8/3/23, 5:20 PM Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 20 avril 2022, n° 21/19339 | Doctrine

Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 20 avril 2022, n° 21/19339

Chronologie de l’affaire

TCOM Paris CA Paris CA Paris 13 octobre 2021 >

- 1 juin 2022 Infirmation 20 avril 2022

Sur la décision

Référence : CA Paris, pôle 1 – ch. 3, 20 avr. 2022, n° 21/19339

Juridiction : Cour d’appel de Paris

Numéro(s) : 21/19339

Décision précédente : Tribunal de commerce de Paris, 13 octobre 2021, N° 2021023413

Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Sur les personnes

Président : X Y, président

Avocat(s) : AI LALLEMENT, Z AA, AB AC, AD AE

Cabinet(s) : BDL AVOCATS, SCP JEANNE AC

Parties : SARL ISDIN, Société ISDIN SA c/ S.A.S. AF AG AH

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SARL ISDIN prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[…] COUR D’APPEL DE PARIS

[…] Pôle 1 – Chambre 3 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 450 778 139 ARRET DU 20 AVRIL 2022

(n° , 7 pages) Société ISDIN SA de droit espagnol prise en la personne de son re‐ présentant légal ayant son siège social

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG

[…] 21/19339 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CET5G 08019 Y ( ESPAGNE )

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du e Représentées par M AI LALLEMENT de la SELARL 13 Octobre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021023413 BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480

APPELANTES https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2022/CBEDC1671880C22632E6E?q=Z+AA&chrono=true&lid=L85A3BC9058FF47166F5E&positio… 1/6

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e Ayant pour avocat plaidant M AD AE La SA de droit espagnol AP SA et la SARL AP, spécia- lisées dans la conception, la fabrication et la commercia- du Cabinet hw&h, avocat au barreau de PARIS, toque : lisation de produits de soin de la peau, et plus particuliè- R188 rement des produits de protection solaire, ont, par acte du 20 mai 2021, fait assigner la société Z A D-cosmétique INTIMÉE devant le juge des référés du tribunal de commerce de Pa- ris aux fins de, notamment, voir ordonner une mesure S.A.S. Z A D-COSMETIQUE prise en la personne de son repré‐ d’expertise avec pour mission de déterminer l’indice de sentant légal ayant son siège social protection solaire, conformément à la norme Iso 24444 1 2010, des quatre produits de protection solaire de Z A :

[…] Eau Thermale Avene Fluide mineral SPF 50+, […] enfant

[…] SPF 50+ et Eau Thermale Avene Solaire Ami-Age SPF50 +.

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 319 137 576 Par ordonnance contradictoire du 13 octobre 2021, le juge des référés, a :

e Représentée par M AB AC de la SCP AB débouté les sociétés AP de leur demande d’expertise ;• dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de AC, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 e procédure civile ;• Ayant pour avocat plaidant M Z AA de MC- AK AL & AM AN, avocat au barreau de

• laissé à la partie demanderesse la charge des dépens, PARIS, toque : P62 dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,93 euros TTC dont 9,61 euros de TVA ; COMPOSITION DE LA COUR :

Par déclaration du 5 novembre 2021, les sociétés AP ont L’affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience pu- relevé appel de cette décision sur l’ensemble des chefs du blique, rapport ayant été fait par M. X Y, dispositif. Premier Président de chambre, conformément aux ar- ticles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s’y étant pas opposés. Par dernières conclusions remises et notifiées le 23 février 2022, elles demandent à la cour, de : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le déli- infirmer l’ordonnance du 13 octobre 2021 entreprise en ce béré de la Cour, composée de : qu’elle a débouté les sociétés AP• de leur demande d’expertise ; X Y, Premier Président de chambre statuant à nouveau,

juger que les sociétés AP et AP SA :• Jean-AD CHAZALETTE, Président de chambre

• sont recevables à solliciter une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ; Edmée BONGRAND, Conseillère

• justifient d’un motif légitime à obtenir une mesure d’ex- qui en ont délibéré, pertise dans la perspective du procès en concurrence dé- loyale qu’elles souhaitent engager à l’encontre de la so- Greffier, lors des débats : AO RIBEIRO ciété Z A D-cosmétique ; ARRÊT :

• par les tests établis par un laboratoire indépendant, elles établissent qu’il existe un procès en germe possible dont la solution dépend la mesure sollicitée, laquelle ne porte

- contradictoire évidemment pas une atteinte illégitime aux droits de Z A D-cosmétique, surtout qu’elle est destinée à être réalisée contradictoirement et que la mission est très

- par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les circonstanciée ; parties en ayant été préalablement avisées dans les condi- tions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code en conséquence, de procédure civile.

• débouter Z A D-cosmétique de l’ensemble de ses de- mandes, fins et conclusions ;

- signé par M. X Y, Premier Président de me chambre, et par M Saveria MAUREL, Greffière, pré-

• ordonner une mesure d’expertise entre les sociétés AP sente lors de la mise à disposition. et la société Z A D-cosmétique, avec pour mission de : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2022/CBEDC1671880C22632E6E?q=Z+AA&chrono=true&lid=L85A3BC9058FF47166F5E&positio… 2/6

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• déterminer l’indice de protection solaire, conformément lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant à la norme Iso 24444 : 2010, des quatre produits : de la provision complémentaire, dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile, et s’il y a lieu, ac-

[…]+ ; cordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ;

[…] ;

• dire que lors de cette première réunion, l’expert fixera

[…] enfant SPF 50+ ; un délai pour les appels éventuels en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans Eau Thermale AVÈNE Solaire Anti-Âge SPF50+ la cause ;

• se faire adresser par le conseil des sociétés AP et AP

• dire que si les parties ne viennent pas à composition SA les exemplaires de ces produits qui ont été placés sous entre elles, et sauf contrariété avec le paragraphe précé- scellés par constats d’huissier de l’étude Thomazon, Au- dent le rapport devra être déposé au greffe dans un délai drant et Biche des 18 et 25 février 2021, en autant d’exem- de quatre mois à compter de la consignation de la provi- plaires que possible et nécessaire pour l’accomplissement sion fiée ci-dessus ; de la mission ;

• dire que le conseiller chargé du contrôle des mesures

• faire réaliser par un laboratoire indépendant, conformé- d’instruction suivra l’exécution de la présente expertise ; ment à la norme Iso 24444 : 2010 un test de détermina- tion in vivo du SPF desdits produits :

• condamner la société Z A D-cosmétique à payer aux so- ciété AP la somme de 15.000 euros sur le fondement de

[…]+ ; l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux en- tiers dépens de première instance et d’appel, dont distrac-

[…] ; tion directe, en application de l’article 699 du code de e procédure civile, au profit de M Lallement, avocat asso-

[…] enfant SPF 50+ ; cié, du cabinet BDL.

Eau Thermale AVÈNE Solaire Anti-Âge SPF50+ Elles soutiennent qu’il existe un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que la

• mener de façon strictement contradictoire ses opéra- preuve demandée serait utile dans le cadre d’un procès tions d’expertise, en particulier en faisant connaître aux futur – les parties étant en situation de concurrence – sans parties, oralement ou par écrit, l’état de ses avis et opi- qu’il y ait lieu, pour le juge des référés, de rapporter une nions aux parties à chaque étape de sa mission puis un preuve des chances de succès d’un tel procès ; document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu’il fixera, avant le dépôt de son rapport ; Elles soulignent que la traçabilité des produits est pleine- ment garantie par quatre actes notariés. Elles indiquent

• rappeler aux parties, lors de l’envoi de ce document de que le fait que les tests effectués par les laboratoires indé- synthèse qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les ob- pendants mandatés par les parties donnent des résultats servations transmises au-delà de cette date ultime ainsi divergents, justifie de la nécessité de missionner un ex- que la date à laquelle il doit déposer son rapport ; pert judiciaire. Elles précisent que la commercialisation désigner tel expert qu’il lui plaira ;• de chacun de ces quatre produits est susceptible de constituer des pratiques commerciales déloyales et trom-

• fixer le montant de la provision à consigner par les so- peuses et, partant, des agissements de concurrence dé- ciétés AP et AP SA au greffe de la cour, par applica- loyale à son préjudice. tion des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile ;

La société Z A D-cosmétique, par dernières conclusions

• dire que les frais et coûts exposés pour la réalisation remises et notifiées le 24 janvier 2022, demande à la cour d’éventuels tests supplémentaires, tels que demandés par de : Z A D-cosmétique, seront mis à sa charge ;

à titre principal,

• dire que lors de sa première réunion, laquelle devra se dérouler dans un maximum de deux mois, en fixant à

• juger que les conditions posées par l’article 145 du code quatre mois le délai pour le dépôt du rapport à compter de procédure civile ne sont pas réunies au cas présent ; de la consignation de la provision, l’expert devra après débat contradictoire avec les parties, soumettre au

• confirmer l’ordonnance rendue par le président du tri- conseiller en charge du contrôle des mesures d’instruc- bunal de commerce de Paris le 13 octobre 2021 en ce tion ce qu’il aura retenu pour ce qui concerne la métho- qu’elle 'Débout[e] la SA de droit espagnol ISDIN et la dologie qu’il compte mettre en ouverte, le calendrier dé- SARL AP de leur demande d’expertise. Di[t] n’y avoir taillé de ses investigations, d’où découlera la date de dé- lieu à application de l’article 700 du code de procédure ci- pôt de son rapport, et le montant prévisible de ses hono- vile. Laiss[e] à la partie demanderesse la charge des dé- raires, de ses frais et débours lequel juge rendra, s’il y a https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2022/CBEDC1671880C22632E6E?q=Z+AA&chrono=true&lid=L85A3BC9058FF47166F5E&positio… 3/6

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8/3/23, 5:20 PM Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 20 avril 2022, n° 21/19339 | Doctrine pens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,93 euros TTC dont 9,61 euros de TVA’ ; dé-

- ne respectent pas la loi probatoire applicable qui est la bouter les sociétés AP et AP SA de l’ensemble de leurs loi du for ; demandes ;• condamner les sociétés AP et AP SA à payer à la société Z A la somme de 10.000• euros en appli- cation des dispositions de l’article 700 du code de procé-

- portant sur des achats de produits, ne correspondent dure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance dont distrac- pas à la mission qui doit être celle d’un huissier de justice, tion au profit de la SCP AB Baechlin ; laquelle doit être limitée à des constatations purement matérielles. à titre subsidiaire, statuant à nouveau, juger que l’expert commis aura pour mission :• Par ailleurs, aucune information n’est communiquée par AP sur la manière dont les produits auraient été trans-

• de déterminer l’indice de protection solaire (ou la four- mis au laboratoire Eurofins. chette d’indices) des échantillons de crème solaire des quatre produits Z A visés à l’assignation, étant entendu que les tests de détermination du facteur de protection Elle invoque, par ailleurs, l’absence de motif légitime solaire devront être réalisés conformément aux normes dans la mesure où : ISO 24444 : 2010 et ISO 24444 : 2019 ; de donner son avis sur les limites d’une telle détermination ;•

- l’intégrité et la cohérence des résultats obtenus par Eu-

• pour ce faire, l’expert fera réaliser, par trois ou deux la- rofins ne sont toujours pas garanties ; boratoires, indépendants des parties, qu’il choisira, les tests de détermination in vivo du facteur de protection solaire de ce produit, en fixant aux laboratoires les mé-

- les indices de protection solaire affichés sur les produits thodes à appliquer, après avoir entendu les parties à ce Z A faisant l’objet de la présente demande d’expertise sont sujet, étant précisé que les laboratoires mandatés devront cohérents avec les indices de protection testés, selon la joindre à leur rapport : les photographies des zones de la norme internationale de référence, en laboratoire par des peau des sujets sur lesquelles les produits sont prestataires indépendants ; appliqués ;•

- les résultats des tests qu’a fait réaliser Z A sont corrobo- rés par d’autres données issues de travaux effectués par

• les tableaux de lecture correspondants, sur lesquelles des associations de consommateurs. apparaissent les doses érythémales minimales (DEM) ;

• juger que la consignation sera à la charge exclusive des En application des dispositions de l’article 455 du code de sociétés AP et AP SA, qui en leurs qualités de deman- procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties deresses supporteront la charge entière de l’expertise sur pour un plus ample exposé des faits et moyens dévelop- les quatre produits Z A ; dire n’y avoir lieu à l’application pés au soutien de leurs prétentions respectives. de l’article 700 du code de procédure civile ;• réserver les MOTIFS dépens ;•

Elle fait, tout d’abord, valoir que le présent litige s’inscrit Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, dans le cadre d’un différend entre les parties portant sur 's’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant deux produits d’AP, au sujet desquels Z A a des raisons tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la so- de penser que les spécifications de protection solaire affi- lution d’un litige, les mesures d’instruction légalement ad- chées ne correspondent pas aux indices réels. missibles peuvent être ordonnées à la demande de tout in- téressé, sur requête ou en référé'.

Elle conteste, ensuite, la pertinence des analyses dont se prévalent les sociétés AP, analyses réalisées sur des Il incombe au demandeur à la mesure d’instruction d’ap- produits dont l’origine n’est pas vérifiée. Les sociétés Is- porter des éléments suffisamment plausibles pour qu’il din font ainsi état : lui soit permis d’envisager un procès au fond.

- d’achats de produits Z A constatés par des actes d’huis- Les appellants incriminent les produits Fluide minéral siers dressés entre les 18 et 25 février 2021, alors que le la- SPF 50+, Eau thermale Avène Solaire Anti-Âge SPF50+, boratoire Eurofins a conduit ses analyses à une date anté- Eau thermale Avène spray enfant SPF 50+ et l’Eau ther- rieure à ces achats le 1er février 2021 ; male Avène lait enfant SPF50+ 250ml, dont elles font va- loir que les indices de protection solaires seraient insuffi- sants et se prévalent, à cet égard, des tests réalisés par le

- de quatre actes du 3 décembre 2020, établis par un no- laboratoire Eurofins Product Testing. taire à Y, qui concerneraient des achats, en pharmacie, de produits Z A ; or, ces actes : Il est constant que le laboratoire Eurofins Product Testing a, selon rapports en date du 1er février 2021, testé : https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2022/CBEDC1671880C22632E6E?q=Z+AA&chrono=true&lid=L85A3BC9058FF47166F5E&positio… 4/6

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- un échantillon d’Eau Thermale Avène Fluide minéral DÉSIGNE pour y procéder M. B C, […], […], téléphone : SPF 50+, portant le numéro 430.344, test ayant révélé un 01.43.67.85.03, portable : 06.61.64.99.61, courriel : indice SPF de 27,9 ; expertoxsp@gmail.com,

avec pour mission de :

- un échantillon d’Eau Thermale Avène Lait Enfant

• déterminer l’indice de protection solaire, conformément SPF50+ 250ml, portant le numéro 430.345, test ayant ré- à la norme ISO 24444 : 2010, des quatre produits : vélé un indice SPF de 30,2 ;

[…]+ ;

- un échantillon d’Eau Thermale Avène Spray enfant SPF

[…] ; 50+, portant le numéro 430.346, test ayant révélé un in- dice SPF de 28,5 ;

[…] enfant SPF 50+ ;

- un échantillon d’Eau Thermale Avène Solaire Anti-Âge Eau Thermale AVÈNE Solaire Anti-Âge SPF50+ ; SPF50+, portant le numéro 430.347, test ayant révélé un indice SPF de 26,9 (pièces AP n° 21, 22, 23 et 23).

