EXTRAIT DES MINUTES
DU GREFFE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Copies exécutoires AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS délivrées […]x parties le :
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 Chambre 2 A 255
ARRET DU 1er OCTOBRE 2024
(n°2024-370 , 10 pages)
Numéro d’inscription […] répertoire général : N° RG 24/08119 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLK3
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Avril 2024 – Juge […]x affaires familiales de BOBIGNY – RG n° 24/00191
APPELANT
Monsieur X Y né le […] à […] Z AA
4 1 rue Ernest Pesan
92190 Meudon
Représenté par M^e Ikrame ZAZOUI, avocat […] barre[…] de SEINE-SAINT-DENIS,
toque : 45
IN TIM EE
Madame AB Y née le […] à […] (92230) […]
Représentée par M^e Mariem BOUZEKRI, avocat […] barre[…] de PARIS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-013671 du 3 1/05/2024 accordée par le bure[…] d’aide juridictionnelle de PARIS)
MINISTERE PUBLIC : avis du 12 juin 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2024, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Monsieur L[…]rent RICHARD, onseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M^me Christel LANGLOIS, président de chambre M^me Sandra LEROY, conseillère M. L[…]rent RICHARD, conseiller
Greffier, lors des débats : M^me AC AD

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ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l’arrêt […] greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
- signé par M^me Christel Langlois, président de chambre et par Céline Richard, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU L ITIG E
M^me AB AF, née le […] à […] (92) et M. X AF, né le […] à […]-Z-AA (Zgérie), tous deux de nationalité française, se sont mariés le […] à Stains (93).
De leur union sont issus trois enfants :
- AG, née le […], […]jourd’hui âgée de 11 ans,
- AH, née le […], […]jourd’hui âgée de 7 ans,
- AI, née le […], […]jourd’hui âgée de 5 ans.
Sur la requête de M^me AF enregistrée le 18 avril 2024, le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance du 1 8 avril 2024 a notamment […]torisé M^me AF à faire citer M. AF à l'[…]dience du 23 février 2024.
Par ordonnance contradictoire du 24 avril 2024 le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny, sur l’assignation délivrée le 19 avril 2024 par M^me AF, a notamment :
- déclaré recevable la requête de M^me AF et lui a dél ivré une ordonnan ce de protection,
- fait interdiction à M. AF de :
* rencontrer M^me AF, de la recevoir et d’entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit, y compris par le biais de membres de sa famille ou de tiers,
* de recevoir AG, AH et AI, de les rencontrer et d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit, en dehors des rencontres […]torisées […] sein d’un espace de rencontre,
* de paraître […] domicile de M^me AF situé […] (93) et à ses abords extérieurs immédiats,
- débouté M^me AF de ses demandes d’interdiction de paraître dans les villes situées […]x alentours du domicile,
- dit que M^me AF exerce l'[…]torité parentale à titre exclusif sur AG, AH et AI,
- fixé la résidence habituelle de AG, AH et AI […] domicile de M^me AF,
- réservé le droit d’hébergement de M. AF,
- dit que M. AF bénéfice pour AG, AH et AI d’un droit de visite qui s’exerce deux fois par mois dans les loc[…]x de l’espace de rencontre Apce 93 situé […] (93) et dont les responsables sont joignables […] 01 48 35 16 44,
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 – dit que ce droit de visite est limité à une durée de six mois à compter de la date de la première visite organisée entre les enfants et leur père,
- dit que les responsables de cet espace de rencontre ont pour mission d’organiser ces droits de visite dans le respect de l’interdiction de contact imposé à M. AF vis-à-vis de M^me AF et à l’égard des enfants, en dehors de ce droit de visite, et que de ce fait toute sortie
- dit que l’organisme désigné fixe les horaires et les jours de l’exercice de ce droit qui sera du centre avec eux est prohibée, limité à une durée d’une heure pour chacune des visites,
- dit qu’il sera rendu compte […] juge […]x affaires familiales de toute difficulté,
- dit que pour la mise en place des rencontres, les parties doivent l’une et l'[…]tre prendre contact avec le personnel de l’espace de rencontre,
- dit que l’espace de rencontre peut mettre d’initiative fin […] droit de visite de M. AF si celui-ci ne respecte pas les règles en vigueur […] sein de l’établissement,
- dit que la mère à la charge de conduire les enfants dans les loc[…]x de l’espace de rencontre pour que le père puisse exercer son droit de visite, conformément […]x modalités déterminées par les accueillants, et de les y récupérer à l’issue,
- dit que M. AF perd le bénéfice du droit de visite tel qu’il lui est attribué par la décision s’il ne prend pas contact avec l’espace de rencontre dans les deux mois qui suivent
- dit que M. AF perd le bénéfice du droit de visite tel qu’il lui est attribué par la la date de l’ordonnance, décision s’il ne présente pas à plus de deux visites programmées sans justifier de ses
- condamné M. AF à verser à M^me AF la somme de 600 euros par mois […] titre absences,
- dit que le débiteur doit verser cette contribution directement entre les mains du créancier, de sa contribution […]x charges du mariage, mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois […] plus tard et ce à compter de la décision, l’a indexée et l’y a condamné,
- ordonné l’interdiction de sortie du territoire national de AG, AH et AI, sans
- dit que les mesures prévues par l’ordonnance sont prises pour une durée de six mois à l'[…]torisation de chacune des parties,
compter de sa notification,
- débouté les parties du surplus de ses demandes,
- ordonné la transmission de l’ordonnance à M. le procureur de la République […]x fins d’inscription […] fichier des personnes recherchées des interdictions imposées à M. AF telles que ci-avant exposées (interdiction de contact, de paraître et de sortie du territoire des enfants mineurs sans l'[…]torisation de chacune des parties),
- condamné M. AF […]x entiers dépens,
- dit que l’ordonnance sera notifiée par voie de signification.
Par déclaration du 8 mai 2024, M. AF a interjeté appel de cette ordonnance en
a déclaré recevable la requête de M^me AF et lui a délivré une ordonnance de ce qu’elle :
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protection,
* de recevoir AG, AH et AI, de les rencontrer et d’entrer en relation avec elles, de
- lui a fait interdiction : quelque façon que ce soit, en dehors des rencontres […]torisées […] sein d’un espace de
* de paraître […] domicile de M^me AF situé […] […] (93), rencontre,
et à ses abords extérieurs immédiats, a dit que M^me AF exerce l'[…]torité parentale à titre exclusif sur AG, AH et AI,
- a fixé la résidence habituelle de AG, AH et AI […] domicile de M^me AF,
a réservé son droit d’hébergement,
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 – a dit qu’il bénéficie pour AG, AH et AI, d’un droit de visite qui s’exerce deux fois par mois dans les loc[…]x de l’espace de rencontre Apce 93 situé […] […] (93) et dont les responsables sont joignables […] 0 1 48 35 16 44,
- a dit que ce droit de visite est limité à une durée de six mois à compter de la date de la première visite organisée entre lui et les enfants,
- a dit que les responsables de cet espace de rencontre ont pour mission d’organiser ces droits de visite dans le respect de l’interdiction de contact qui lui est imposée vis-à-vis de M^me AF et à l’égard des enfants, en dehors de ce droit de visite, et que de ce fait toute sortie du centre avec eux est prohibée,
- a dit que l’organisme désigné fixe les horaires et les jours de l’exercice de ce droit qui sera limité à une durée d’une heure pour chacune des visites,
- a dit qu’il sera rendu compte […] juge […]x affaires familiales de toute difficulté,
- a dit que pour la mise en place des rencontres, les parties doivent l’une et l'[…]tre prendre contact avec le personnel de l’espace de rencontre, a dit que l’espace de rencontre peut mettre d’initiative fin à son droit de visite si celui-ci
-
ne respecte pas les règles en vigueur […] sein de l’établissement, a dit que la mère a la charge de conduire les enfants dans les loc[…]x de l’espace de
-
rencontre pour qu’il puisse exercer son droit de visite, conformément […]x modalités déterminées par les accueillants, et de les y récupérer à l’issue,
- a dit qu’il perd le bénéficie du droit de visite tel qu’il lui est attribué par la décision s’il ne prend pas contact avec l’espace de rencontre dans les deux mois qui suivent la date de l’ordonnance,
- a dit qu’il perd le bénéficie du droit de visite tel qu’il lui est attribué par la décision s’il ne se présente pas à plus deux visites programmées sans justifier de ses absences,
- l’a condamné à verser à M^me AF la somme de 600 euros par mois […] titre de sa contribution […]x charges du mariage,
- a dit que le débiteur doit verser cette contribution directement entre les mains du créancier, mensuellement, d’avance, 12 mois sur 12, le cinq de chaque mois […] plus tard et ce à compter de la décision et l’y condamne en tant que de besoin, avec majorations résultant du jeu de l’indexation,
- a rappelé que le débiteur d’aliments doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l'[…]tre parent créancier d’une pension alimentaire ou à l’organisme débiteur des prestations familiales lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière, et que toute défaillance fait encourir à son […]teur les peines prévues à l’article 227-4 du code pénal, soit six mois d’emprisonnement et/ou une amende de 7.500 euros,
- a dit que le montant de ladite pension est indexé,
- ordonné l’interdiction de sortie du territoire national de AG, AH et AI, sans l'[…]torisation de chacune des parties,
- a dit que les mesures prévues par l’ordonnance sont prises pour une durée de six mois à compter de sa notification,
- l’a condamné […]x entiers dépens,
- a rappelé que l’ordonnance est exécutoire de plein droit.
Par décision du 31 mai 2024, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M^me AF suivant sa demande en date du 28 mai 2024 enregistrée sous le numéro BAJ n°2024- 01 3671.
Par avis du 21 mai 2024, le dossier a été orienté vers le circuit court, conformément […]x dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.
L’intimé a constitué avocat le 7 juin 2024.
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L’appelant a notifié ses premières conclusions le 3 1 mai 2024. L’intimé a notifié ses premières conclusions le 17 juin 2024.
Aux termes de ses uniques écritures du 31 mai 2024, M. AF demande à la cour de :
- infirmer l’ordonnance de protection délivrée le 24 avril 2024 par le juge […]x affaires A titre principal, familiales près le tribunal judiciaire de Bobigny enregistrée sous le numéro RG 24/04013 en tous les chefs de jugement suivants soit :
* l’interdiction de rencontrer AG, AH et AI, à l’exception des modalités de droit de visite fixées par ladite ordonnance,
* l’interdiction de se rendre […] domicile de M^me AF, situé […] 38 allée André
Béroujon, ainsi qu’à ses abords extérieurs immédiats,
* l’attribution de la jouissance du logement à M^me AF,
* l’attribution de l’exercice de l'[…]torité parentale, à titre exclusif, à M^me AF,
* la fixation de la résidence habituelle des enfants […] domicile de M^me AF,
* la suspension de son droit d’hébergement,
* les modalités de rencontre entre ses enfants et lui, et lesquelles sont les suivantes :
- par l’intermédiaire de l’association Apce 93 à La Courneuve,
- droit valable uniquement pour une durée de six mois,
- droit de visite dont la fréquence est fixée à h[…]teur de deux fois par mois et pour une durée maximum d’une heure par visite,
- droit de visite assorti d’une interdiction de sortie des loc[…]x,
- droit de visite pouvant être révoqué par l’espace de rencontre et pouvant faire des signalements […] juge […]x affaires familiales,
- droit de visite dont les horaires et les jours sont fixées par l’espace de rencontre,
- droit de visite soumis à la prise de contact avec l’espace de rencontre par les parties,
- perte de son droit de visite s’il n’honore pas plus de deux visites programmées,
* son obligation de notification de tout changement de domicile,
* l’interdiction de sortie du territoire français de AG, AH et AI.
* l’interdiction de sortie du territoire français de AG, AH et AI sans l'[…]torisation
* sa condamnation […] versement de la somme de 200 euros, par enfant et par mois, […] titre des parents, de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
* sa condamnation […]x entiers dépens,
* l’exécution provisoire de plein droit de l’ordonnance de protection,
En outre,
A titre principal,
- fixer la résidence des enfants […] domicile du père, fixer la contribution à l’éducation et à l’entretien à la somme de 100 euros par enfant et
A titre subsidiaire,
par mois,
- condamner M^me AF à verser la somme de 2.000 euros […] titre de l’article 700 du Au surplus, code de procédure civile,
- condamner M^me AF […]x entiers dépens.
Aux termes de ses uniques écritures du 17 juin 2024, M^me AF demande à la cour
- confirmer l’ordonnance de l’ordonnance (sic) du 24 avril 2024 rendue par le juge […]x de : affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny,
- condamner M. AF […]x entiers dépens.
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L’ordonnance plaçant l’affaire sous le régime de l’article 905 du code de procédure civile a enjoint […]x parties d’informer leurs enfants leur droit à être entendu conformément […]x dispositions de l’article 388-1 du code civil. Elles n’en ont pas justifié.
Par avis du 12 juin 2024, le ministère public a sollicité la confirmation de l’ordonnance de protection rendue le 24 avril 2024 par le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny.
La clôture de la procédure a été prononcée le 18 juin 2024.
A l'[…]dience des plaidoiries, et ainsi que noté par le greffier, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la saisine de la cour, M. AF sollicitant l’infirmation de l’ensem ble des chefs de la décision entreprise mais ne formulant […] dispositif de ses conclusions qu’une demande principale […] titre de la résidence habituelle des enfants et une demande subsidiaire […] titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Les parties ont fait part de leurs observations.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'[…]x écritures déposées.
SUR CE, LA COUR
Sur la procédure
Il résulte des dispositions de l’article 954 alinéa 1 , 2 et 3 du code de procédure civile, que dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée, les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif, la cour ne statuant que sur les prétentions énoncées […] dispositif.
L’appelant qui se borne dans le dispositif de ses conclusions à conclure à l’infirmation d’un jugement, sans formuler de prétention sur les demandes tranchées dans ce jugement, ne saisit pas la cour de prétention relative à ces demandes d’infirmation.
En l’espèce, M. AF s’il sollicite l’infirmation de la totalité des chefs de la décision entreprise ne formule […] dispositif de ses conclusions qu’une demande principale […] titre de la résidence habituelle des enfants et une demande subsidiaire […] titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
De son côté M^me AF n’a pas formé appel incident, sollicitant la confirmation de l’ordonnance entreprise.
Dès lors, par application de l’article 954 susvisé, il convient de considérer, sans méconnaître les exigences du procès équitable, que la cour n’est saisie que des prétentions formulées par M. AF s’agissant de la résidence habituelle des enfants et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; les […]tres dispositions de l’ordonnance entreprise étant dès lors confirmée.
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Sur les mesures prononcées
Selon les dispositions de l’article 515-1 1 du code civil « A l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge […]x affaires familiales est compétent pour : 1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge […]x affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit,
1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge […]x affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse,
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre […] service de police ou de gendarmerie qu’il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt […] greffe ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue […] 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée,
2° bis Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences […] sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge […]x affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République,
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, s[…]f ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, […] conjoint qui n’est pas l'[…]teur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être
à la charge du conjoint violent,
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, s[…]f ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, […] partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou […] concubin qui n’est pas l'[…]teur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent,
5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l'[…]torité parentale et, […] sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution […]x charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle […] sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue […] 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée, 6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’as[…]te ou la représente ou […]près du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée;
7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l’aide juridique. Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant toute la durée de l’ordonnance de
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protection. Il peut, avec son accord, transmettre à la personne morale qualifiée les coordonnées de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte. Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République, […]quel il signale également les violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. Il en informe sans délai le procureur de la République ».
Selon l’article 1 136-14 du code de procédure civile : «< lorsqu’une demande relative à l’exercice de l'[…]torité parentale est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure relative à l’exercice de l'[…]torité parentale est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande relative à l’exercice de l'[…]torité parentale soit passée en force de chose jugée, à moins que le juge saisi de cette demande en décide […]trement. Toutefois, les mesures relatives […]x modalités d’exercice de l'[…]torité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prises en application du 5° de l’article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision statuant, même à titre provisoire, sur la demande relative à l’exercice de l'[…]torité parentale, cessent de produire leurs effets à compter de la notification de celle-ci.
A compter de l’introduction de la procédure relative à l’exercice de l'[…]torité parentale, la demande […]x fins de mesures de protection ainsi que les demandes mentionnées […] premier alinéa de l’article 1136-12 sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la présente section et le juge statue par décision séparée.».
Pour mémoire, le premier juge a délivré à M^me AF une ordonnance de protection après avoir relevé que si M. AF contestait avoir commis la moindre violence envers l’épouse ou les enfants, M^me AF déclarait avoir subi de la part de son époux et tout […] long de la vie conjugale des violences physiques, sexuelles et psychologiques ; qu’elle avait déposée plainte le 9 avril 2024 ; qu’elle expliquait que son mariage avait été arrangé, son époux étant son cousin ; que l’époux l’insultait de manière habituelle et que leurs enfants avaient été témoins à plusieurs reprises des violences subies ; que selon M^me AF son époux était violent envers leurs filles et avait tenté d’étrangler AI ; qu’elle avait tenté de déposer plainte suite à des épisodes de violence mais qu’il l’en avait empêchée ; qu’elle avait tenté de se suicider ; qu’un signalement avait été fait […]près de l’aide sociale a l’enfance à la suite de traces constatées sur AI ; que par peur des conséquences de ce signalement l’époux lui avait proposé de partir courant mars 2023 en Zgérie ; qu’une fois arrivés, il lui avait retiré ses documents d’identité ainsi que ceux des enfants ; qu’en Zgérie elle ne pouvait pas sortir de son domicile sans […]torisation et pas plus travailler ; que durant cette période son époux continuait à travailler en France en faisant des allers-retours ; qu’à la fin du mois de mars 2024, son époux avait accepté qu’elle revienne seule en France pour honorer un rendez-vous qui avait été programme avec France emploi ; qu’elle était repartie en Zgérie puis avait réussi à organiser son rapatriement et celui des enfants en France avec l’aide d’un de ses cousins.
Le premier juge a constaté que M^me AF avait manifesté à l'[…]dience sa détresse et son souhait d’être entendue de manière séparée de son époux ; que lors de sa venue en France […] cours du mois de mars 2024, elle avait rencontré une représentante du centre d’information sur les droits des femmes et des familles à qui elle a fait part de sa détresse ; qu’il ressortait de l’avis du procureur de la République qu’une journée d’incapacité totale de travail avait été délivrée à M^me AF notamment […] regard de cicatrices anciennes visibles sur ses poignets, traces qu’elle indiquait avoir été occasionnées par les liens qu’il avait utilisés pour la maintenir attachée en décembre 2022.
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Le premier juge a […]ssi noté que M^me AF versait […]x débats une attestation de sa soeur mentionnant avoir constate des traces de coups sur sa personne et que M^me AF lui avait indiqué que ces traces étaient en lien avec une maladie. Le premier juge a […]ssi indiqué que le juge des enfants, alors saisi, avait relevé dans sa décision du 23 août 2023 que « de vifs soupçons de violences intrafamiliales et conjugales suggérés par différents signes manifestes […] cours de l 'investigation confirment qu 'une mesure d 'as[…]tance éducative en milieu ouvert paraissait pertinente (…). ».
La cour précisera que la décision rendue le 23 août 2023 par le juge des enfants con[…]te en une décision de non-lieu à as[…]tance éducative et que ce magistrat a clôturé la procédure, les enfants ne se trouvant alors plus sur le territoire français (pièce 2 de M^me AF).
-Sur la résidence habituelle des enfants
Zors même qu’il n’a formulé […]cune demande […] titre de l’exercice de l'[…]torité parentale relative […]x enfants dont on indiquera que le premier juge l’a attribuée à la seule M^me AF, M. AF sollicite que la résidence habituelle des enfants soit fixée […]près de lui.
M^me AF sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Dans la mesure où l’exercice de l'[…]torité parentale a été accordée à titre exclusif à M^me AF, et ne fait l’objet d'[…]cune prétention contraire de l’appelant, la résidence habituelle des enfants ne peut qu’être fixée […]près d’elle.
-Sur la contribution […]x charges du mariage
Aux termes de l’article 214 du code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux […]x charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
Les charges du mariage englobent toutes les dettes entraînées par le train de vie du ménage, et ayant pour objet l’entretien du ménage ainsi que l’éducation des enfants.
M. AF demande à la cour, à titre subsidiaire, de « FIXER la contribution à l’éducation et à l’entretien à la somme de 100€ par enfant et par mois ».
M^me AF sollicite la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a fixé la contribution de M. AF […]x charges du mariage à la somme mensuelle indexée de
600 euros.
A titre préalable, il conviendra de requalifier la demande de M. AF en une demande de diminution de la contribution […]x charges du mariage mise à sa charge.
Devant la cour la situation des époux est la suivante :
-M. AF, âgé de 49 ans, est machiniste […]près de la RATP. Il fait mention d’un salaire mensuel de 2.3 12,66 euros.
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Au titre de ses charges il règle mensuellement un loyer de 715,28 euros (pièce 16), étant précisé qu’il réside dans le logement de la famille.
-M^me AF, âgée de 4 1 ans, expose qu’elle « ne perçoit actuellement […]cun salaire puisqu’elle est rentrée en France il y a peu et qu’elle est sans emploi »>.
On rappellera que M^me AF n’est en effet revenue en France que récemment, soit en mars 2024. Elle indique être hébergée avec ses filles chez une amie de sa sœur.
Les besoins de AG, AH et AI sont ceux d’enfants, âgés respectivement de 1 1, 7 et
5 ans.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et compte tenu des capacités contributives respectives des parties, la cour confirme la décision du premier juge ne ce qu’elle a fixé la contribution […]x charges du mariage due par M. AF à la somme mensuelle indexée de 600 euros.
Sur les dépens
M. AF, succombant en ses demandes, supportera la charge des dépens de la procédure
d’appel.
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort ;
CONFIRME l’ordonnance de protection rendue le 24 avril 2024 par le juge […]x affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny ;
DEBOUTE les parties de toute […]tre demande ;
CONDAMNE M. AF […]x dépens en c[…]se d’appel.
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise à M. le Procureur Général près la Cour d’appel de Paris.
La greffière, Le président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis de PAPPE R mettre ledit arrêt à exécution, […]x procureurs génér[…]x U O et […]x procureurs de la République près les tribun[…]x/ C judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et
* officiers de la force publique de prêter main-forte
* lorsqu’ils en seront légalement requis. En fol de quoi, le DE PARIS présent arrêt a été signé par le président et le greffier. La présente formule exécutoire a été signée par le directeur de greffe de la cour d’appel de Paris. Le directeur de greffe
Cour d’Appel de Paris ARRET DU 01 OCTOBRE 2024 Pôle 3- Chambre 2 N° RG 24/08119 – N° Portalis 35L7-V-B71-CJLK age 10