Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 16 avril 2021, n° 17/08099

TASS Évry 2 mai 2017

CA Paris
Désistement 16 avril 2021

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a décidé que le désistement d'appel emporte la charge des dépens d'appel à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 12, 16 avr. 2021, n° 17/08099
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	17/08099
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Évry, 2 mai 2017, N° 16-00647
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	David NAHUM

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 16 Avril 2021

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/08099 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QIG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mai 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d’EVRY RG n° 16-00647

APPELANTE

Madame Y X

[…]

représentée par M^e David NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0234

INTIMEE

Organisme URSSAF

[…]

représentée par M^me A B en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Février 2021, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller

Madame Bathilde CHEVALIER, Conseillère

Greffier : Monsieur Fabrice LOISEAU, lors des débats

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Pascal PEDRON et par Madame Philippine VARANGOT, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

M^me Y X a interjeté appel du jugement 16-00647, rendu le 2 mai 2017, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d’Evry, dans un litige l’opposant à l’Urssaf d’Ile de France.

A l’audience du 26 février 2021 à 13h30, M^me X, par la voix de son conseil informe la cour de son désistement d’appel.

L’Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE :

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d’appel formulé par M^me X et accepté par l’Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens d’appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M^me X.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR,

CONSTATE le désistement d’appel parfait de M^me Y X,

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour,

DIT que M^me Y X supportera la charge des dépens d’appel, s’il y a lieu.

La greffière, Le président.