RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 13

RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES

DÉCISION DU 10 Février 2026

(n° , 2 pages)

N°de répertoire général : N° RG 25/12196 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVQ3

Décision contradictoire en premier ressort ;

Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d’appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :

Statuant sur la requête déposée le 11 Juillet 2025 par Monsieur [G] [E]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 5], demeurant Elisant domicile au cabinet de Maître Joseph HAZAN – [Adresse 2] ;

Non comparant

Représenté par Maître Elise DELAHAYE, avocate au barreau de PARIS, substituant Maître Joseph HAZAN, de la AARPI Le 52 – Cabinet d’Avocats, avocat au barreau de PARIS,

Vu les pièces jointes à cette requête ;

Vu les conclusions de l’Agent Judiciaire de l’Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;

Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l’audience fixée au 05 Janvier 2026 ;

Entendu Maître Elise DELAHAYE, avocat au barreau de PARIS, représentant M. [G] [E],

Entendu Maître Anne-Laure ARCHAMBAULT,de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, représentant l’Agent Judiciaire de l’Etat,

Entendue Madame Sabrina ABASSI-BARTEAU, Substitute Générale,

Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;

Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;

* * *

M. [G] [E], né le [Date naissance 1] 1979, de nationalité française, a été mis en examen le 12 janvier 2017 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement par un juge d’instruction du tribunal de grande instance de Bobigny. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l’a placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 4].

Par arrêt du 23 mai 2017, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a remis en liberté le requérant et l’a placé sous contrôle judiciaire à compter de cette même date.

Par jugement du 09 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Bobigny a renvoyé des fins de la poursuite M. [E] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats.

Le 11 juillet 2025, M. [E] a adressé une requête au premier président de la cour d’appel de Paris en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire en application de l’article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :

— Déclarer recevable la demande d’indemnisation ;

— Accorder à M. [E] la somme de 19 800 euros en réparation de son préjudice moral ;

— Accorder à M. [E] la somme de 8 310,41 euros en réparation de son préjudice matériel dont 5 310,41 euros au titre de la perte de salaire et 3 000 euros au titre des frais d’avocat ;

— Lui accorder 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 30 décembre 2025 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, l’agent judiciaire de l’Etat demande au premier président de :

— Allouer à M. [E] une somme qui ne saurait excéder 13 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

— Rejeter la demande de M. [E] au titre du préjudice matériel ;

— Ramener à de plus justes proportions la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions déposées le 24 novembre 2025 et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :

— A la recevabilité de la requête pour une durée de 131 jours ;

— A la réparation du préjudice moral en tenant compte de la durée de la détention, des précédentes incarcérations et de la séparation familiale ;

— A la seule réparation du préjudice matériel tiré des frais de défense à l’exclusion des visites en détention.

SUR CE,

Sur la recevabilité

Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d’un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d’appel. Cette requête doit contenir l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l’article R.26 du même code.

Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.

En l’espèce, M. [E] a présenté sa requête en vue d’être indemnisé de sa détention provisoire le 11 juillet 2025, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 09 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l’exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n’est pas fondée sur un des cas d’exclusions visé à l’article 149 du code de procédure pénale.

Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 131 jours.

Sur l’indemnisation

Sur le préjudice moral

Le requérant indique qu’il ne s’agissait pas de sa première incarcération car il a été en détention deux fois auparavant, mais que cela remontait à près de 13 ans et qu’il était désormais parfaitement inséré socialement et familialement, étant marié depuis 10 ans, ayant une fille alors âgée de 7 ans et un travail régulier. Par ailleurs, il convient de tenir compte de la durée de sa détention pendant 132 jours. La surpopulation carcérale de la maison d’arrêt où il été détenu a généré une aggravation de son choc carcéral et cette surpopulation est attestée par deux rapports du Contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2014 et 2023 qui font état d’un taux de 151% et de 183%. Les statistiques mensuelles du ministère de la justice ont démontré l’aggravation de la surpopulation entre janvier et mai 2017. M. [E] a été séparé de son épouse, de sa fille mineure et de ses deux parents qui demeuraient dans le même immeuble que lui et chez qui il se rendait quotidiennement. En raison de l’état de santé précaire de son père, il a craint durant toute sa détention que ce dernier ne décède. C’est ainsi qu’en raison de ces différents facteurs d’aggravation de son préjudice moral, M. [E] sollicite une somme de 19 800 euros en réparation de son préjudice moral, sur la base de 150 euros par jour.

