Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 10 octobre 2024, n° 24/13726

CA Paris 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de constitution d'avocat pour former appel
La cour a constaté que l'appel n'a pas été formé conformément aux exigences légales, entraînant ainsi sa nullité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme [M] [B] a interjeté appel d'un jugement du 4 juillet 2024 qui la déboutait de sa demande de délai pour quitter les lieux et la condamnait à verser 500 euros à la S.A. [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La question juridique posée était la validité de l'appel, Mme [B] n'ayant pas constitué avocat. Le juge de première instance a confirmé la décision de débouter Mme [B] sans aborder la question de la représentation par avocat. La cour d'appel, après avoir constaté que l'appel n'avait pas été formé par un avocat, a déclaré cet appel nul, en application des règles de procédure civile. Ainsi, la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne l'appel, mais a laissé les dépens à la charge de Mme [B].

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 10 oct. 2024, n° 24/13726
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/13726
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christian PAUTONNIER
Cabinet(s) :	PAUTONNIER ET ASSOCIES
Parties :	S.A. [ 5 ] ' [ 5 ] à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée « [ 5 ] ' [ 5 ] »

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/13726 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3DC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2024-Juge de l’exécution de PARIS- RG n° 24/80698

APPELANTE

Madame [M] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

n’a pas constitué avocat

INTIMÉE

S.A. [5] ' [5] à loyer modéré à Directoire et Conseil de surveillance dénommée « [5] ' [5] », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 562 069 278, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences du Président de son Directoire domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par M^e Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :

Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller

qui en ont délibéré.

GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour.

— signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

Par jugement en date du 4 juillet 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a débouté Mme [M] [B] de sa demande de délai pour quitter les lieux et l’a condamnée à payer à la [5] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par courrier reçu le 30 juillet 2024 au greffe de la cour d’appel, Mme [B] a indiqué faire appel de ce jugement.

Par courrier du 4 septembre 2024, le greffe a indiqué à Mme [B] que la cour entendait soulever d’office la nullité de son appel, qui n’a pas été formé par avocat, l’a invitée à contacter un avocat sans délai, et lui a fourni les coordonnées du bureau d’aide juridictionnelle.

La SA [5] a constitué avocat le 5 septembre 2024.

SUR CE,

En application de l’article R.121-20 du code des procédures civiles d’exécution et des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel et la déclaration d’appel doit être faite par un avocat et transmise au greffe par communication électronique.

En l’espèce, Mme [B] a fait appel elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.

Son appel doit donc être déclaré nul.

Les éventuels dépens d’appel seront mis à la charge de Mme [B].

PAR CES MOTIFS,

DECLARE nul l’appel formé par Mme [M] [B],

LAISSE les dépens d’appel à la charge de Mme [M] [B].

Le greffier, Le président,