Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 13 janvier 2021, n° 20/00428

CA Pau
Confirmation 13 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Vice de forme dans la déclaration d'appel
La cour a estimé que la jonction des procédures a été ordonnée sous le numéro de la procédure d'appel introduite par Madame Z Y, rendant inopérant le motif d'impossibilité d'exécution au nom de cette dernière.
Rejeté
Délai de déclaration d'appel
La cour a jugé que la première déclaration d'appel a interrompu le délai d'appel et que la régularisation était possible, rendant la seconde déclaration valide.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que Monsieur C E D n'avait pas droit à cette indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch - sect. 1, 13 janv. 2021, n° 20/00428
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	20/00428
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Marie-Paule ALZEARI, président
Avocat(s) :	Marie Dominique ARPIZOUDenise POMBIEILH

Texte intégral

MPA/CS

Numéro 21/186

COUR D’APPEL DE PAU

2^e CH – Section 1

ORDONNANCE DU

13 janvier 2021

Dossier : N° RG 20/00428 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HPWP

Affaire :

Z Y

C E D assisté de sa curatrice M^me A B

désignée par jugement de curatelle du 6/03/2018

- O R D O N N A N C E -

Nous, H-I J, Présidente de Chambre, Magistrat de la mise en état de la 2^e Chambre 1^re section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de F G, greffier, présent à l’appel des causes à l’audience des incidents du 2 décembre 2020,

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Madame Z Y

[…]

Représentée par M^e Denise POMBIEILH, avocat au barreau de PAU

ET :

Monsieur C E D assisté de sa curatrice M^me A B

désignée par jugement de curatelle du 6/03/2018

[…]

Représenté par M^e H dominique ARPIZOU, avocat au barreau de PAU

* * *

Par déclaration des 10 décembre 2019 et 10 février 2020, M^me Z Y a interjeté appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal d’instance de PAU le 19 novembre 2019 qui l’a condamné à payer à M. C D la somme de 10 000 € au titre de l’arriéré de loyer, débouté M. C D du surplus de ses demandes, débouté de ses demandes et condamné aux dépens.

Les deux instances ont été jointes le 17 juin 2020.

Par conclusions d’incident du 21 août 2020, M. C D prétend à la nullité de la déclaration d’appel du 10 décembre 2019.

Il réclame le paiement de la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident du 21 août 2020, il ajoute que la déclaration d’appel du 10 février 2020 est intervenue hors délai.

M^me Z Y n’a pas conclu.

MOTIFS,

M. C D soutient en premier lieu que la déclaration d’appel du 10 février 2020 est intervenue hors délai.

Il prétend en second lieu que la déclaration d’appel du 10 décembre 2019 est nulle pour avoir été faite au nom de Madame X qui n’est pas le nom de l’appelante.

Il estime qu’il s’agit d’une irrégularité de forme qui est susceptible de lui causer un grief et ajoute que l’absence de mention de l’assistance de son curateur est également susceptible d’affecter la validité de la procédure, l’assistance du curateur étant une formalité substantielle.

Il estime que l’irrégularité de forme de la première déclaration d’appel peut lui causer un grief notamment, au stade de l’exécution de l’arrêt à intervenir , car aucune mesure d’exécution ne sera possible au nom de Madame X ni d’ailleurs au nom de Madame Y qui ne figurerait pas en procédure.

En premier lieu, il convient de souligner que la jonction a été ordonnée sous le numéro 20/428 soit sous la procédure d’appel introduite par M^me Z Y.

Le motif tiré de l’impossibilité de faire exécuter l’arrêt à intervenir au nom de cette dernière est donc inopérant.

En second lieu, en application des dispositions de l’article 115 du code de procédure civile, il convient de rappeler que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Sur le fondement de l’article 121 du même code, dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause disparue au moment où le juge statue.

Enfin, l’article 2241 alinéa 2 du Code civil stipule que la demande en justice interrompt le

délai de prescription ainsi que le délai de forclusion même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

En l’espèce, les nullités invoquées dans la première déclaration d’appel le sont pour vice de forme.

En application des dispositions précitées, la déclaration d’appel du 10 décembre 2019 a nécessairement interrompu le délai d’appel.

Ainsi, toujours en application de ces dispositions, la régularisation était possible, même en dépit de l’expiration du délai d’appel, la nullité n’ayant pas été constatée au jour de la seconde déclaration d’appel du 10 février 2020.

Il doit être constaté que cette seconde déclaration d’appel a été faite au nom de M^me Z Y avec précision de l’assistance du curateur.

Force est de considérer que la déclaration d’appel du 10 février 2020 a régularisé la déclaration du 10 décembre 2019.

Il n’y a donc pas lieu à prononcer la nullité de la déclaration d’appel du 10 décembre 2019 et par suite l’irrecevabilité de la déclaration d’appel du 10 février 2020 qui a régularisé valablement la première.

M. C D sera condamné aux dépens de l’incident et débouté en sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat chargé de la mise en état,

Rejette les demandes de M. C D aux fins de voir dire et juger l’appel du 10 février 2020 enregistré sous le numéro RG 20/428 hors délai et la déclaration d’appel enregistrée sous le numéro RG 19/3843 du 10 décembre 2019 nulle,

Condamne M. C D aux dépens de l’incident,

Rejette la demande de M. C D fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à PAU, le 13 janvier 2021

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

F G H-I J