Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 11 sept. 2024, n° 21/00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/00030 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 21/00030 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3J6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 22 Décembre 2020
Date de saisine : 04 Janvier 2021
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Décision attaquée : n° 16/08955 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 10 Décembre 2020
Appelante :
S.E.L.A.S. PHARMACIE SAINT GERMAIN DES PRES agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 – N° du dossier 20112878
Intimée :
Madame [B] [P], représentée par Me Valérie PANEPINTO de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0102 – N° du dossier 7823
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, Conseiller de la mis en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le 01 Octobre 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d’adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 11 septembre 2024
L’adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le conseiller de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Appel ·
- Instance ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Demande reconventionnelle ·
- Procédure ·
- Incident
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Registre ·
- Administration ·
- Assignation à résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Document ·
- Assignation
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Identification ·
- Étranger ·
- Stade ·
- Maroc ·
- Diligences ·
- Espagne ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Sociétés ·
- Radiation du rôle ·
- Mise en état ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Finances ·
- Incident ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Prolongation ·
- Assignation à résidence ·
- Russie ·
- Résidence ·
- Identité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tapis ·
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Agent de sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Salarié ·
- Victime ·
- Demande ·
- Site
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Maroc ·
- Navire ·
- Frontière ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police nationale ·
- Consulat ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Video ·
- Escompte ·
- Ristourne ·
- Facture ·
- Relation commerciale établie ·
- Demande ·
- Compensation ·
- Paiement ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Réintégration ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Formation ·
- Harcèlement ·
- Affectation ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Courrier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Radiation ·
- Message ·
- Date ·
- Instance ·
- Sécurité sociale ·
- Magistrat ·
- Acte ·
- Cabinet
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Registre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Passeport ·
- Diligences ·
- Ordonnance ·
- Courriel ·
- Obligation de moyen
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Polynésie française ·
- Adresses ·
- Interruption ·
- Instance ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement ·
- Ouverture ·
- Diligences
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.