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Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 12 septembre 2024, n° 22/01676
CA Pau 12 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Demande de délai supplémentaire

    La cour a considéré que la demande de l'expert était fondée au vu des explications fournies, justifiant ainsi l'octroi d'un délai supplémentaire.

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Sur la décision

Référence :
CA Pau, 1re ch., 12 sept. 2024, n° 22/01676
Juridiction : Cour d'appel de Pau
Numéro(s) : 22/01676
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 22 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A.R.L. PFT PHILIPPE FABIEN THOMAS, S.A.R.L. PFT PHILIPPE FABIEN THOMAS Agissant c/ S.A.R.L.

Texte intégral

N° 24/02710

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Caroline FAURE, Magistrat chargé du contrôle des expertise de la 1ère Chambre,

Vu la décision en date du 24 Mai 2023 (22/00001676) désignant Monsieur [K] [Z] en qualité d’expert dans l’affaire :

S.A.R.L. PFT PHILIPPE FABIEN THOMAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, S.A.R.L. PFT PHILIPPE FABIEN THOMAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicliés en cette qualité audit siège, représentant : Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU c) S.C.I. OYHARCABAL, représentant : Me Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES, S.A.R.L. PAUMAR agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu le courrier en date du 28 août 2024 de l’expert sollicitant un délai supplémentaire pour déposer son rapport,

Attendu que la requête est fondée au vu des explications fournies par l’expert,

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,

Accordons à Monsieur [K] [Z] un délai supplémentaire jusqu’au 13 décembre 2024 pour déposer son rapport au Greffe.

Fait à PAU, le 12 Septembre 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DU CONTROLE

DES EXPERTISES,

Caroline FAURE

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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