Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 2

ARRÊT DU 28 MAI 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/07256 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHCW

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 9 octobre 2025 – conseil de prud’hommes – Formation de départage de Paris- RG n° R 25/00558

APPELANTS :

Monsieur [C] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 75056-2025-029356

du 4 décembre 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris

UNION SYNDICALE [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Tous deux représentés par M^e Marie-Sophie VINCENT, avocate au barreau

de Paris (toque E1858)

INTIMEE :

S.A.S. [2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée, déclaration d’appel signifiée le 10 décembre 2025 par procès-verbal 659

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Eric LEGRIS, président

Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente

Madame Christine LAGARDE, conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS

ARRÊT :

— PAR DÉFAUT

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

— signé par Monsieur Eric LEGRIS, président et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Affirmant avoir travaillé en qualité de guide touristique vélo pour la société [2] à compter du 26 juillet 2024, mais sans contrat de travail, et à une rémunération inférieure au minimum légal, plusieurs salariés, dont Monsieur [C] [I] ainsi que

l’Union Syndicale [1] ont saisi en référé, par requête du 7 mai 2025, le conseil de prud’hommes de Paris aux fins

que la société [2] soit condamnée au versement de sommes à titre

de provisions sur salaires, d’une somme à titre de provision sur dommages et intérêts

au profit du syndicat, qu’il soit enjoint à ladite société de remettre aux salariés les bulletins de paie et le justificatif de versement des cotisations sociales sous astreinte, et que la société soit condamnée au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le 9 octobre 2025, le conseil de prud’hommes de Paris, en sa formation de départage,

a rendu l’ordonnance de référé réputée contradictoire suivante :

'DIT n’y avoir lieu à référé du chef de l’ensemble des demandes ;

LAISSE à Monsieur [C] [I] et à l’Union Syndicale [1]

[1] la charge des dépens engagés.'

Le 24 octobre 2025, Monsieur [I] et l’Union Syndicale [1],

[1] ont relevé appel de cette décision.

Par décision du 4 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire

de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale et a fixé la contribution de l’Etat à 100%.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appelants ont été signifiées à l’intimée par acte du 10 décembre 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 30 mars 2026, Monsieur [I]

et l’Union Syndicale [1] demandent à la cour de :

'INFIRMER la décision des premiers juges':

DECLARER Monsieur [I] [C] recevable et bien fondé en ses demandes

ORDONNER le paiement à Monsieur [I] [C] de 7'539,44 euros brut à titre

de provision sur salaire pour la période du 12 juin 2024 au 23 octobre 2024

et du 19 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025.

—  3 924.42 euros au titre de la période allant du 26 juillet 2024 au 23 octobre 2024,

en outre la somme de 392.44 euros au titre des congés payés incidents.

—  7 867.86 euros au titre de la période allant du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025,

en outre la somme de 786.78 euros au titre des congés payés incidents.

ORDONNER à la société [2] de délivrer à Monsieur [I] [C] l’ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour l’intégralité

de la période de juin 2024 jusqu’au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

de l’expiration d’un délai de huit jours suivant la notification ou signification

de la décision à venir.

CONDAMNER la société [2] à verser à l’US [1]

[1] 1'000€ à titre de provision sur dommages et intérêts, outre 500€

au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER la société [2] à verser à l’avocat de M. [I],

M^e Marie Sophie VINCENT, exerçant au [Adresse 4], la somme

de 2.000,00 euros au titre de l’article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile

CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens de l’affaire'

La société [2] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si l’intimé ne conclut pas,

il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens

de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales

Monsieur [I] et l’Union syndicale [1]

[1] font valoir que :

— Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l’URSSAF et l’inspection du travail que l’effectif était constitué de 25 guides et managers.

— Le dirigeant de la société [2] est Madame [Y]. Il résulte

des procès-verbaux d’audition que Monsieur [M] [H] était dirigeant de fait de la société et a donné l’ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [G].

