Non-lieu à statuer 5 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 3, 5 mars 2025, n° 22/08845 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08845 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 3
N° RG 22/08845 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYQX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Mai 2022
Date de saisine : 23 Mai 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n° 19/06503 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 07 Avril 2022
Appelante :
S.A.S. SPEEDY FRANCE SAS représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 34766
Intimée :
S.A.S. TOTALENERGIES MARKETING FRANCE anciennement dénommée TOTAL MARKETING FRANCE, Société par actions simplifiée à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20220171
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Sophie MOLLAT, magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 28 février 2025 ;
L’intimé a accepté ce désistement par conclusions déposées le 5 mars 2025 dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.
Paris, le 5 mars 2025
La greffière La magistrate en charge de la mise en état
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