REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 5

ARRET DU 13 MAI 2025

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00144 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4KI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2014 rendu par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 13/04119 ; infirmé partiellement par un arrêt de la chambre 6-5 de la Cour d’appel de Paris rendu le 12 octobre 2017 sous le RG n°14/11014, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

S.A. LA POSTE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

DÉFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION

Monsieur [K] [S]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par M. [Z] [T], défenseur syndical

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 7 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Catherine BRUNET dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE

MINISTÈRE PUBLIC :

L’affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ARRET :

— Contradictoire,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 30 janvier 2025 puis prorogé au 13 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

— signé par Catherine BRUNET, présidente de chambre et par Figen HOKE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, la société La Poste emploie deux catégories de personnel : des fonctionnaires et des salariés de droit privé.

Par instruction du 3 août 1993 reprenant une décision du conseil d’administration de la société La Poste du 27 avril 1993, il a été arrêté que les primes et indemnités existantes constituant un complément de rémunération avaient vocation à être regroupées dans un complément indemnitaire applicable à tous les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de droit public. Par délibération du 25 janvier 1995, le conseil d’administration de La Poste a approuvé le principe de la suppression des primes et indemnités regroupées dans le complément indemnitaire de chaque catégorie de personnel et a constaté que le complément indemnitaire dénommé complément Poste constituait désormais, de façon indissociable, l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel. Par cette délibération, le complément indemnitaire a été étendu aux agents contractuels relevant de la convention commune La Poste-France Télécom.

Par décision n° 717 du 4 mai 1995, la rémunération de référence a été définie comme comprenant :

— le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels qui rémunère l’ancienneté et l’expérience ;

— le complément Poste qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.

M. [K] [S] est salarié de droit privé de cette société.

Considérant qu’un rappel de complément Poste lui était dû, M. [K] [S] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris qui par jugement du 29 juillet 2014 auquel la cour renvoie pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :

— condamné la SA LA POSTE à payer à M. [K] [S] les sommes suivantes :

* 3 763,67 euros à titre de rappel de complément Poste ;

* 376,37 euros à titre de congés payés afférents ;

sommes augmentées des intérêts au taux légal qui seront calculés à compter du jour de réception de la convocation devant le bureau de conciliation par la partie défenderesse

* 15 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté M. [K] [S] du surplus de ses demandes ;

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article R.1454-28 du code du travail ;

— condamné la SA LA POSTE aux dépens.

La société La Poste ayant interjeté appel de ce jugement, par arrêt du 12 octobre 2017, la cour d’appel de Paris, chambre 6-5 autrement composée, a :

— confirmé en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 29 juillet 2014 par le conseil de prud’hommes de Paris, hormis sur le rejet de la demande de remise des bulletins de paie et sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— dit que les intérêts sur les sommes dues courront à compter de la date de convocation de la société La Poste devant le bureau de conciliation ;

Le réformant :

— ordonné à la société La Poste de remettre au salarié, dans les 15 jours de la notification du présent arrêt, les bulletins de paie rectifiés correspondant à la période de février 2008 à janvier 2013 ;

— condamné la société La Poste aux dépens d’appel,

— condamné la société La Poste à payer à M. [K] [S] la somme de 20 euros en application des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de procédure de première instance et d’appel.

Par arrêt du 19 décembre 2018 statuant après jonction de plusieurs pourvois dont celui concernant le présent litige, la Cour de cassation a notamment :

— cassé et annulé, mais seulement en ce qu’ils condamnent la société La Poste au paiement de rappels de salaire au titre du complément Poste et en ce qu’ils ordonnent la remise aux salariés de bulletins de paie rectificatifs, les arrêts rendus le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

— remis, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d’appel de Paris, autrement composée,

au motif qu’en application du principe d’égalité de traitement, pour percevoir un 'complément Poste’ du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare ; que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu’au regard de l’avantage que constitue le complément Poste, les salariés se trouvent dans une situation identique à celle des fonctionnaires classés au même niveau de fonction qu’eux, que les salariés parties au litige perçoivent un complément Poste d’un montant inférieur à celui des fonctionnaires de même niveau de fonction auxquels ils se comparent, que cette différence n’est pas justifiée, au regard de l’avantage que représente cet élément de rémunération, par des raisons objectives et pertinentes ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les salariés ne se comparaient pas à des fonctionnaires exerçant des fonctions identiques ou similaires, et que, dès lors, les intéressés n’étaient pas dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires considérés, la cour d’appel a violé le principe susvisé.

La société La Poste a saisi la cour d’appel de Paris par déclaration au greffe du 14 décembre 2020.

Les parties ont indiqué souhaiter se rapprocher aux fins de trouver un accord et ont sollicité à plusieurs reprises des calendriers de procédure. En l’absence d’accord intervenu entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 20 juin 2024 puis renvoyée à l’audience du 7 novembre 2024.

Aux termes de ses conclusions d’appel n°1 visées par le greffier et soutenues oralement à l’audience du 7 novembre 2024 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, la société La Poste soutient notamment que le montant du complément Poste résulte d’accords collectifs signés avec les organisations syndicales représentatives. Elle fait valoir qu’elle n’a pas contrevenu au principe 'à travail égal, salaire égal'.

En conséquence, elle demande à la cour de :

— réformer l’intégralité du jugement tant en ce qui concerne le rappel de salaire au titre du Complément Poste, l’indemnité de congés payés sur ce rappel, la remise bulletins de paie rectifiés que la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance ;

— rejeter toutes demandes de dommages et intérêts.

Ce faisant :

— voir réformer intégralement le jugement ;

— débouter M. [S] de toutes ses demandes fins et conclusions et le condamner aux dépens.

Reprenant oralement à l’audience ses conclusions visées par le greffier auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, M. [K] [S] soutient notamment qu’à niveau de fonction égal, le complément Poste doit être égal.

En conséquence, il demande à la cour de :

— confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Paris en date du 29 juillet 2014 ;

— condamner La Poste à régulariser sa situation et à lui verser la somme de :

* 3 763,67 euros au titre du rappel de complément poste sur la période demandée de février 2008 à janvier 2013,

* 376,37 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférente ;

— les intérêts légaux ;

— les bulletins de salaires rectifiés ;

—  50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la publication de la décision dans les publications internes de La Poste (FORUM, JOURPOST).

La procédure a été communiquée au ministère public qui, dans ses observations écrites du 6 juin 2024 communiquées aux parties pour qu’elles puissent y répondre utilement, est d’avis qu’une comparaison in concreto, par la cour de la situation de chaque salarié et du fonctionnaire auquel il se compare sera nécessaire sur la base des pièces produites aux débats par les parties ; que lorsque l’examen des pièces révélera « une fonction exercée » et « une maîtrise du poste » identiques au sens des critères retenus par la cour de cassation, la cour fera droit, quant au complément poste, aux demandes des salariés concernés ; que lorsque cet examen fera apparaître une différence de « fonction exercée » et/ou de « maîtrise du poste », la cour fera droit quant au complément poste aux demandes de La Poste.

MOTIVATION

Sur le rappel de complément Poste

Sur les accords salariaux

La société La Poste soutient qu’il n’y a pas de rupture collective d’égalité au sein de la catégorie des fonctionnaires et entre les collaborateurs de la Poste. Elle souligne qu’elle a respecté les accords salariaux de 2001 et de 2003 et fait valoir que les accords salariaux fixant les montants du complément Poste conclus avec les organisations syndicales représentatives, ont un effet impératif de sorte que les prétentions de M. [K] [S] ne peuvent pas être accueillies. Enfin, elle soutient qu’en concluant l’accord du 5 février 2015, les partenaires sociaux ont expressément reconnu que l’indemnité de carrière antérieure personnelle de même que le complément Poste reposaient sur des considérations objectives et pertinentes.

La cour étant saisie d’un contentieux individuel, une absence de rupture collective d’égalité est indifférente à l’issue du litige.

Par décision n° 717 du 4 mai 1995, il a été arrêté que l’évolution du niveau des 'Compléments Poste’ serait discutée chaque année dans le cadre de négociations salariales avec les organisations syndicales. L’évolution du montant du complément Poste des salariés résulte d’accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives alors que, comme l’indique la société La Poste, l’évolution de ce complément Poste pour les fonctionnaires est intervenue par voie d’actes réglementaires. L’objet des accords salariaux conclus avec les organisations syndicales représentatives des salariés portait uniquement sur l’évolution du montant du complément Poste payé aux salariés et ne s’étendait pas à l’appréciation globale du système de rémunération mis en oeuvre de sorte qu’il ne peut pas être retenu que la signature de ces accords s’oppose aux prétentions de M. [K] [S].

Enfin, par accord du 5 février 2015, le complément Poste a été supprimé et a été remplacé par :

— un Complément de Rémunération d’un montant identique pour les salariés et les fonctionnaires ayant le même niveau de fonction ;

— une Indemnité de Carrière Antérieure Personnelle constituée de la différence entre le complément Poste actuellement versé à chaque agent quel que soit son statut et le Complément de Rémunération.

Comme précisé par la société La Poste, ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Le terme de la période de réclamation du salarié est fixé à une date antérieure de sorte que les mesures de cet accord sont applicables pour la période postérieure à la période de réclamation.

D’autre part, il ne peut être déduit des termes de l’accord que les partenaires sociaux ont de manière rétroactive admis que le complément Poste reposait sur des considérations objectives et pertinentes comme soutenu par la société La Poste ce d’autant que la présomption de justification d’avantages institués par accord collectif ne s’étend pas à la différence de traitement objet du litige.

Sur le principe d’égalité de traitement

La société La Poste soutient qu’elle n’a pas contrevenu à ce principe au regard des trois causes justificatives de la différence de complément Poste qui doivent être selon elle retenues et examinées : la différence de fonctions successivement occupées, la maîtrise du poste et la différence de travail ou de fonctions. Elle précise qu’il appartient au salarié de démontrer qu’il occupe, à la date de l’introduction du litige, et qu’il a occupé précédemment les mêmes fonctions successives que le fonctionnaire auquel il se compare et non seulement qu’il occupe une fonction de même niveau. Elle ajoute que le juge doit opérer une appréciation in concreto des situations dans lesquelles se trouvent le salarié appelant et le fonctionnaire auquel il se compare au regard de ces critères. En l’espèce, elle soutient d’une part, que le salarié ne justifie pas avoir occupé successivement des fonctions identiques à celles occupées par les fonctionnaires auxquels il se compare et, d’autre part, qu’il ne justifie pas effectuer le même travail ou occuper les mêmes fonctions. Elle fait valoir que la comparaison avec les référents fonctionnaires invoqués par le salarié n’est pas pertinente et qu’ils ne se trouvent pas dans une situation identique. Elle précise qu’à fonctions, niveau de classification, date de recrutement et maîtrise du poste identiques, M. [K] [S] et les fonctionnaires référents perçoivent un complément Poste identique. Elle en déduit que faire droit à la demande de M. [K] [S] constituerait une rupture d’égalité à rebours car il percevrait alors un montant de complément Poste versé à un nombre limité de fonctionnaires. Elle sollicite en conséquence l’infirmation du jugement critiqué et le débouté de M. [K] [S].

M. [K] [S] soutient que ses demandes ne sont pas fondées sur un manquement au principe 'à travail égal, salaire égal’ mais qu’un rappel de complément Poste lui est dû sur le principe posé par la décision de la Poste reprise dans le BRH n° 717 du 4 mai 1995 : 'à niveau de fonction égal, complément poste égal'. Il fait valoir que seul le niveau de fonction doit être pris en considération. Il ajoute que contrairement à ce que déclare la société La Poste, la différence de complément Poste entre un fonctionnaire et un agent contractuel, salarié de droit privé n’est pas justifiée par l’ancienneté du fonctionnaire, son historique de carrière et/ou son parcours professionnel. Il souligne que le contrat de travail d’un salarié stipule qu’il peut se voir confier toute activité rattachée au groupe fonctionnel correspondant à son niveau de fonction alors qu’un fonctionnaire conserve les primes et le traitement correspondant à son niveau de fonction même s’il occupe en réalité des fonctions d’un niveau de fonction inférieur. Il soutient que demander à un salarié de démontrer qu’il occupe les mêmes fonctions que le fonctionnaire auquel il se compare reviendrait à dire que le complément Poste rémunère autre chose que le niveau de fonction et la maîtrise du poste et qu’une explication liée à la différence de statut existerait. Il fait valoir que la maîtrise du poste est appréciée chaque année par l’entretien annuel de l’agent.

M. [K] [S] soutient que sa demande est fondée sur le principe 'à niveau de fonction égal, complément poste égal'. Le principe d’égalité de traitement dont le principe 'à travail égal, salaire égal’ énoncé par les articles L. 2271-1 8° et L. 3221-2 du code du travail constitue une déclinaison, s’applique à tous les droits et avantages accordés aux salariés. Il implique que deux personnes placées dans une situation identique ou similaire, perçoivent la même rémunération ou le même avantage. Dès lors, en invoquant un manquement au principe 'à niveau de fonction égal, complément poste égal', M. [K] [S] invoque en réalité une atteinte au principe général d’égalité de traitement.

Si, aux termes de l’article 1315, devenu l’article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence. En conséquence, il appartient à M. [K] [S] de justifier qu’il se trouve dans une situation identique ou similaire à celle du fonctionnaire auquel il se compare et il incombe à la société La Poste de démontrer que la différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs et matériellement vérifiables.

Aux termes de l’article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, des capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. S’il n’est pas nécessaire que les fonctions exercées soient strictement identiques, il convient qu’elles impliquent un niveau de responsabilité, de capacité et de charge physique ou nerveuse comparable.

Afin de trancher le litige, il convient de définir la notion de situation identique ou similaire applicable au cas d’espèce avant éventuellement, dans le cas où le salarié justifie se trouver dans une situation identique ou similaire à celle du fonctionnaire auquel il se compare, de définir et d’examiner les éléments objectifs et matériellement vérifiables de nature à justifier une différence de traitement.

