Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 6

ARRET DU 02 AVRIL 2025

(N°2025/ , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/07239 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGIG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2021 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY – RG n° F 19/02059

APPELANTE

S.A.S.U. GESTION INTERACTIVE DES BAGAGES EN CORRESPONDANCE (GIBAG) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Anne LEPARGNEUR, avocat au barreau de TOULOUSE, toque : 71

INTIME

Monsieur [X] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Gisèle MBOLLO

ARRET :

— Contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

M. [N] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Europe Handling le 1er juillet 2001 en qualité de chauffeur manutentionnaire de chargement, catégorie ouvrier. Après un avis d’inaptitude à son poste, il a été reclassé au poste d’agent matériel. Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Trac-Piste, à la société GH Team, puis à la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance, ci après la société GIBAG, exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) à compter du 1er décembre 2016 en qualité d’agent matériel-employé.

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective des transports aériens personnel au sol.

La société GIBAG occupe à titre habituel au moins onze salariés.

M. [N] a été reconnu travailleur handicapé le 19 juillet 2018.

La société SCH a obtenu l’attribution du marché 'ADP MCD 14/025 Prestations annexes au traitement des bagages par le système tri-bagages du terminal 1 de l’aéroport [5]' à compter du 13 septembre 2018. Dans leur majorité, les salariés de la société BFS, société qui détenait auparavant ce marché, n’ont pas accepté le transfert de leur contrat de travail à la société SCH.

La société SCH a confié cette activité située au terminal 1de l’aéroport [5] à la société GIBAG dans le cadre d’un contrat de sous-traitance en date du 10 septembre 2018.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 novembre 2018, M. [N] été affecté à compter du 12 novembre 2018 au Poste d’Indexation Manuelle (PIM), qui relevait de l’activité ainsi sous-traitée à la société GIBAG.

M. [N] a été en arrêt de travail à compter du 10 novembre 2018, jusqu’au 19 janvier 2020.

Le 28 novembre 2018 M. [N] a saisi en référé le conseil de prud’hommes de Bobigny de différentes demandes de provision, de réintégration et de nullité du licenciement.

Par ordonnance du 07 juin 2019 le conseil de prud’hommes a dit n’y avoir lieu à référé. M. [N] a formé appel de cette décision.

Le 4 juillet 2019, M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny de demandes au fond.

Par arrêt du 17 septembre 2020, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance rendue par le conseil de prud’hommes statuant en matière de référé.

Par jugement du 19 juillet 2021, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rendu la décision suivante :

'Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :

CONDAMNE la SAS GIBAG exerçant sous le nom commercial SERVICES GALERIE HANDLING à verser à M. [N] [X] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement :

—  18 000 euros à titre d’indemnité pour discrimination liée à son état de santé ;

—  3 000 euros à titre d’indemnité pour modification unilatérale de son contrat de travail ;

—  9 000 euros à titre de dommages et intrêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat ;

ORDONNE la réintégration de M. [N] à son poste initial au sein de la société GIBAG sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification de la présente décision, dans la limite de 60 jours ;

CONDAMNE la SAS GIBAG exerçant sous le nom commercial SERVICES GALERIE HANDLING à la somme de 1 000 euros sur le fondament de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [N] du surplus de ses demandes ;

DEBOUTE la société GIBAG de sa demande au titre de l’article 700 du code précité ;

CONDAMNE la partie défenderesse et qui succombre aux entiers dépens.'.

La société GIBAG a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 12 août 2021.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 6 décembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la société GIBAG demande à la cour de :

'À titre principal,

' INFIRMER le jugement du Conseil de Prud’hommes du 19/07/2021 en ce qu’il a :

' Condamné la SAS GIBAG à verser à Monsieur [N] les sommes suivantes, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé dudit jugement :

-18.000,00 ' à titre d’indemnité pour discrimination liée à son état de santé ;

—  3.000,00 ' à titre d’indemnité pour modification unilatérale de son contrat de travail ;

—  9.000,00 ' à titre de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat;

—  1.000,00 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

' Ordonné la réintégration de Monsieur [N] à son poste initial au sein de la société GIBAG sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement dans la limite de 60 jours ;

' Débouté la société GIBAG de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à titre reconventionnel

' Condamné la société GIBAG aux dépens,

Et en conséquence, Statuant à nouveau

' DEBOUTER Monsieur [N] de toutes ses demandes,

À titre subsidiaire, si la Cour devrait confirmer les principes et fondements des condamnations

du jugement du Conseil de Prud’hommes,

' REDUIRE le montant des dommages et intérêts octroyés à des montants plus raisonnables en l’absence de toute démonstration du préjudice subi

En tout état de cause

' CONDAMNER Monsieur [N] au paiement de la somme de 3.000,00 ' au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

' LE CONDAMNER aux dépens'.

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 19 octobre 2021, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [N] demande à la cour de :

'DIRE recevables et bien-fondé Monsieur [X] [N] en l’ensemble de ses demandes.

EN CONSEQUENCE

CONFIRMER en l’ensemble de ses dispositions la décision qui lui est déférée.

Y AJOUTANT

DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) a manqué à ses obligations en matière de reclassement et d’aménagement raisonnable de poste pour les travailleurs handicapés

DIRE ET JUGER que ce manquement participe d’un traitement inégal des salariés et discriminatoire au détriment du salarié

CONDAMNER de ce chef la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) à verser au salarié une indemnité réparatrice de 30 000 ' en réparation de son entier préjudice

ASTREINDRE la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) à aménager le poste du salarié conformément à ses restrictions médicales sous astreinte de 300 ' par jour de retard.

DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) a modifié irrégulièrement le contrat de travail du salarié en :

— modifiant ses fonctions, son lieu de travail et son planning sans son consentement préalable modifiant ses fonctions, son lieu de travail et son planning en portant une atteinte

— disproportionnée à sa vie privée et familiale

— modifiant ses fonctions, son lieu de travail et son planning sans information préalable du salarié et des IRP

CONDAMNER de ce chef la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling(SGH) à verser au salarié une indemnité réparatrice de 30 000 ' en réparation de son entier préjudice

DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) a harcelé le salarié

CONDAMNER de ce chef la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) à verser au salarié une indemnité réparatrice de 30 000 ' en réparation de son entier préjudice

DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) exerçant sous le nom commercial Services Galerie Handling (SGH) a manqué à son obligation générale de sécurité de résultat et ainsi mis en danger le salarié

CONDAMNER de ce chef la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) à verser au salarié une indemnité réparatrice de 50 000 ' en réparation de son entier préjudice

DIRE ET JUGER que la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) a licencié de fait le salarié à la date du 12 Novembre 2018

DIRE ET JUGER que ce licenciement est nul et de nul effet pour être discriminatoire et être intervenu en violation des dispositions qui prévalent en matière de transfert légal

ORDONNER la réintégration du salarié sous astreinte de 300 ' par jour de retard

CONDAMNER de ce chef la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) à verser au concluant à titre indemnitaire

Indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement 2462,09 '

Indemnité compensatrice de préavis 4924,18 '

Congés payés y afférents 492,41 '

Indemnité légale de licenciement 25 000 ' (à parfaire)

Indemnité pour licenciement nul et de nul effet 49 241,80 '

CONDAMNER la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) à verser au salarié la somme de 2000 ' au titre de l’article 700 du CPC

Intérêts légaux à compter de la saisine

CONDAMNER la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondances (GIBAG) aux entiers dépens'.

Par ordonnance du 08 septembre 2022, le conseiller en charge de la mise en état ainsi statué:

'Déclarons recevables les conclusions et pièces de M. [X] [N] notifiées le 19 octobre 2021 ;

Condamnons la société Gestion Interactive des Bagages en Correspondance GIBAG à verser à M. [X] [N] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société GIBAG aux dépens.'

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 décembre 2024.

Par demande adressée par le réseau privé virtuel le 14 mars 2025 la cour a invité les parties à s’expliquer sur l’absence de demande d’infirmation dans les conclusions de l’intimé et les conséquences, par note en délibéré à adresser au plus tard le 19 mars 2025.

Aucune note n’est parvenue à la cour dans le délai imparti.

MOTIFS

Sur l’appel incident

L’appel incident n’est pas différent de l’appel principal, par sa nature ou son objet.

Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

Le dispositif des conclusions de l’intimé ne comportant pas de demande d’infirmation ou de réformation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement sur les chefs qui n’ont pas fait l’objet de l’appel principal.

Sur la discrimination

L’article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L 3221-3 des mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.'

L’article L. 1134-1 du code du travail dispose que 'Lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à l’emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en tant que de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.'

L’article L. 1132-4 du code du travail dispose que 'Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.'

M. [N] expose que son contrat de travail s’est déroulé sans difficulté jusqu’au jour où il a été victime d’un accident du travail qui a conduit à la signature d’un avenant le 24 juillet 2015, qu’ensuite la direction lui a imposé des travaux sans lien avec ses restrictions médicales. Il ajoute qu’il a été reconnu travailleur handicapé et que l’employeur n’a pas adapté son poste de travail et n’a pas respecté son obligation de reclassement. Il expose que lors d’une visite le médecin du travail a conclu 'reprise à mi-temps thérapeutique pendant deux mois, pas de port de charge supérieur à 1 kg, pas de flexion et pas de torsion du genou’ et que par mesure de rétorsion la société l’a transféré sans son consentement et l’a affecté à un poste sans lien avec ses fonctions et contre-indiqué par ses restrictions médicales.

M. [N] indique que les conditions de travail au sein de l’activité PIM étaient indignes: les locaux étaient situés au troisième sous-sol du terminal 1, sans vestiaire ni toilettes, sans aération, avec une hauteur n’atteignant pas une hauteur d’homme et une température de plus de 45 degrés.

M. [N] verse aux débats :

— l’avenant à son contrat de travail avec la société GH Team en date du 25 juillet 2015 aux fonctions de 'chauff, manut-agent matériel', avec des horaires de travail de '35h par semaine, réparties du lundi au vendredi’ ;

— la décision de la Maison départementale des personnes handicapées de l’Aisne du 1er août 2018 portant reconnaissance du statut de travailleur handicapé à partir du 19 juillet 2018,

— la proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail émise par le médecin du travail le 09 octobre 2018 à l’occasion d’une visite périodique qui indique 'reprise à mi-temps thérapeutique pendant deux mois, pas de port de charge supérieur à 1 kg, pas de flexion et pas de torsion du genou',

— le courrier de la société SGH en date du 05 novembre 2018 qui lui indique 'Ainsi vous êtes affecté aux missions du Poste d’Indexation Manuelle (PIM) situé dans la galerie Bagages de CDG1 à compter du 12 novembre 2018. Une formation sera réalisée sur le poste de travail.

Votre planning horaire que nous vous joignons a également été diffusé sur le site du personnel SGH depuis le 02/11/2018.' Un planning individuel qui prévoit des périodes de travail les samedi 17, dimanche 18 et samedi 24 novembre y est joint.

Ces éléments de fait présentés par le salarié laissent supposer l’existence d’une discrimination en raison de son état de santé.

La société GIBAG explique qu’une autre société, la société SCH, a été attributaire du marché 'Prestations annexes au traitement des bagages par le système de tri-bagages du terminal 1 de l’aéroprt [5]' et qu’elle lui a sous-traité ce marché, ce qui est établi par le contrat de sous-traitance produit. Elle ajoute qu’il s’agit d’une activité ne nécessitant pas de port de charges, contrairement aux autres activités au sein de la société. La société GIBAG expose que l’affectation à ce poste PIM s’inscrit dans une gestion prévisionnelle des emplois et permet à terme d’éviter des inaptitudes de salariés ; elle ajoute que cette activité a fait l’objet de consultations des institutions représentatives du personnel en présence du médecin du travail.

La fiche de poste d’agent PIM détaille des activités de contrôle visuel des bagages par le salarié, qui comportent celle de scanner les bagages avec un appareil, sans manutention de ceux-ci.

Un mail a été adressé au médecin du travail le 18 octobre 2018, par la responsable formation et recrutement, pour l’aviser de la mise en oeuvre de l’activité PIM. Le message indique que des salariés avec des restrictions médicales ont été reçus pour qu’une mobilité leur soit proposée, dont la liste est adressée. Le document qui est joint au mail n’est pas versé aux débats par l’appelante.

La société GIBAG produit le procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise du 25 octobre 2018 et le compte-rendu de la réunion du CHSCT du 29 octobre 2018 au cours desquelles l’activité PIM a été évoquée. L’objectif annoncé aux représentants du personnel est de préserver le maintien dans l’emploi de personnes avec des restrictions médicales, sans les forcer à aller sur ces postes.

La société GIBAG explique qu’elle n’a pas été informée de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de M. [N], et aucune pièce versée aux débats ne démontre que la décision de la MDPH de l’Aisne a été portée à sa connaissance.

La société GIBAG fait justement valoir que les pièces produites par le salarié ne démontrent pas que des aménagements étaient nécessaires concernant son poste de travail et souligne que l’article L. 1226-2 du travail, texte cité par l’intimé, ne prévoit le reclassement du salarié que dans une situation d’inaptitude à son poste de travail, ce qui n’est pas le cas de M. [N].

La société GIBAG expose que le médecin du travail a préconisé un travail à mi-temps pendant une certaine durée et une absence de port de charge, ce qui a été respecté. Elle produit l’avenant au contrat de travail qui a été soumis à M. [N], qui prévoyait un mi-temps, et justifie que M. [N] a été en arrêt de travail jusqu’au 19 février 2020. Lors de la visite de reprise du 31 janvier 2020 le médecin du travail a préconisé un mi-temps thérapeutique jusqu’au 20 avril 2020 et une absence de port de charge supérieure à 1kg pendant six mois.

La société GIBAG produit un procès-verbal de constat qui a été établi par un huissier de justice le 11 décembre 2018. Cet auxiliaire de justice s’est rendu dans les locaux PIM, situés au niveau 0 du terminal 1. Il indique qu’il n’y fait ni un froid excessif ni une chaleur excessive et que la hauteur sous plafond est à plus de deux mètres en son point minimal. L’huissier de justice s’est rendu dans une salle de repli, à proximité desdites galeries, dans laquelle se trouvent des armoires, tables, chaises, un réfrigérateur, des fours micro-ondes, cafetières et fontaine à eau. Les locaux sont dépourvus de fenêtre.

La société GIBAG démontre ainsi que l’affectation de M. [N] au centre PIM respectait les avis émis par le médecin du travail et que les conditions de travail dans les locaux ne sont pas celles qui sont décrites par le salarié.

Cependant, la société GIBAG ne produit aucun élément relatif aux conditions d’exercice du poste de 'chauffeur manutentionnaire agent matériel’ qui était occupé par M. [N] avant son affectation au centre PIM. Le médecin du travail n’a pas conclu à une inaptitude de M. [N] à son poste et aucun élément ne démontre que les restrictions préconisées, notamment relatives au port de charge, ne permettaient pas à l’employeur d’y maintenir M. [N] et qu’une affectation sur un autre poste était nécessaire.

Il résulte des échanges intervenus devant les institutions représentatives du personnel que l’affectation à l’activité PIM était considérée par l’employeur au regard des restrictions médicales des salariés, c’est-à-dire de leur état de santé.

L’employeur ne démontre pas que la décision d’affecter M. [N] au PIM était nécessaire.

Faute pour la société GIBAG de prouver que la décision d’affecter M. [N] au PIM était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la discrimination de M. [N] en raison de son état de santé est établie.

Le préjudice subi par M. [N] sera réparé par la condamnation de la société GIBAG à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

La réintégration de M. [N] à son poste initial sera ordonnée. Le jugement sera confirmé de ce chef. Il n’est pas discuté que la société GIBAG a mis en oeuvre la décision du conseil de prud’hommes en ce sens et une astreinte n’apparaît pas nécessaire. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les irrégularités relatives à la modification du contrat de travail

M. [N] fait valoir qu’il a changé de fonctions, de site et d’horaires. Il explique qu’il n’a pas été informé par son employeur de sa nouvelle affectation dans un délai suffisant, que le comité d’entreprise et le CHSCT n’ont pas été consultés.