L’agent judiciaire de l’Etat considère que les conditions de détention ne peuvent être prises en compte dans la mesure où les rapports du Contrôleur général visés ne correspondent pas à une période où le requérant se trouvait en détention. Par contre sa situation familière sera retenue comme un facteur d’aggravation de son préjudice. Les antécédents carcéraux seront également retenus au titre de la minoration de son préjudice, ayant déjà été incarcéré deux fois en 2004 et 2005. Le requérant ne travaillait pas au jour de son placement en détention.

Compte-tenu de ce qui précède, l’agent judiciaire de l’Etat se propose d’allouer au requérant une somme de 13 500 euros en réparation de son préjudice moral.

Pour le Ministère Public, le choc carcéral est minoré par les deux précédentes incarcérations. La séparation familiale d’avec son épouse et sa fille sera retenue, mais pas avec ses parents dont l’état de santé n’est pas documenté. Les conditions de détention ne seront pas prises en compte, faute d production d’un rapport du Contrôleur général qui soit concomitant à sa période de détention provisoire. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, 131 jours.

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu’au moment de son incarcération M. [E] avait 37 ans, était marié et était père d’une fille alors âgée de 7 ans. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace de deux condamnations pénales et de deux incarcérations. C’est ainsi que son choc carcéral a été atténué.

La durée de la détention provisoire, soit 131 jours, sera prise en compte, ainsi que le particulièrement jeune âge du requérant au jour de son placement en détention provisoire, soit 19 ans.

Les protestations d’innocence et le fait de clamer son innocence sont en lien avec la procédure pénale et non pas le placement en détention provisoire. Il ne peut en être tenu compte.

Il n’est pas démontré que le requérant était déjà bien inséré socialement et professionnellement alors qu’il reconnaissait lors de l’enquête de personnalité que cela faisait 6 mois qu’il avait des difficultés avec son épouse et que son emploi chez un agent immobilier n’est étayé par aucun justificatifs et que sa dernière incarcération remontait à 9 ans. Cette circonstance ne sera donc pas prise en compte au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

La séparation familiale d’avec son épouse, avec laquelle il était marié depuis 10 ans et d’avec sa fille alors âgée de 7 ans est attestée et sera donc retenue au titre de l’aggravation de son préjudice moral. Par contre, il n’est pas démontré qu’il s’occupait de ses deux parents ni qu’il s’inquiétait de la dégradation de l’état de santé de son père pour lequel il craignait qu’il décède alors qu’aucun justificatif médical le concernant n’est produit aux débats.

Les conditions de détention difficiles et notamment la surpopulation carcérale de la maison d’arrêt de [Localité 3] n’est attestée par aucun rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de l’Observatoire International des Prisons qui soit concomitant à sa période de détention provisoire. En effet, les rapports évoqués datent de 2014 et 2023, alors que le requérant a été incarcéré de janvier à mai 2017. Cet élément ne sera par retenu au titre de l’aggravation de son préjudice moral.

C’est ainsi qu’il sera alloué au total à M. [E] une somme de 13 500 euros au titre du préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sur les frais de défense

M. [E] indique qu’il a dû recourir à l’assistance d’un avocat tout au long de l’instruction, notamment au regard du débat devant le JLD pour la prolongation de la détention provisoire, le mémoire devant la chambre de l’instruction et l’assistance à l’audience devant la chambre de l’instruction et à la visite à la maison d’arrêt. C’est ainsi qu’il est normal que le requérant soit indemnisé à hauteur des honoraires versés à son conseil, soit la somme de 3 000 euros. Il sollicite le remboursement de ces différentes diligences pour un montant total de 3 000 euros TTC.

