Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 5 octobre 2021, n° 21/06666

CA Paris
Désistement 5 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Engagement de frais pour la défense
La cour a constaté que les consorts X avaient contraint le liquidateur à engager des frais pour assurer sa défense, justifiant ainsi leur condamnation à indemniser le liquidateur.
Accepté
Désistement des demandeurs
La cour a jugé que le désistement des consorts X entraînait leur obligation de payer les dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 5, 5 oct. 2021, n° 21/06666
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/06666
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Rachel LE COTTY, président
Avocat(s) :	Michaël SCHLESINGERMatthias PUJOS
Cabinet(s) :	ARCHIPEL
Parties :	Société MUFLIS. T. IMAR BANKASI T.A.S IFLAS IDARESI

Texte intégral

Copies exécutoires

République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 5

ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2021

(n° /2021)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06666 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDORP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS – RG n° 17/11702

Nature de la décision : Contradictoire

Nous, Rachel LE COTTY, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l’assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Monsieur Y Z X

[…]

Représenté par M^e Naïri DJIDJIRIAN substituant à l’audience M^e Matthias PUJOS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0288

Monsieur B C X

[…]

Représenté par M^e Naïri DJIDJIRIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1022

DÉFENDEUR

[…] ès qualité de liquidateur de la banque T. IMAR BANKASI T.A.S, représenté par […]

Büyükdere Cad.

N°143 Esentepe

[…]

Représentée par M^e Michaël SCHLESINGER de la SELAS ARCHIPEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0122

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l’audience publique du 07 Septembre 2021 :

Par déclaration du 14 avril 2021, M. B C X et M. Y Z X (les consorts X) ont interjeté appel d’un jugement rendu le 14 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige les opposant à Müflis. […] en qualité de liquidateur de la banque T. Imar Bankasi T.A.S (le liquidateur de la banque Imar).

Par acte du 14 avril 2021, les consorts X ont assigné le liquidateur de la banque Imar devant le premier président de la cour d’appel aux fins de suspension de l’exécution provisoire de ce jugement.

Par conclusions déposées à l’audience du 7 septembre 2021, ils ont déclaré se désister de leur instance.

A l’audience du même jour, le liquidateur de la banque Imar a accepté le désistement mais a maintenu sa demande formée au titre des frais irrépétibles, exposant avoir dû engager des frais pour se défendre alors que la demande de suspension de l’exécution provisoire était manifestement dépourvue de fondement. Il a en conséquence sollicité la condamnation in solidum des demandeurs aux dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, les consorts X se désistent sans réserve de leur instance. Le liquidateur de la banque Imar accepte ce désistement.

Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les consorts X seront donc tenus aux dépens.

En outre, ayant contraint le liquidateur à engager des frais pour assurer sa défense dans la présente instance, ils seront tenus de l’indemniser à hauteur de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de MM. X de l’instance engagée par assignation du 14 avril 2021 ;

Constatons l’extinction de l’instance engagée devant le premier président de la cour d’appel de Paris et le dessaisissement de cette juridiction ;

Laissons les dépens de la présente instance à la charge de MM. X in solidum ;

Les condamnons in solidum à payer à Müflis. […], en qualité de liquidateur de la banque T. Imar Bankasi T.A.S, la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ordonnance rendue par M^me Rachel LE COTTY, Conseillère, assistée de M^me Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, La Conseillère