Cour d'appel de Paris, 11 mai 2006, n° 05/17418

TI Paris 30 juin 2005

CA Paris
Confirmation 11 mai 2006

Arguments

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Accepté
Durée du bail et préavis
La cour a confirmé que le bail était en cours et que le congé délivré était donc dépourvu d'effet, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Frais de justice
La cour a jugé que l'association avait droit à une indemnité pour couvrir ses frais de justice, en plus de celle allouée par le premier juge.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 11 mai 2006, n° 05/17418
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	05/17418
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Paris, 30 juin 2005, N° 05/000150

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BOSSY
Cabinet(s) :	SCP MICHEL GUIZARD
Parties :	S.A.R.L. LES CINQ DIAMANTS c/ LA COMPAGNIE CATHERINE BRIEUX

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

6^e Chambre – Section B

ARRET DU 11 MAI 2006

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 05/17418

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2005 -Tribunal d’Instance de PARIS 13^e – RG n° 05/000150

APPELANTE

S.A.R.L. LES CINQ DIAMANTS, prise en la personne de sa gérante

ayant son siège 8/XXX

représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour

assistée de M^e Gilles BOSSY, avocat au barreau de PARIS, toque B421

INTIMEE

LA COMPAGNIE CATHERINE BRIEUX

agissant en la personne de sa Présidente

ayant son siège XXX

représentée par M^e Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour

assistée de M^e Pierre Louis ACHOUCH, avocat au barreau de PARIS, toque B527

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 05 Avril 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Alain TARDI, Président

Madame Janick TOUZERY-CHAMPION, Conseiller

Madame Marie-Françoise ALBERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : M^me X Y

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par Monsieur Alain TARDI, Président

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile.

— signé par Monsieur Alain TARDI, président et par M^me X Y, greffier présent lors du prononcé.

*****

La Cour statue sur l’appel du jugement rendu le 30 juin 2005 par le Tribunal d’instance du XIIIème arrondissement de PARIS, qui a :

— dit que la SARL LES CINQ DIAMANTS a la qualité de bailleresse dans ses relations contractuelles avec l’association LA COMPAGNIE CATHERINE BRIEUX ;

— dit que le bail qui lie ces parties depuis le 1^er janvier 2004 est soumis aux dispositions de l’article 57 A de la Loi du 23 décembre 1986 et a été conclu pour une durée de six années ;

— dit que le congé délivré à l’association Compagnie CATHERINE BRIEUX le 27 septembre 2004 par la Sté LES CINQ DIAMANTS est nul et dépourvu d’effet ;

— condamné la Sté les CINQ DIAMANTS à verser à l’association Compagnie CATHERINE BRIEUX la somme de 700 € par application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile ;

— débouté la Sté LES CINQ DIAMANTS de ses demandes reconventionnelles.

Vu les conclusions déposées le 23 novembre 2005 par la Sté LES CINQ DIAMANTS appelante et le 20 janvier 2006 par la Compagnie CATHERINE BRIEUX formant appel incident.

La Cour renvoie pour un plus ample exposé des faits et prétentions initiales des parties à la décision déférée et aux écritures susvisées, par application des dispositions de l’article 455 du Nouveau Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

Attendu qu’à bon droit le premier juge a retenu, d’une part, que le dernier contrat (après une succession de conventions dont la première est du 15 janvier 1988) qui lie la Sté LES CINQ DIAMANTS à l’association Compagnie CATHERINE BRIEUX est celui daté du 1^er janvier 2004 qui porte la signature des deux parties, contrairement à ce que soutient l’appelante, d’autre part, que ce bail doit être soumis aux dispositions de l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 modifié par la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’en effet, une association peut bénéficier de la législation des baux professionnels lorsqu’elle exerce une activité à titre onéreux de manière habituelle ;

Qu’en l’espèce, l’objet de l’association Compagnie CATHERINE BRIEUX est la tenue de cours d’art dramatique ainsi que l’organisation et la présentation de spectacles dans les lieux loués depuis décembre 1987 ; qu’il ressort de l’examen des documents comptables produits que les revenus de cette association proviennent pour l’essentiel de ses spectacles et animations ;

Que le contrat du 1^er janvier 2004 a donc été consenti pour une durée minimum de6 ans ayant commencé à courir le 1^er janvier 2004 pour se terminer le 31 décembre 2009 ; qu’il ne pourra y être mis fin que par la délivrance d’un congé avec un préavis de six mois ; que le congé délivré le 27 septembre 2004 pour le 31 décembre suivant par la Sté LES CINQ DIAMANTS est donc dépourvu d’effet ;

PAR CES MOTIFS,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Condamne la Sté LES CINQ DIAMANTS à verser à l’association Compagnie CATHERINE BRIEUX, en plus de celle allouée par le premier juge, une indemnité de 1.000 € par application de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile,

Condamne la Sté LES CINQ DIAMANTS aux dépens,

Admet en tant que de besoin les avoués en cause au bénéfice de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le Greffier, Le Président,