L’agent judiciaire de l’Etat conclut au rejet de la demande indemnitaire dans la mesure où la facture produite ne détaille pas le coût unitaire de chacune des diligences accomplies et que certaines d’entre elles comme les visites et détention ne constituent pas des diligences en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention.

Le Ministère Public estime que le requérant produit une facture de son conseil faisant état de diligences en lien direct et certain avec le contentieux de la détention et qu’il convient de retenir ces diligences-là, mais pas les visites en détention, sous réserve que chacune des diligences puisse être individualisée au niveau de sin coût.

Selon la jurisprudence de la Commission Nationale de Réparation des Détentions, les frais de défense ne sont pris en compte, au titre du préjudice causé par la détention, que s’ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté et aux procédures engagées pour y mettre fin.

Par ailleurs, il appartient au requérant d’en justifier par la production de factures ou du compte établi par son défenseur avant tout paiement définitif d’honoraires, en application de l’article 12 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005, détaillant les démarches liées à la détention, en particulier les visites à l’établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour le faire cesser dans le cadre des demandes de mise en liberté. Aussi, seules peuvent être prises en considération les factures d’honoraires permettant de détailler et d’individualiser les prestations en lien exclusif avec le contentieux de la liberté.

En l’espèce, M. [E] produit aux débats une facture d’honoraires établie par son conseil le 10 juin 2017 pour un montant total de 3 000 euros TTC. Cette facture fait état de la rédaction d’un mémoire devant la chambre de l’instruction, du dépôt de ce mémoire et de la consultation des réquisitions du Ministère Public, ainsi que l’assistance lors de l’audience de la chambre de l’instruction du 24 mai 2017. Ces diligences sont bien en lien direct et exclusif avec le contentieux de la détention. Par contre les visites en détention évoquées ne sont pas datées et justifiées, de sorte que leur lien avec le contentieux de la détention n’est pas démontré. Il ne peut en être tenu compte. Or, la facture fait état d’une somme globale sans détailler le coût unitaire de chacune des diligences accomplies, de sorte qu’il n’est pas possible de savoir quel est le montant de seules diligences qui peuvent être retenues.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande indemnitaire et aucune somme ne sera allouée à M. [E] au titre de ses frais d’avocat.

Sur la perte de chance de revenus

M. [E] indique qu’avant son placement en détention il travaillait dans une agence immobilière et qu’il exerçait toujours cet emploi au jour de son placement en détention. Il sollicite donc une somme de 3 662,15 euros pour la perte de salaire pendant 4 mois et 11 jours sur la base d’un SMIC. Par ailleurs, il sollicite également un montant de 470,77 euros au titre de la perte de congés payés correspondant à sa période de détention et une somme de 1 177,49 euros au titre de l’indemnité de cotisations retraite non versée. C’est ainsi qu’au total le requérant sollicite l’allocation d’un montant de 5 310,41 euros.

L’agent judicaire de l’Etat et le Ministère Public concluent tous les deux au rejet de cette demande indemnitaire dans la mesure où aucun contrat de travail et aucun bulletin de paie n’est produit aux débats pour justifier de la réalité d’un emploi salarié.

En l’espèce, M. [E] a indiqué qu’il était salarié dans une agence immobilière et l’a confirmé lors de l’enquête de personnalité. Pour autant, l’enquêteur a précisé que cette affirmation n’a pu être vérifiée car son employeur n’a pas pu être contacté au numéro de téléphone communiqué. Par ailleurs, le requérant n’a produit aux débats aucun contrat de travail avec cette agence immobilière et aucun bulletin de paie. C’est ainsi qu’en l’absence de justificatifs, la réalité d’un emploi salarié au jour de son placement en détention n’est pas démontrée. N’est donc pas d’avantage démontré la perte d’un salaire, d’une indemnité de congés payés et la perte de cotisations retraite.

C’est ainsi qu’il ne sera alloué au requérant aucune somme au titre de la perte des revenus.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [E] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS la requête de M. [G] [E] ;

ALLOUONS la somme suivante à M. [C] [K] :

13 500 euros en réparation de son préjudice moral ;

1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS M. [G] [E] du surplus de ses demandes ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Décision rendue le 10 Février 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LA GREFFI’RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