La société GIBAG justifie que lors du transfert du contrat de travail M. [N] exerçait les fonctions d’agent de matériel, qui sont du même niveau que celui d’agent d’exploitation sur lequel il a été affecté, ces deux postes relevant du même emploi repère dans la classification des emplois de la filière exploitation de la convention collective. Le changement d’affectation n’a entraîné aucune modification des conditions de rémunération.

Le contrat de travail de M. [N] prévoyait un exercice dans le terminal 2 de l’aéroport, avec la possibilité de mutation dans tout autre établissement, ce qui permettait à l’employeur de l’affecter à un poste dans le terminal 1 du même aéroport.

Le projet d’activité PIM a été présenté tant devant le comité d’entreprise que le CHSCT.

M. [N] a été avisé de son affectation à compter du 12 novembre 2018 par courrier du 05 novembre 2018. Le planning qui lui a été adressé comportait des dates d’activité certains samedis et dimanches, alors que le dernier avenant au contrat de travail en date du 24 juillet 2015 prévoyait des horaires devant être réparties du lundi au vendredi, ce qui caractérise un manquement de l’employeur. Cependant, l’employeur a ensuite modifié les plannings pour en tenir compte et M. [N] a été en arrêt maladie sur la totalité de la période concernée par le planning du mois de novembre 2018, de sorte que les horaires et jours de travail qui lui ont été communiqués n’ont pas été effectifs.

M. [N] ne justifie pas d’un préjudice résultant des horaires et jours de travail qui ont été indiqués sur le planning qui lui a été communiqué par son employeur.

M. [N] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le manquement à l’obligation de sécurité

L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels ;

2° Des actions d’information et de formation ;

3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adéquation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.'

L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-954 du 6 août 2012, dispose que:

« L’employeur met en oeuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. »

Il résulte de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Toutefois, l’employeur ne méconnaît pas cette obligation légale s’il justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un manquement à son obligation de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser.

M. [N] expose que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité en l’affectant au 3ème sous-sol du terminal 1, local dépourvu de vestiaire, sans aération ni toilettes, dont la hauteur de plafond n’était pas celle de la hauteur d’un homme.

Le procès-verbal de constat établi par l’huissier de justice le 12 novembre 2018 démontre que les conditions ne sont pas celles qui sont décrites par le salarié, que les salariés disposaient d’une salle de repos et que la plafond était d’une hauteur permettant d’y travailler normalement.

Le poste sur lequel M. [N] a été affecté ne comportait pas de port de charge, ce qui était compatible avec l’avis du médecin du travail.

La société GIBAG n’a pas manqué à son obligation de sécurité et M. [N] doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur les intérêts

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, les dommages-intérêts sont assortis d’intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société GIBAG qui succombe au principal supportera les dépens de première instance et d’appel et la charge de ses frais irrépétibles. Elle sera condamnée à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de l’indemnité allouée par le conseil de prud’hommes qui sera confirmée.

Par ces motifs,

La cour,

Constate qu’elle n’est pas saisie d’un appel incident par M. [N],

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes sauf en ce qu’il a condamné la société GIBAG à payer à M. [N] les sommes de 18 000 euros à titre d’indemnité pour discrimination liée à son état de santé, 3 000 euros à titre d’indemnité pour modification unilatérale de son contrat de travail et 9 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et a assorti d’une astreinte la condamnation à réintégrer M. [N] sur son poste de travail,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés,

Condamne la société GIBAG à payer à M. [N] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l’état de santé, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

Dit n’y avoir lieu à assortir d’une astreinte la réintégration de M. [N] sur son poste initial,

Déboute M. [N] de ses demandes de dommages-intérêts pour modification unilatérale de son contrat de travail et manquement à l’obligation de sécurité,

Condamne la société GIBAG aux dépens d’appel,

Condame la société GIBAG à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société GIBAG de sa demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

La Greffière La Présidente