Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 11 mai 2023, n° 23/00030

CA Paris 11 mai 2023

Arguments

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Accepté
Suspicion légitime concernant l'impartialité des magistrats
La cour a estimé qu'il est d'une meilleure administration de la justice de faire juger l'affaire par une autre juridiction, en raison des préoccupations soulevées par la sensibilité au sujet de l'amiante.
Accepté
Nécessité de transmettre le dossier pour le renvoi
La cour a ordonné que le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil prenne les mesures nécessaires pour transmettre l'intégralité du dossier au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Accepté
Prise en charge des dépens par le Trésor public
La cour a décidé de laisser les éventuels dépens à la charge du Trésor public.

Résumé par Doctrine IA

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a demandé le renvoi d'une affaire devant une autre juridiction en raison d'une suspicion légitime. Le FIVA invoquait la sensibilité particulière des magistrats du tribunal judiciaire de Créteil au sujet de l'amiante, compte tenu de la présence de ce matériau dans les locaux du tribunal et du décès d'un magistrat lié à l'amiante.

La cour d'appel de Paris, saisie de cette requête, a examiné les arguments du FIVA et les avis du ministère public et du président du tribunal judiciaire de Créteil. Ces derniers ont confirmé la sensibilité particulière entourant l'amiante au sein de la juridiction de Créteil, estimant que cela pouvait susciter des doutes quant à la sérénité des jugements.

La cour d'appel a donc fait droit à la requête du FIVA, considérant qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de renvoyer l'affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Elle a ordonné la transmission du dossier et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 2, 11 mai 2023, n° 23/00030
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/00030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien TSOUDEROS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

N° RG 23/00030 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5UJ

Nature de l’acte de saisine : Transmission du dossier et de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime par le président de la juridiction

Date de l’acte de saisine : 16 Janvier 2023

Date de saisine : 17 Janvier 2023

Appelants :

LE FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE – (FIVA)

M. [Y] [G]

représenté par M^e Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215

ORDONNANCE DE SUSPICION LÉGITIME

(n° , 3 pages)

Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 2 pôle 6 en sa qualité de délégataire du Premier Président de la Cour d’appel de PARIS, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière,

Vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’article L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu l’article L. 1457-1 du code du travail ;

Vu la requête en suspicion légitime reçue à la cour le 16 janvier 2023, présentée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (ci-après, le 'FIVA') par laquelle celui-ci sollicite de la juridiction du premier président de la cour d’appel de Paris de :

— faire doit à la requête en suspicion légitime présentée dans l’affaire enregistrée au tribunal judiciaire de Créteil sous le numéro RG 19/02072 ;

— renvoyer l’affaire pour être jugée conformément à la loi devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;

— dire que le greffe du pôle sociale du tribunal judiciaire de Créteil prendra les mesures nécessaires pour transmettre l’intégralité du dossier au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;

— laisser les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu les demandes d’avis adressées : au ministère public ; à M. le président du tribunal judiciaire de Créteil ; à M. le premier vice-président en charge du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil ;

Vu les observations de Madame la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil, en date du 25 janvier 2023 ;

Vu les observations du ministère public en date du 15 février 2023 ;

Vu les observations de M. le président du tribunal judiciaire de Créteil , en date du 11 avril 2023 ;

* * *

La requête en suspicion légitime présentée par le FIVA concerne une affaire dans laquelle, se considérant subrogé dans les droits de [G] [Y], le Fonds a saisi le tribunal judiciaire de Créteil, le 27 décembre 2019, en reconnaissance de la faute inexcusable de la société ALLIEDSIGNAL MATERIAUX DE FRICTION du fait de l’exposition à l’amiante de l’intéressé, dont la maladie a été reconnu comme ayant un caractère professionnel par la caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/02072.

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Cour d’Appel de Paris ORDONNANCE DU 11 MAI 2023

Pôle 6 – Chambre 2 N° RG 23/00030 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5UJ- 1ème page

Le FIVA indique que, malgré ses tentatives pour faire audiences le dossier, celui-ci ne l’a toujours pas été à ce jour « et il est permis de penser qu’il ne le sera pas dans un avenir proche ».

Le conseil du FIVA souligne que les locaux du tribunal judiciaire ont été construits en 1976 et ont fait l’objet d’une campagne de désamiantage depuis 2009.

Il souligne que des requêtes en suspicion légitime similaires ont déjà été accueillies.

Par courrier en date du 25 janvier 2023, Madame la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil, a indiqué que « la sensibilité particulière qui existe au sujet de l’amiante au sein (de ce tribunal) ne permet pas aux magistrats de statuer en toute sérénité et justifie la requête en suspicion légitime présentée par le FIVA (…) ».

Le ministère public, notant en particulier que les locaux du tribunal judiciaire de Créteil ont été construit en 1976 avec de l’amiante et ont fait l’objet de campagnes de désamiantage depuis 2009, relevant « qu’il est établi qu’un magistrat de cette juridiction est décédé en juillet 2018, des suites d’un cancer lié à l’amiante (que) ce décès a suscité un vif émoi au sein de la juridiction », est d’avis que, si cette situation n’est pas de nature à remettre en cause l’impartialité des magistrats du pôle social de Créteil, elle « est néanmoins de nature à faire naître dans l’esprit de certains justiciables l’idée qu’une sensibilisation particulière de ceux-ci en la matière puisse éventuellement influer sur leur décision ».

Par courrier en date du 11 avril 2023, M. le président du tribunal de Créteil a indiqué que « la sensibilité particulière qui existe au sujet de l’amiante au sein du Tribunal judiciaire de Créteil ne permet pas au magistrat de statuer en toute sérénité et justifie la requête en suspicion légitime présentée par le FIVA (…) ».

Sur ce,

Aux termes des articles 341 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l’organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la récusation d’un juge est admise pour les causes suivantes :

1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;

3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

4° S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

5° S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;

6° Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;

7° S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

8° S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties ;

9° S’il existe un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (souligné par nous)

L’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire se lit quant à lui :

Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d’intérêts, au sens de l’article 7-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer.

L’article L. 111-8 du même code précise :

En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s’il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.

En l’occurrence, il résulte tant des éléments fournis par le FIVA à l’appui de sa requête que du courrier de Madame la première vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil, de celui de M. le président du tribunal judiciaire de Créteil et de l’avis du ministère public, qu’il est d’une meilleure administration de la justice de faire juger l’affaire par une autre juridiction.

Il sera relevé que, par arrêt du 24 octobre 2019 (RG 19/08523), la cour d’appel de Paris, autrement composée, avait pris une décision dans le même sens et pour le même motif de la « sensibilité particulière au sujet de l’amiante, matériau présent dans ses locaux » des magistrats composant le tribunal de Créteil.

Le signataire de la présente ordonnance a également, pour les mêmes raisons, retenu qu’il convenait d’ordonner le dépaysement d’une autre affaire.

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Cour d’Appel de Paris ORDONNANCE DU 11 MAI 2023

Pôle 6 – Chambre 2 N° RG 23/00030 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5UJ- 2ème page

La circonstance qu’une partie des magistrats susceptibles de statuer dans la présente affaire ait changé n’est manifestement pas de nature à supprimer les causes qui avaient justifié un dépaysement d’affaires de la nature de celle en cause ici.

Il sera donc fait droit à la requête de la Société, en suggérant ici qu’il pourrait être jugé opportun que ce dossier soit audiencé de manière prioritaire une fois que la juridiction de dépaysement l’aura reçu.

Les dépens éventuels seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Faisons droit à la requête en suspicion légitime présentée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante dans l’affaire enregistrée au tribunal judiciaire de Créteil sous le numéro de RG 19/02072 ;

Renvoyons l’affaire pour être jugée conformément à la loi devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ;

Disons que le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil prendra les mesures nécessaires pour transmettre l’intégralité du dossier à son homologue de Paris ;

Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Paris, le 11 mai 2023

La greffière Le Premier Président de chambre

Copie le:

— au Ministère public

— au dossier

— à M^e Julien TSOUDEROS

— au TJ de Paris

— au TJ de Créteil

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Cour d’Appel de Paris ORDONNANCE DU 11 MAI 2023

Pôle 6 – Chambre 2 N° RG 23/00030 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5UJ – 3ème page