Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 9

ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025

Contestations d’Honoraires d’Avocat

(N° 325 , 4 pages)

Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Février 2025 -Bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 6] – RG n° 4506

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00137 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLDA2

Vu le recours formé par :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

Demandeur au recours,

contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats d'[Localité 6] dans un litige l’opposant à :

Maître [W] [E]

[Adresse 7]

[Adresse 4] [Adresse 5]

[Localité 3]

Comparant en personne

Défendeur au recours,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 du Président de la République aux fins d’exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Paul Besson, Premier Président de chambre

Madame Violette BATY, Présidente de chambre

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE

ARRÊT :

— contradictoire statuant publiquement,

et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 11 Juin 2025 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— mis en délibéré au 17 Septembre 2025,

— signé par Madame Violette BATY, Présidente de chambre, pour le Premier président empêché et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière.

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats ;

Vu le recours formé par M. [O] auprès du Premier président de la cour d’appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 mars 2025, à l’encontre de la décision rendue le 24 février 2025 par le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau d’Evry, qui a fixé à la somme de 600 euros HT le montant total des honoraires dus à Maître [E] ;

Vu les conclusions régulièrement notifiées et les observations à l’audience, aux termes desquelles M. [O] demande à la cour :

— d’annuler la décision déférée,

Subsidiairement,

— d’infirmer la décision,

— de fixer les honoraires à zéro euro et subsidiairement à 360 euros TTC,

— de condamner Maître [E] à 504,81 euros à titre de dommages et intérêts,

— de condamner Maître [E] à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions régulièrement notifiées et soutenues à l’audience par Maître [E] qui demande à la cour de confirmer la décision et de condamner M. [O] à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, qui est en conséquence déclaré recevable.

M. [O] sollicite de voir prononcer l’annulation de la décision du bâtonnier pour défaut de respect du principe du contradictoire et pour n’avoir pas été destinataire des pièces qu’elle réclamait, à savoir la convention d’honoraires, la facture et le détail des diligences réalisées.

Mais force est de constater qu’aucune convention n’ayant été conclue entre les parties, Maître [E] ne pouvait pas la produire.

Quant aux prestations réalisées, il n’est pas établi qu’elles n’ont pas été communiquées en première instance et les pièces ont été communiquées en cause d’appel.

En tout état de cause, même en cas d’annulation de la décision de première instance, l’arrêt est rendu au visa des articles 175 et 176 du décret du 27 novembre 1991 dont se déduit l’effet dévolutif du recours en cette matière, avec toutes les règles qui y sont attachées.

En conséquence, rien ne justifie d’annuler la décision déférée, dès lors que le juge de l’honoraire statue à nouveau sur toutes les demandes présentées en cause d’appel.

Les parties n’ayant pas signé de convention, les honoraires revenant à l’avocat doivent être fixés en application des critères de l’article 10, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 6 août 2015 et de l’article 10 du décret du 30 juin 2023, aux termes desquels les honoraires sont fixés à défaut de convention entre l’avocat et son client, « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ».

M. [O] s’est adressé à Maître [E] après avoir saisi lui-même le juge de l’exécution d'[Localité 6] aux fins de contester un commandement de payer.

Maître [E] justifie s’être constitué devant le tribunal et avoir délivré une nouvelle assignation comportant sa constitution et le 8 novembre 2022, le juge de l’exécution a rendu un jugement.

La facture datée du 24 septembre 2023 a été émise pour la somme de 600 euros HT à titre d’honoraires forfaitaires.

M. [O] expose que cette facture ne précise pas les diligences accomplies et il soutient que son avocat s’est contenté de placer l’assignation et de plaider son dossier.

Maître [E] expose avoir consacré 5 heures au dossier de son client consistant en l’élaboration de l’acte de constitution pendant 1 heure, un entretien avec M. [O] pendant 1 heure, l’étude du dossier pendant 2 heures et la participation à l’audience pendant 1 heure, ce qui revient à 5 heures de diligences.

Maître [E] ne démontre pas avoir précisé à son client son taux horaire de 300 euros HT, ce qui ne le prive pas de percevoir des honoraires au vu du travail accompli, ce taux devant être considéré comme raisonnable et conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Cependant, la rédaction d’un acte de constitution n’a légitimement pas pu prendre 1 heure et au vu du jugement rendu, le dossier ne semblait guère difficile et son étude n’a pas pu prendre 2 heures.

En conséquence, le temps de travail consacré à ce dossier n’a pas pu occuper Maître [E] pendant plus de 2 heures, ce qui conduit à fixer les honoraires à 600 euros HT.

La décision déférée est en conséquence purement et simplement confirmée.

L’équité commande de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par décision contradictoire

Confirme la décision déférée,

Dit en conséquence que M. [O] doit payer à Maître [E] la somme de 600 euros HT, majorée de la TVA au taux de 20 % ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Rejette les autres demandes,

Condamne M. [O] aux dépens,

Dit qu’en application de l’article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l’arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec accusé de réception.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE