Désistement 23 novembre 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 1re ch., 23 nov. 2021, n° 21/00768 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 21/00768 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Caroline DUCHAC, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C.I. LASTRILLES c/ S.A. HSBC FRANCE |
Texte intégral
CD/CD
Numéro 21/04234
COUR D’APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 23/11/2021
Dossier : N° RG 21/00768 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HZTD
Nature affaire :
Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Affaire :
S.C.I. LASTRILLES
C/
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 Novembre 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l’audience publique tenue le 19 Octobre 2021, devant :
Madame A, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile
Madame ROSA-SCHALL, Conseillère
Madame ASSELAIN, Conseillère
assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l’appel des causes.
Les magistrates du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l’affaire opposant :
APPELANTE :
S.C.I. LASTRILLES
prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège
[…]
[…]
Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître DALLOZ, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC FRANCE)
prise en la personne de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège social
[…]
[…]
Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
Assistée de Maître CABAYÉ du CABINET ROUSSEL-CABAYÉ, avocat au barreau de TOULON
sur appel de la décision
en date du 16 OCTOBRE 2020
rendue par le JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
RG numéro : 19/00063
Vu le jugement d’orientation rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PAU le 16 octobre 2020 ;
Vu la déclaration d’appel régularisée par la SCI LASTRILLES le 8 mars 2021 ;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel transmises par l’appelante le 19 octobre 2021 ;
SUR CE
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Il convient de constater que l’appelante se désiste de son appel, alors que l’intimée n’avait pas formé appel incident.
La SCI LASTRILLES supportera les dépens.
Au regard de l’équité, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC FRANCE) sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’appel de la SCI LASTRILLES,
DIT que la cour est dessaisie du présent dossier,
DEBOUTE la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE (anciennement dénommée HSBC FRANCE) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la SCI LASTRILLES.
Le présent arrêt a été signé par Mme A, Présidente, et par Mme Y, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
X Y Z A
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