• se faire adresser par le conseil des sociétés ISDIN et IS- DIN SA les exemplaires de ces produits qui ont été placés sous scellés par constats d’huissier de l’étude Thomazon, Les numéros des échantillons testés sont ceux portés sur Audrant et Biche des 18 et 25 février 2021, en autant les flacons anonymisés – dans lesquels les produits d’exemplaires que possible et nécessaire pour l’accom- avaient été transvasés – puis transmis au laboratoire Euro- plissement de la mission ; fins, ainsi que le relatent les actes notariés du 2 décembre 2020 de Maître X, notaire à Y, dressés sous les

• faire réaliser par un laboratoire indépendant, conformé- références n° 2134, 2135, 2136 et 2137 et justifiant successi- ment à la norme ISO 24444 : 2010 un test de détermina- vement de l’achat en pharmacie à Y des produits Avène tion in vivo du SPF desdits produits : Eau Thermale, de leur anonymisation et de leur envoi dans la succursale de Y du laboratoire Eurofins (pièces Is-

[…]+ ; din n°16, 17, 18 et 19). Ces éléments établissent l’origine et la traçabilité des produits testés, sans qu’il y ait lieu de

[…] ; statuer sur la régularité des conditions d’intervention du notaire Maître X – le juge des référés n’ayant pouvoir, dans

[…] enfant SPF 50+ ; le cadre d’une instance fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, que de s’assurer de la plausibilité du li- tige futur – et démontrent que les rapports d’analyses Eau Thermale AVÈNE Solaire Anti-Âge SPF50+ ; d’Eurofins ont porté sur les quatre produits critiqués.

DIT que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux Il ressort des quatre analyses du laboratoire Eurofins que parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la les produits incriminés sont susceptibles de présenter des production de leurs dires écrits, auxquels il devra ré- indices de protection solaire (SPF) inférieurs à la très pondre dans son rapport définitif ; haute protection 50 + affichée.

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission confor- Ces éléments établissent le motif légitime tant dans les mément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284- faits invoqués par les sociétés AP que dans le fonde- 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original ment de la demande prévisible, en l’espèce la publicité de son rapport au greffe du tribunal de commerce de Pa- trompeuse et la concurrence déloyale. ris avant le 2022, sauf prorogation de ce délai dûment sol- Les sociétés AP justifiant, dans ces conditions, la me- licitée en temps utile de manière motivée auprès du juge sure d’expertise sollicitée, la cour ordonnera une exper- du contrôle ; tise ainsi que précisé au dispositif du présent arrêt et in- firmera en ce sens l’ordonnance entreprise.

DIT que les sociétés devra consigner au greffe du tribunal PAR CES MOTIFS judiciaire de Paris la somme de 3.000 euros à titre de pro- vision à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 31 mai 2022 ; INFIRME l’ordonnance entreprise ; DIT que, faute de consignation de la provision dans ce dé- lai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de STATUANT À NOUVEAU, nul effet ;

ORDONNE une mesure d’expertise ;

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DIT que lors de sa première réunion, laquelle devra se dé- DIT que le rapport de l’expert devra être déposé au greffe rouler dans un délai maximum de deux mois, l’expert de- dans un délai de 4 mois à compter de la consignation de vra après débat contradictoire avec les parties, soumettre la provision fixée ci-dessus ; au juge du contrôle des mesures d’instruction le calen- drier détaillé de ses investigations, d’où découlera la date de dépôt de son rapport, et le montant prévisible de ses DÉSIGNE pour suivre les opérations d’expertise le juge du honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s’il contrôle des expertises du tribunal de commerce de Paris ; y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le mon- tant de la provision complémentaire, dans les conditions LAISSE à chaque partie la charge des dépens de première de l’article 280 du code de procédure civile, et, s’il y a lieu, instance et d’appel par elle exposés. accordera une prorogation du délai pour le dépôt du rapport ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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