Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 23 octobre 2024, n° 24/11557

TGI Paris 11 juin 2024

CA Paris
Non-lieu à statuer 23 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, Madame [O] [M] [I] divorcee GALE a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Paris concernant une demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat. La juridiction de première instance n'a pas statué sur le fond, car l'appelante a décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que le désistement était accepté par l'intimée, S.A.R.L. AIRBNB FRANCE, sans conditions. En conséquence, la cour a déclaré l'extinction de l'instance et a ordonné que les frais soient supportés par l'appelante, confirmant ainsi la décision de première instance par l'effet du désistement.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 10, 23 oct. 2024, n° 24/11557
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11557
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 11 juin 2024, N° 23/00213
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier DE LIPSKIThomas ROUHETTE
Cabinet(s) :	SELARLU THOMAS ROUHETTE
Parties :	S.A.R.L. AIRBNB FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 10

N° RG 24/11557 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJU4P

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Juin 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat

Décision attaquée : n° 23/00213 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 11 Juin 2024

Appelante :

Madame [O] [M] [I] divorcee GALE, représentée par M^e Xavier DE LIPSKI, avocat au barreau de MEAUX

Intimée :

S.A.R.L. AIRBNB FRANCE, représentée par M^e Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0151 – N° du dossier 3009.3

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS , magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Célia MAXIMIN, adjoint administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel, que l’intimé n’a pas conclu au fond et a de plus déclaré accepter le désistement sans conditions;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Célia MAXIMIN , adjointe administrative faisant fonction de greffier présente lors la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 23 Octobre 2024

L’adjointe administrative faisant fonction de greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier / Copie aux avocats