Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 janvier 2022, n° 21/08088

CPH Paris 21 juillet 2021

CA Paris
Non-lieu à statuer 14 janvier 2022

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame Agnès Blazy a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes concernant une demande d'indemnités ou de salaires. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais l'appelante s'est ensuite désistée de son appel. La cour a constaté l'absence d'appel incident de la partie intimée, la S.A. Crédit Industriel et Commercial. Elle a jugé que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, la cour a décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 - ch. 2, 14 janv. 2022, n° 21/08088
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/08088
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 21 juillet 2021, N° 21/00654
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Olivier FOURMY, président
Avocat(s) :	Xavier GERBAUDBruno REGNIER
Parties :	S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 21/08088 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CENIQ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 27 Septembre 2021

Date de saisine : 04 Octobre 2021

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 21/00654 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 21 Juillet 2021

Appelante :

Madame Agnès BLAZY, représentée par M^e Xavier GERBAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1890

Intimée :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL exerçant sous l’enseigne CIC MARKET SOLUTIONS, représentée par M^e Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34456

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Olivier FOURMY, Président de chambre,

Assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Olivier FOURMY, Président de chambre assisté de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 14 janvier 2022

Copie au dossier

Copie aux avocats

La Greffière, Le Président,