— Il reconnaît dans les procès-verbaux d’audition l’intention de ne pas déclarer les salariés d'[2] afin de ne pas payer de cotisations.

— L’élément intentionnel du travail dissimulé résulte également de l’ampleur de la fraude, avec 25 salariés non-déclarés, engendrant un préjudice de 142 802 euros à l’URSSAF.

— La rémunération des guides était fixée selon un barème dépendant du nombre

de participants au tour en vélo.

— Les salariés se sont mis en grève le 23 octobre 2024 en raison des fausses promesses

de contrat de travail. Ils ont subi des pressions pour cesser la grève de la part

de M. [A], nouveau directeur de l’établissement.

— Il était présent lors du contrôle opéré conjointement par l’URSSAF et l’inspection

du travail le 5 novembre 2024.

— Plusieurs échanges SMS démontrent le début de la relation de travail fixée

au 25 juillet 2024. Plusieurs témoins attestent avoir vu Monsieur [I] travailler,

ainsi que plusieurs avis Google faisant référence aux visites réalisées.

— Au regard de l’ensemble des éléments, Monsieur [I] doit être qualifié de salarié de la société [2].

— La reconnaissance du statut salarié implique donc le versement des salaires au minimum légal.

— Monsieur [I] a travaillé sans discontinuité de son embauche le 26 juillet 2024 jusqu’au début de la grève, le 23 octobre 2024. A la fin de la grève, le 18 décembre 2024, il est resté à disposition de la société. Il a donc droit à une provision sur salaire allant

du 12 juin 2024 jusqu’au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025.

— Monsieur [I] n’a jamais perçu de bulletin de paie conforme au cours de sa relation de travail et ne s’est jamais vu remettre de justificatifs de versement. Il est donc fondé

à en demander la communication.

Sur ce,

Aux termes de l’article R.1455-5 du code du travail, «  dans tous les cas d’urgence,

la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse

ou que justifie l’existence d’un différend ».

L’article R.1455-6 du même code dispose que « la formation de référé peut toujours,

même en présence d’une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires

ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent

ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Enfin, aux termes de l’article et R.1455-7 du code du travail :

« Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

elle peut

accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation

même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La relation salariée suppose en la fourniture d’un travail en contrepartie du versement

d’une rémunération, ainsi que l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur

et le salarié.

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité

d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée

par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention,

mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs.

Le paiement du salaire constitue une obligation principale de l’employeur,

cela en contrepartie de l’exécution d’une prestation de travail.'

L’employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.'

L’article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

En l’espèce, en cause d’appel, Monsieur [I] justifie d’abord par la production

du procès-verbal n° 25/11 établi conjointement par l’URSSAF et l’inspection du travail que’la société [2] a recouru aux services de 25 guides et managers,

que Madame [Y] était la gérante de droit de la société, qu’il résulte

des conversations Telegram que M. [M] [H] était en charge de la stratégie et du développement de la société et annonçait les changements importants, que la structure de la société postée le 24 septembre 2024 sur le réseau Instagram le place au sommet

de l’organigramme de la société, qu’il ressort de l’audition de Madame [G]

que Monsieur [H] l’a mandatée pour trouver un local pour permettre l’exploitation de la société [2] et pour recruter un comptable et qu’il validait le paiement

des salaires des guides et donnait l’ordre de licencier, se comportant en dirigeant de fait

de la société, qu’il a encore donné ordre à cette dernière de’proposer un contrat de travail à chaque travailleur mais en pratique ne lui a jamais envoyé de contrats.

Le Procès verbal n° 25/011 souligne que les travailleurs « ont été victimes de fausses promesses de contrats de travail et se sont mis en grève le 23 octobre 2024.'Plusieurs salariés témoignent que le nouveau directeur de l’établissement M.[A]

les a menacés physiquement d’appeler des tchétchènes pour s’occuper d’eux

s’ils ne cessaient pas la grève'», faisant notamment ressortir que les guides et mécanicien travaillaient dans le cadre d’un service organisé par la société [2],

sous ses directives et son contrôle.

Monsieur [I] justifie ensuite qu’il était présent sur place lors du constat

qui a été opéré conjointement par l’URSSAF et l’inspection du travail.

Il fournit des échanges de SMS faisant notamment apparaître le commencement

de sa relation de travail et ses horaires de travail au sein de la société [2],

des attestations de collègues concernant son travail pour cette société, des avis de clients, des photos le faisant apparaître au travail, justifie aussi qu’un groupe WhatsApp avait été créé pour faciliter la mis en oeuvre du travail, d’un état de paiement en espèces où il figure, ainsi encore que de bulletins de paie établis à son nom sur la période de juillet

à novembre 2024.

L’ensemble de ces éléments permet de retenir avec l’évidence requise en cause de référé l’existence d’un contrat de travail et d’allouer à l’intéressé des rappels de salaires

en contrepartie de son travail, en considération de la valeur du SMIC

au premier novembre 2024 et des sommes déjà perçues par l’intéressé.

Monsieur [I] ayant travaillé de son embauche le 26 juillet 2024 jusqu’au début

de la grève, le 23 octobre 2024 et, à la fin de la grève, le 18 décembre 2024, étant resté

à disposition de la société, a droit à une provision sur salaire allant du 26 juillet 2024

jusqu’au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 au 30 avril 2025.

Il sera en conséquence ordonné à la société [2] de payer à Monsieur [I] la somme de 7'539,44 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période

du 26 juillet 2024 au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025,

outre la somme de 753,94 euros au titre des congés payés incidents,

et de lui remettre l’ensemble de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant

un travail à temps plein pour la période de juillet 2024 jusqu’au 30 avril 2025

ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales, le prononcé d’une astreinte ne s’avérant toutefois pas nécessaire.

Il en résulte que l’ordonnance entreprise sera infirmée sur ces points.

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par l’Union syndicale CGT

du commerce, de la distribution et des services de Paris

L’Union syndicale [1] fait valoir qu’elle est recevable à agir en justice au titre de l’article L.2132-3 du code du travail,

en raison de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession que constitue les irrégularités commises par la société [2] et que le fait pour une société de ne pas déclarer les salariés qu’elle emploie caractérise une atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Sur ce,

Cette demande qui exige l’appréciation tant du comportement de la société [2]

que du lien de causalité avec le préjudice que l’Union [1]

[1] indique avoir subi, se heurte à une contestation sérieuse qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher, de sorte que l’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé du chef de cette demande

de dommages et intérêts, et par suite de la demande du syndicat au titre

des frais irrépétibles.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Compte tenu de la solution du litige et par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la société [2].

La demande formée par l’avocate de l’appelant au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de 500 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 2 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par défaut,

CONFIRME l’ordonnance de référé en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé du chef

des demandes formulées par l’Union [1]

[1],

L’INFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

ORDONNE à la société [2] de payer à Monsieur [I] la somme

de 7'539,44 euros brut à titre de provision sur salaire pour la période du 26 juillet 2024

au 23 octobre 2024 et du 19 décembre 2024 jusqu’au 30 avril 2025, outre la somme

de 753,94 euros au titre des congés payés incidents,

ORDONNE à la société [2] de remettre à Monsieur [I] l’ensemble

de ses bulletins de paie rectifiés mentionnant un travail à temps plein pour la période

de juillet 2024 jusqu’au 30 avril 2025 ainsi que les justifications du versement des cotisations sociales,

REJETTE la demande de prononcé d’une astreinte,

CONDAMNE la société [2] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

CONDAMNE la société [2] à verser à l’avocat de M.[I],

M^e Marie Sophie VINCENT, la somme de 500 euros au titre de l’article 700 alinéa 2

du code de procédure civile

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT