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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 9, 6 avr. 2022, n° 20/01450 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 20/01450 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 24 février 2014 |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 9
------
Affaire
Suthorn KAEWMONGKHON, représenté par Me Lucie MESLÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : G0699
c/
Me X Z – Mandataire liquidateur de SARL NTL etc…
N° RG 20/01450 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPDM
ORDONNANCE DE RADIATION DU RÔLE
(n° , 1 pages)
-------
Sur appel d’un jugement
rendu le 24 Février 2014
par le conseil de prud’hommes
de Bobigny
Nous, Françoise Salomon, Présidente de chambre,
assistée de Pauline Boulin, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l’article R 516.3 du code du travail devenu l’article R 1452-8 du même code ;
Considérant que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée ; qu’en effet, l’appelant ne justifie pas avoir obtenu la désignation d’un mandataire ad’hoc à la suite du décès de Maître X, mandataire liquidateur de la société NTL ;
Que l’affaire doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- Ordonnons la radiation du rôle de la cour de l’affaire enregistrée au répertoire général ;
- Disons qu’elle pourra être rétablie au vu de la justification par la partie appelante de la désignation d’un mandataire ad hoc compte tenu du décès de Maître X, mandataire liquidateur de la société NTL ;
- Disons que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris le 6 avril 2022
Notification effectuée le :
parties et conseils
Le Greffier La PrésidenteDécisions similaires
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