Sur la notion de situation identique ou similaire

Le fait qu’un fonctionnaire conserve la rémunération de son niveau de fonction quelle que soit la fonction qu’il exerce alors qu’un salarié ne peut exercer que des fonctions correspondant à son niveau de fonction, est inopérant pour retenir que l’identité ou la similarité des situations du salarié et des fonctionnaires auxquels il se compare doit s’apprécier au regard du niveau de fonction et non de la fonction exercée au même niveau

de fonction, ces dispositions n’ayant pour but que de garantir aux personnels de la société le montant de leur salaire ou de leur traitement.

Il résulte de l’instruction BRH du 3 août 1993 reprenant une décision du conseil d’administration de la société La Poste du 27 avril 1993 que le complément Poste payé initialement aux seuls fonctionnaires, a regroupé des primes et indemnités existantes liées à l’exercice de fonctions déterminées, énumérées en annexe. Cette instruction a arrêté le principe d’une corrélation entre la mise en oeuvre progressive de ce complément Poste et un processus de reclassification comme indiqué par M. [K] [S], processus qui a conduit à terme à la définition de huit niveaux de fonction communs aux fonctionnaires et aux salariés et à la classification des fonctions dans ces niveaux. Les niveaux de fonction définis regroupent des fonctions différentes. Ainsi à titre d’exemple, sont classées au niveau II-1 les fonctions de facteur de secteur, de guichetier/agent de comptabilité en établissement/caissier, de chauffeur poids-lourds de liaison et de pilote de machine comme le démontre notamment l’instruction du 23 septembre 1999 produite aux débats.

Il ressort des accords salariaux conclus communiqués aux débats que, chaque année, les partenaires sociaux ont défini un montant de complément Poste par niveau de fonction pour les salariés de sorte que les salariés d’un même niveau de fonction perçoivent le même montant de complément Poste. Par contre, il est établi notamment par la décision n° 717 du 4 mai 1995, que les fonctionnaires d’un même niveau de fonction peuvent percevoir des compléments Poste différents, répartis en trois secteurs, bas, médian et haut.

Il résulte de ces éléments que, dès lors que M. [K] [S] invoque une inégalité de traitement par rapport à un fonctionnaire et non à un autre salarié et qu’il est établi qu’au sein d’un même niveau de fonction, les fonctionnaires exerçant des fonctions différentes peuvent percevoir des montants de complément Poste distincts, la situation identique ou similaire requise s’entend comme l’exercice de fonctions identiques ou similaires au même niveau de fonction. En conséquence, le salarié doit en premier lieu retenir comme cadre de référence un niveau de fonction identique au sien puis au sein de ce niveau, comparer sa situation à celle d’un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions que lui ou des fonctions similaires, ce pour chaque période de réclamation.

Contrairement à ce qu’invoque M. [K] [S], la comparaison de la fonction exercée par un salarié avec celle exercée par un fonctionnaire de même niveau de fonction pour une période déterminée, ne constitue pas une comparaison du parcours professionnel. Ainsi, si la période de réclamation comprend plusieurs fonctions exercées successivement, un salarié doit comparer sa situation à celle d’un fonctionnaire pour chacune de ces périodes et non au titre de son parcours professionnel apprécié globalement.

En l’espèce, M. [K] [S] compare sa situation au cours de périodes successives composant la période de réclamation à celle de deux fonctionnaires, M. [B] et M. [U], sur le fondement d’un niveau de fonction identique au sien, ce à l’aide d’un tableau. Il n’indique pas les fonctions qu’il a exercées au cours de cette période. En conséquence, compte tenu de ce qui précède, il ne justifie pas s’être trouvé dans une situation identique ou similaire à celle de ces fonctionnaires et dès lors, il sera débouté de ses demandes au titre du rappel de complément Poste et de l’indemnité de congés payés afférente sans qu’il soit besoin d’examiner d’autres moyens.

La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.

Sur la remise des documents et la demande de publication dans les publications internes de la Poste (FORUM, JOURPOST)

Compte tenu de l’issue du litige, M. [K] [S] sera débouté de ses demandes au titre de la remise de bulletins de salaire rectifiés et de la publication de la décision.

La décision des premiers juges sera confirmée sur ces chefs de demande.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Partie perdante, M. [K] [S] sera condamné au paiement des dépens de première instance et d’appel. Il sera débouté de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à ces titres.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement sauf en ce qui concerne la remise des bulletins de paie rectifiés et la publication de la décision dans les publication internes de la société La Poste (FORUM, JOURPOST),

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute M. [K] [S] de ses demandes,

Condamne M. [K] [S] aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE