madame X a signé l’AR de la lettre RAR de renvoi.

A l’audience du 4 mars 2021, Maître Z-A a déposé des conclusions de désistement d’instance.

Il demande également de constater le désistement de Madame X, de lui donner acte qu’il accepte ce dernier, et que les parties se sont engagées à conserver chacune à sa charge le montant des frais, honoraires d’avocat, frais d’huissier, émoluments et tout autre frais exposé par elle à l’occasion du présent litige, et enfin de constater l’extinction de l’instance.

Cette demande a été faite par mail du 1^er mars 2021.

Par courrier du 23 février 2021, et dans des écritures pour l’audience du 4 mars 2021, Madame

X a demandé de :

— constater le désistement de l’instance de Madame X,

— lui donner acte de ce qu’elle accepte le désistement réciproque de Maître Z-A,

— dire que chaque partie conservera à sa propre charge le montant des frais, honoraires d’avocat, frais d’huissier, émoluments et tout autre frais exposé par elle à l’occasion du présent litige, -constater l’extinction de l’instance.

La présente décision sera contradictoire.

SUR CE

Vu le mail du 1^er mars 2021 et les écritures du 4 mars 2021 de Maître Z-A nous informant de son désistement d’instance et d’action, et le mail et les écritures d’acceptation de ce désistement de Madame X des 23 février et 4 mars 2021, et de son propre désistement,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement de son recours exprimé par Maître Z-A ainsi que de celui de Madame X, dans les conditions précisées au présent dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, par décision CONTRADICTOIRE et par mise à disposition au greffe,

Déclarons parfaits le désistement de son recours exprimé par Maître B Z-A les 21 février et 4 mars 2021, ainsi que celui de Madame Y X exprimé les 23 février et 4 mars 2021, et l’acceptation écrite des parties,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction,

Disons que chaque partie conserve à sa charge ses propres dépens.

Disons qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’ordonnance sera notifiée aux parties par le Greffe de la Cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour le VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-ET-UN par M^me Agnès TAPIN, Présidente de chambre, qui en a signé la minute avec Chaïma AFREJ, Greffier, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues dans l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT