FR

DOSSIER N° 07/00295

ARRÊT DU 7 juin 2007

N° 07/472

COUR D’APPEL DE PAU

CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Arrêt prononcé publiquement le 7 juin 2007, par Monsieur le Président SAINT-MACARY

assisté de Monsieur Z, greffier,

en la présence du Ministère Public,

REQUÉRANT :

D H

né le XXX à XXX

de X et de E F

de nationalité marocaine, célibataire

Mécanicien

Actuellement détenu à la Maison d’arrêt de PAU

XXX

XXX

XXX

M. D. : 20/03/2007

Comparant,

Assisté de Maître GARCIA Claude, avocat au barreau de PAU.

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC

Vu l’ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU en date du 22 janvier 2007

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur SAINT-MACARY,

Conseillers : Monsieur G,

Monsieur Y.

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Z,

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur BOIRON, Substitut Général.

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE :

Monsieur D H a sollicité une demande de mise en liberté par déclaration au greffe de la maison d’arrêt de PAU, en date du 2 avril 2007, reçue et enregistrée à la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d’Appel de PAU le même jour.

D H, requérant, a été convoqué en vertu de l’article 390-1 du Code de Procédure Pénale à la requête de Monsieur le Procureur Général, adressée à Monsieur le Directeur de la Maison d’arrêt de PAU en date du 12 avril 2007 dont il a reçu copie le même jour, d’avoir à comparaître devant la Cour à l’audience du 26 avril 2007.

Advenue ce jour, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 15 mai 2007.

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l’audience publique, le 15 mai 2007, Monsieur le Président a constaté l’identité du requérant.

Ont été entendus :

Monsieur le Conseiller Y en son rapport ;

D H en ses interrogatoire et moyens de défense ;

Monsieur BOIRON, Substitut Général, en ses réquisitions ;

Maître GARCIA Claude, avocat en sa plaidoirie ;

D H a eu la parole en dernier.

Monsieur le Président a ensuite indiqué que l’arrêt serait prononcé publiquement le 7 juin 2007.

DÉCISION :

LES FAITS ET LA PROCÉDURE :

Le 18 mars 2007, vers 5 H 45, I J, K L et plusieurs autres amis quittaient la discothèque LE TIO PEPE à IDRON où ils avaient passé la nuit pour fêter l’anniversaire de l’un d’eux.

Au moment de rejoindre leur véhicule, I J, K L et M N étaient abordés sur le parking par deux individus identifiés par la suite comme étant H O et H D qui, pris de boisson, commençaient à les provoquer verbalement. H O, s’adressant à K L, lui disait 't’es bonne toi'. Le ton montait rapidement, H O lançait un verre au visage de I J. Sous la violence du choc, le verre se brisait et lui ouvrait profondément la joue. Une bagarre généralisée éclatait entre les différentes parties.

H D, qui ne parvenait pas à ramener le calme, prenait le volant de son véhicule et fonçait dans le groupe avec l’intention de percuter l’un des jeunes. Il effectuait un rodéo sur le parking, tentant à plusieurs reprises de renverser l’un d’entre eux. I J sautait sur le capot du véhicule et frappait à de nombreuses reprises sur le pare-brise pour tenter de stopper H D qui percutait K L et prenait la fuite à bord de son automobile.

Poursuivi selon la procédure de comparution préalable, M. H D a été placé sous mandat de dépôt le 20 mars 2007.

Par jugement rendu le 22 mars 2007, le tribunal correctionnel de PAU a, sur l’action publique, déclaré M. H D coupable de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours sur les personnes de Chrystel CHAPEU et de K L, violence avec usage ou menace d’une arme sans incapacité sur les personnes de P Q, épouse A, de R S, de T J, de U V, de W AA, et de M N, conduite d’un véhicule en état d’ivresse manifeste, l’a condamné à la peine de 12 mois d’emprisonnement dont 8 mois avec sursis assorti d’un délai d’épreuve de 18 mois avec les obligations particulières de se soigner et d’indemniser les victimes, a prononcé à son encontre l’annulation de son permis de conduire en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un an, a ordonné, après délibération spéciale et à titre de mesure de sûreté son maintien en détention et, sur l’action civile, a reçu Chrystel CHAPEU, K L, T J et I J en leur constitution de partie civile et a renvoyé l’affaire sur intérêts civils à l’audience du 24 septembre 2007.

Par actes du 23 mars 2007, le Ministère Public a interjeté appel principal de ce jugement à l’encontre de M. H D et de M. H O.

Le 29 mars 2007, H D a formé appel incident des dispositions pénales et civiles de ce jugement puis des dispositions pénales uniquement, le 30 mars 2007.

Le 2 avril 2007, M. H D a présenté une demande de mise en liberté.

Par courrier enregistré à la Cour le 5 avril 207, il a expliqué regretter son geste d’avoir utilisé son véhicule pour défendre un ami et faire peur à ses agresseurs. Il a exposé qu’il risquait de perdre son emploi et son logement.

* * *

Devant la Cour, M. H D a expliqué qu’il voulait disperser la foule et non renverser l’une quelconque des personnes sur place sur le parking de la discothèque.

Son conseil s’en est remis à la demande de mise en liberté ; il a versé dans son dossier plusieurs copies de bulletins de paie couvrant l’année 2006 et le mois de janvier 2007 prouvant la constance de son client dans la volonté d’exercer un emploi salarié, la copie d’une quittance de loyer afin de déterminer l’existence d’un logement et d’une adresse fixe le concernant, une promesse d’embauche émanant de la S.A.R.L. SILVA , sise à B (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) établie en faveur de M. H D en qualité d’ouvrier dans cette entreprise de maçonnerie-terrassement dès sa sortie de prison, un certificat du médecin psychiatre, M^me C, en date du 14 avril 2007, par lequel ce dernier atteste que M. D bénéficie d’un suivi psychiatrique régulier dans une démarche de prise en charge de ses troubles liés à l’alcool ainsi qu’une lettre du centre d’intervention en alcoologie et toxicomanies (CIAT), du 10 avril 2007, tendant à prouver la demande de ce dernier à bénéficier d’un suivi auprès de cette structure.

RENSEIGNEMENTS :

Le bulletin N°1 du casier judiciaire de H D porte mention de 5 condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de PAU, respectivement les 14 janvier 2002 pour vol aggravé par deux circonstances, conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, 19 septembre 2002 pour violence suivi d’incapacité n’excédant pas 8 jours sur une victime pour l’influencer ou par représailles, menace de crime contre les personnes, faite sous condition, 25 octobre 2004 pour inexécution d’un travail d’intérêt général, 9 novembre 2004 pour menace de mort réitérée, dégradation ou détérioration volontaire du bien d’autrui causant un dommage léger et 8 février 2005 pour vol.

Pour ces faits, H D a été condamné à des peines d’emprisonnement, de suspension du permis de conduire, de jours-amende, d’emprisonnement avec sursis assorti de mises à l’épreuve pendant 18 mois.

L’enquête rapide réalisée par l’association béarnaise de contrôle judiciaire indique que H D, qui a été éduqué dans une famille aimante, entouré par son frère et sa soeur et qui a suivi une scolarité normale lui permettant d’obtenir un CAP de mécanique automobile, n’était pas préparé à être confronté à un déferlement de violence comme celui qu’il a vécu.

Il exerce depuis deux ans sa profession dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. C’est également depuis cette période qu’il partage sa vie avec sa compagne, mère de deux enfants.

Selon l’enquêteur, la nuit des faits, il aurait été submergé par ses émotions et pour sortir son ami du mauvais pas dans lequel il s’était mis, il a choisi de faire diversion avec son véhicule sous le coup de la peur sans intention de blesser. Un accompagnement éducatif lui permettrait de prendre la mesure de ce qui lui arrive tout en l’aidant à s’interroger sur son rapport à l’alcool.

MOTIVATION :

M. H D a déjà été condamné à 5 reprises, notamment pour des faits de violences et de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique.

Les faits qu’il a commis, d’une gravité exceptionnelle, ont justifié l’application d’une peine d’emprisonnement ferme pour partie assortie d’une mise à l’épreuve afin de lui permettre de se soigner et d’indemniser les victimes de l’infraction en fonction de ses facultés contributives.

Les précédentes condamnations n’ont manifestement pas abouti au résultat recherché puisque M. H D est à nouveau condamné pour des faits de violences volontaires avec usage ou menace d’une arme suivies pour deux victimes d’une incapacité n’excédant pas 8 jours, pour les autres d’aucune incapacité, et de conduite en état d’ivresse manifeste.

La détention provisoire apparaît comme étant l’unique moyen de s’assurer du non renouvellement des faits ou de la non récidive des infractions commises dans la mesure où M. H D n’a tenu aucun compte des avertissements solennels que constituaient les précédentes condamnations prononcées à son encontre.

En conséquence, pour ce motif et au regard du comportement délictuel multirécidivant de M. H D, sa demande de mise en liberté sera rejetée.

PAR CES MOTIFS :

LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, par décision contradictoire à signifier, D H étant absent lors du prononcé de l’arrêt, et en dernier ressort,

Déclare la demande de mise en liberté recevable en la forme,

Rejette la demande de mise en liberté présentée par M. H D le 2 avril 2007,

Ordonne son maintien en détention,

Le tout par application des articles 144, 148-1, 148-7, 464-1 du code de procédure pénale.

Le présent arrêt a été rendu en application de l’article 485 dernier alinéa du Code de Procédure Pénale et signé par Monsieur le Président SAINT-MACARY et par Monsieur Z, greffier, présents lors du prononcé.

Le Greffier,

E. Z

LE PRÉSIDENT,

Y. SAINT-MACARY