Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 16, 17 septembre 2024, n° 24/01741

TCOM Paris 13 juin 2023

CA Paris 17 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de remise des conclusions
La cour a constaté que le recourant n'a pas remis ses conclusions dans le délai de trois mois, entraînant ainsi la caducité de son acte de saisine.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 16, 17 sept. 2024, n° 24/01741
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/01741
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 juin 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Harold HERMANEmilie WAXIN

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 16

N° RG 24/01741 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZUL

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2024

Date de saisine : 26 Janvier 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution d’un accord de conciliation, d’un accord sur une recommandation de médiateur, d’une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence rendue le 8 décembre 2023 par un tribunal arbitral ad hoc désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2023

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [R] [K], représenté par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Demandeur au recours

Monsieur [G] [B], représenté par M^e Emilie WAXIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036

Monsieur [R] [T], représenté par M^e Emilie WAXIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0036

Défendeurs au recours

Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,

rend la présente :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2024/45 , 2 pages)

Vu le recours en annulation formé par Monsieur [R] [K] le 8 janvier 2024 à l’encontre de la sentence rendue le 8 décembre 2023 par un tribunal arbitral ad hoc désigné par jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 juin 2023 ;

Vu l’absence de toutes conclusions du recourant depuis cette date ;

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 19 août 2024 ;

Vu l’absence d’observations écrites ;

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1495 du code de procédure civile applicable aux recours contre les sentences internes, dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti au recourant expirait le 3 septembre 2024.

Aucune conclusion n’a été remise au greffe dans ce délai.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de l’acte de saisine,

Disons que les dépens seront mis à la charge de la partie recourante.

Paris, le 17 Septembre 2024,

La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,

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