Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 3 octobre 2024, n° 24/04529

TJ Meaux 1 octobre 2024

CA Paris
Confirmation 3 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des critères de prolongation de la rétention
La cour a estimé que le premier juge avait correctement caractérisé la menace comme réelle, grave et actuelle, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Critique du pays de réacheminement
La cour a jugé que cette contestation échappe au juge judiciaire et que l'administration n'a pas failli dans son obligation de diligences.
Rejeté
Argument médical non soutenu
La cour a noté qu'aucun élément médical n'a été présenté et que cet argument n'a pas été soutenu lors de l'audience du premier juge.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [K] [I], de nationalité haïtienne, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Meaux. Il soutient que les critères de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis, notamment en ce qui concerne la menace pour l'ordre public et sa pathologie. Le tribunal de première instance a jugé que la menace était réelle et actuelle, et a rejeté les arguments de M. [K] [I]. La Cour d'appel, après avoir examiné les éléments, confirme la décision du premier juge, considérant que les motifs de prolongation de la rétention étaient justifiés et que les arguments de l'appelant n'étaient pas fondés. La position de la Cour d'appel est donc celle de la confirmation de l'ordonnance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 3 oct. 2024, n° 24/04529
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/04529
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 1 octobre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 octobre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie SCHWILDENPauline BECHIEAU
Parties :	LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2024

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04529 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCYO

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2024, à 12h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [I]

né le 13 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité haïtienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Pauline Bechieau, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par M^e Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Mathieu & Associés, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 01 octobre 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [K] [I] au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours à compter du 30 septembre 2024 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 02 octobre 2024, à 11h52, par M. [K] [I] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [K] [I], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet des Hauts de Seine par ordonnance du 1er octobre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention de l’étranger.

A hauteur d’appel, M. [K] [I] soutient que les critères de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour une troisième prolongation, ne sont pas remplis, principalement le critère de menace pour l’ordre public, secondairement celui du 3° de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, critiquant le pays de réacheminement; enfin, il invoque une pathologie.

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté le premier moyen développé en caractérisant la menace comme réelle, grave et actuelle (signalement juillet 2024), peu importe l’absence de condamnation s’agissant d’une menace et non d’un trouble, et que le juge a statué sur la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative dont fait l’objet ce dernier, la levée des obstacles à bref délai est justifiée par l’admoinistration, sur ce second argument, il sera surabondamment retenu qu’il relève en fait d’une contestation du pays de réacheminement contentieux qui échappe au juge judiciaire dès lors que l’administration n’a pas failli dans son obligation de diligences, ce qui est le cas en l’espèce ; enfin, aucun élément médical n’est produit, l’argument n’a même pas été soutenu à l’audience du premier juge.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 octobre 2024 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé