Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 23 octobre 2024, n° 22/14073

CA Paris
Désistement 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que le désistement était en accord avec les dispositions du code de procédure civile et a pris acte de l'acceptation du désistement par le syndicat des copropriétaires.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 23 octobre 2024, les sociétés Tali’el et Lab’el Dental ont demandé à la cour de donner acte de leur désistement d'appel contre le jugement du tribunal judiciaire de Créteil du 14 avril 2022, suite à un accord avec le syndicat des copropriétaires. La juridiction de première instance avait constaté le litige entre les parties. La cour d'appel a confirmé le désistement, en acceptant également celui du syndicat des copropriétaires, déclarant le désistement parfait et constatant l'extinction de l'instance. En conséquence, les dépens ont été laissés à la charge des sociétés appelantes.

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1. Cour d’appel de Paris, le 23 octobre 2024, n°22/14073

kohenavocats.fr · 16 février 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 2, 23 oct. 2024, n° 22/14073
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/14073
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean PATRIMONIOJean-Philippe AUTIERJacques BELLICHACHDiane LEBLOND
Cabinet(s) :	CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Parties :	Société LAB' EL DENTAL, S.C.I. TALI' EL c/ 9 ], C/O Société DESRUE IMMOBILIER, SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [ Adresse 2 ], son syndic la société DESRUE IMMOBILIER, SARL

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 2

ARRET DU 23 OCTOBRE 2024

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/14073 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHTH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2022 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] – RG n° 20/01708

APPELANTES

S.C.I. TALI’EL

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par M^e Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

ayant pour avocat plaidant : M^e Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344

Société LAB’EL DENTAL

SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 494 280 597

[Adresse 5]

[Localité 11]

Représentée par M^e Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053

ayant pour avocat plaidant : M^e Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], ET [Adresse 9] représenté par son syndic la société DESRUE IMMOBILIER, SARL immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 352 465 678

C/O Société DESRUE IMMOBILIER

[Adresse 1]

[Localité 12]

Représenté par M^e Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334

ayant pour avocat plaidant : M^e Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : A0357

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Christine MOREAU, Présidente de Chambre

M^me Perrine VERMONT, Conseillère

M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : M^me Dominique CARMENT

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par M^me Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

Vu l’appel déclaré le 22 juillet 2022 par la société civile immobilière Tali’el et la société à responsabilité limitée Lab’el Dental contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 14 avril 2022 dans le litige l’opposant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] [Adresse 6] à [Adresse 14] ([Adresse 10]) ;

Vu les conclusions notifiées le 10 juillet 2024 par lesquelles la société civile immobilière Tali’el et la société à responsabilité limitée Lab’el Dental, demandent à la cour, de :

— leur donner acte de ce qu’en exécution de l’accord intervenu entre les parties, elles se désistent de l’appel interjeté le 22 juillet 2022 du jugement rendu le 14 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil ;

Vu les conclusions notifiées le 22 juillet 2024 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] demande à la cour de lui donner acte de son acceptation du désistement ;

SUR CE,

La société Tali’el et la société Lab’el Dental entendent se désister purement et simplement de son appel à la suite d’un accord entre les parties ;

Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405, 769 du code de procédure civile de donner acte aux sociétés Tali’el et Lab’el Dental de leur désistement d’instance à l’égard du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] [Adresse 7], de donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il accepte le désistement, de déclarer ce désistement parfait, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ; en l’espèce il n’y a pas d’accord pour laisser à la charge de chacune des parties les dépens par elles exposés ;

PAR CES MOTIFS

Donne acte à la société civile immobilière Tali’el et à la société à responsabilité limitée Lab’el Dental de leur désistement d’appel ;

Donne acte au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] et [Adresse 8]) de ce qu’il accepte le désistement ;

Déclare le désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Laisse les dépens à la charge de la société civile immobilière Tali’el et de la société à responsabilité limitée Lab’el Dental.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE