RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 7

ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06702 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHJ5

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Janvier 2024 par le Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 22/00035

APPELANTE

S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS (sigle R.G.M.)

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : W06, substituée à l’audience par M^e Frédérique RIAM, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES

EPFIF – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE

ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 6] – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Monsieur [Y] [G], en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère

Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.

***

La S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS, 'RGM’ a interjeté appel le 12 mars 2024 de toutes les dispositions d’un jugement du 25 janvier 2024 rendu par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris.

Elle a ensuite déposé au greffe des conclusions de désistement d’appel le 25 juin 2024 notifiées le même jour à l’EPFIF (AR du 28 juin 2024) et au commissaire du gouvernement (AR du 27 juin 2024).

SUR CE, LA COUR

Il convient de donner acte à la S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS – 'RGM’ de son désistement d’appel.

En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, l’appelante supportera la charge des dépens d’appel sauf meilleur accord.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement d’appel de S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTO – 'RGM’ ;

Constate son dessaisissement ;

Dit que la S.A.R.L. RIVE GAUCHE MOTOS 'RGM’ supportera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT