Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch., ordonnance de caducité, 23 février 2021, n° 20/08543

CA Paris 23 février 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des délais de signification
La cour a constaté que l'appelante n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti, ce qui entraîne la caducité de la déclaration d'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 23 févr. 2021, n° 20/08543
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	20/08543
Décision(s) liée(s) :	Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2020, 2018/00346
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc
Référence INPI :	M20210055
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Sur les parties

Président :	Deborah BOHEE, président
Avocat(s) :	Marie-Catherine VIGNES
Cabinet(s) :	GRV ASSOCIES
Parties :	SA FAIENCERIES DE GIEN c/ SAS CASA FRANCE, SA CASA INTERNATIONAL NV

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ORDONNANCE DE CADUCITE DU 23 FEVRIER 2021

Pôle 5 – Chambre 1 N° RG 20/08543 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB67L

Nature de l’affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire Décision attaquée : n° 18/00346 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 29 mai 2020

Appelante :

SA FAIENCERIES DE GIEN agissant poursuites et diligences de son Directeur Général y domicilié en cette qualité, représentée par M^e Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2020157.

Intimées :

SAS CASA FRANCE

SA CASA INTERNATIONAL NV

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

Nous, Déborah B, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Karine A, Greffier,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 21 janvier 2021.

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelante n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons à la date du 4 octobre 2020 la caducité de la déclaration d’appel ;

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l’application de l’article 916 ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Déborah B, magistrat en charge de la mise en état assisté de Karine A, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état