Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 1er juin 2023, n° 23/07202

CA Paris 1 juin 2023

Arguments

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Accepté
Nullité de l'appel pour absence d'avocat
La cour a estimé que l'appel formé sans avocat est nul, conformément aux dispositions légales qui imposent le ministère d'avocat devant la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 1er juin 2023, n° 23/07202
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07202
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 01 JUIN 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général

N° RG 23/07202 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPLR

Décision déférée à la cour

Jugement du 07 avril 2023-Juge de l’exécution de Créteil-RG n° 23/1116

APPELANTS

Madame [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

Monsieur [B] [T] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

n’a pas constitué avocat

INTIME

Monsieur [V] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n’a pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

— signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 7 avril 2023, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Créteil a, dans le cadre d’une instance opposant M. [H] et Mme [C] à M. [F], rejeté la demande de délais pour quitter les lieux formée par M. [H] et Mme [C], et les a condamnés aux dépens.

Par courrier reçu le 24 avril 2023 au greffe de la Cour d’appel de céans, M. [H] et Mme [C] ont indiqué faire appel du jugement du juge de l’exécution.

Par courrier du 3 mai 2023, le greffe a indiqué à M. [H] et Mme [C] que la Cour entendait soulever d’office la nullité de leurappel, qui n’a pas été formé par avocat, les a invités à contacter un avocat sans délai, et leur a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.

SUR CE

En application de l’article R 121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l’espèce, M. [H] et Mme [C] ont fait appel eux-mêmes par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Leur appel doit donc être déclaré nul, s’agissant d’une irrégularité de fond qui peut être relevée d’office et qui ne nécessite pas la preuve d’un grief pour pouvoir être retenue, conformément aux dispositions de l’article 119 du code de procédure civile.

Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de M. [H] et Mme [C].

PAR CES MOTIFS

DECLARE nul l’appel formé par M. [B] [H] et Mme [J] [C] contre le jugement rendu le 7 avril 2023 par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Créteil ;

LAISSE les dépens d’appel à la charge de M. [B] [H] et de Mme [J] [C].

Le greffier, Le président,