COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre civile 1-2

ARRET N°122

PAR DEFAUT

DU 31 MARS 2026

N° RG 25/01808 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCYU

AFFAIRE :

S.A. COFIDIS

C/

[W] [E]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 1124001306

Expéditions exécutoires

Copies

délivrées le : 31.03.2026

à :

M^e Sabrina DOURLEN, avocate au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. COFIDIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

N° SIRET : 325 307 106

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453

Plaidant : M^e Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE

****************

INTIME

Monsieur [W] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée à tiers présent au domicile

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 Février 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Bénédicte NISI,

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 septembre 2020, la SA Cofidis a consenti à M. [W] [E] un crédit personnel de 18 500 euros au taux débiteur fixe de 5,39 % (TAEG 5,52 %), remboursable en 84 mensualités de 264,88 euros hors assurance facultative.

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juillet 2024, la société Cofidis a fait assigner M. [E] aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— à titre principal, sur la base de la déchéance du terme et subsidiairement sur celle de la résiliation judiciaire du contrat, sa condamnation au paiement de la somme de 15 643,95 euros correspondant au principal dû, avec intérêts au taux contractuel à compter du 19 juin 2023,

— la capitalisation des intérêts,

— sa condamnation au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 14 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse a :

— déclaré l’action engagée recevable,

— prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°28915001017864,

— condamné M. [E] à payer à la société Cofidis la somme de 10 611,96 euros pour solde du prêt n°28915001017864,

— condamné M. [E] aux dépens,

— rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration reçue au greffe le 18 mars 2025, la société Cofidis a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société Cofidis, appelante, demande à la cour de :

— la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d’appel,

Y faire droit,

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

— prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt,

— condamné M. [E] à lui payer la somme de 10 611,96 euros,

— rejetant ainsi partiellement ses demandes qui tendaient notamment à voir condamner M. [E] à lui payer la somme de 15 643,95 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,39 % l’an à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

— condamner M. [E] à lui payer la somme de 15 643,95 euros, avec intérêts au taux contractuel de 5,39 % l’an à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023,

À titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise,

— constater les manquements graves et réitérés de M. [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

— condamner alors M. [E] à lui payer la somme de 15 643,95 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

— à titre infiniment subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamner M. [E] à lui payer la somme de 10 611,96 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 juin 2023, sans suppression de la majoration de 5 points,

En tout état de cause,

— condamner M. [E] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M. [E] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

M. [E] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 17 avril 2025, la déclaration d’appel et les conclusions de l’appelante lui ont été signifiées à tiers présent à domicile.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile si, en appel, l’intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d’appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s’est déterminé.

Il précisé que l’offre préalable ayant été régularisée postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 14 mars 2016 fixée au 1er octobre 2016, les articles du code de la consommation visés dans le présent arrêt s’entendent dans leur version issue de cette ordonnance.

Enfin, la cour relève que le chef du jugement ayant déclaré la banque recevable en son action n’est pas querellé, de sorte qu’il est irrévocable.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Le premier juge a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts conventionnels aux motifs que si le contrat de prêt comportait une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaissait avoir reçu la fiche précontractuelle d’information normalisée européenne (FIPEN), la banque ne produisait aucun élément complémentaire permettant de corroborer cet indice, la FIPEN produite n’étant pas signée par l’emprunteur.

Poursuivant l’infirmation du jugement, la société Cofidis fait valoir qu’en l’absence de signature de la FIPEN, elle doit prouver sa remise par plusieurs éléments complémentaires conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Elle indique avoir transmis à M. [E] une liasse contractuelle complète, incluant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, cette liasse comportant des éléments à retourner signés et d’autres à conserver, comme la FIPEN. Elle relève que l’emprunteur lui a retourné l’exemplaire prêteur du contrat de prêt 'à renvoyer’ signé, ainsi que la fiche de dialogue, l’attestation 'transfert de dettes', la fiche conseil en assurance ainsi que le mandat de prélèvement SEPA également signés. Elle en déduit qu’elle a bien remis à l’emprunteur un document complet, comportant la FIPEN, qu’il a reçu dans son intégralité. Elle ajoute que ce dernier a également signé la clause selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des documents.

Elle conclut que le fait que M. [E] lui a retourné l’exemplaire prêteur justifie que ce document n’émane pas uniquement d’elle mais aussi de l’emprunteur et qu’ainsi, conformément aux exigences de la Cour de cassation, elle rapporte la preuve incontestable d’un échange de courrier postal matérialisant l’échange des consentements et la remise de l’intégralité des documents, de sorte qu’elle n’encourt aucune déchéance du droit aux intérêts.

Sur ce,

L’article L. 312-12 du code de la consommation prévoit que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

En application de l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Par arrêt rendu le 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.

Si aucune disposition légale n’impose au prêteur de produire un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle signé par l’emprunteur, il lui incombe de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’information précontractuelle constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère civ., 8 avril 2021, pourvoi n°19-20.890).

Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552).

En l’espèce, le contrat de prêt, signé par M. [E], comporte la clause selon laquelle 'Je soussigné M. [E] déclare accepter la présente offre : (…). Je reconnais avoir reçu et conservé la fiche d’information précontractuelle du contrat'.

Pour corroborer cette clause, la société Cofidis verse aux débats la copie de la liasse contractuelle de 24 pages qu’elle a envoyée à M. [E] le 22 août 2020. Elle comporte des documents portant mention 'à renvoyer’ et d’autres 'à conserver', dont la FIPEN, ainsi qu’un mode d’emploi lui demandant de vérifier et signer la fiche de dialogue, la fiche de conseil en assurance, le contrat de crédit, le mandat de prélèvement SEPA et l’adhésion à l’assurance, et de les lui retourner, avec les pièces justificatives demandées.

Elle produit, en outre, le contrat de regroupement de crédits – exemplaire à renvoyer (pages 9 à 15 / 24), la fiche conseil en assurance (page 7 / 24), la fiche de dialogue: revenus et charges renseignée (page 8 / 24), et le mandat de prélèvement SEPA (page 13 / 24), datés et signés par M. [E].

Par ces documents, qui émanent de l’emprunteur et non de la banque seule, la société Cofidis établit que la liasse contractuelle, en ce qu’elle constitue un ensemble cohérent dont les pages sont numérotées, a bien été reçue par M. [E] puisque sa signature figure à cinq endroits différents, ce qui vient donc corroborer la clause selon laquelle l’emprunteur a reconnu avoir reçu la fiche d’informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs.

Dès lors, il doit être admis que la société Cofidis a bien remis à l’emprunteur un exemplaire du contrat comprenant la FIPEN qu’elle produit dans la liasse envoyée à M. [E] et qui porte la numérotation 3 et 4 / 24.

Aucune déchéance du droit aux intérêts n’est donc encourue pour ce motif.

Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu’il a déchu la société Cofidis de son droit aux intérêts conventionnels.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

La société Cofidis produit à l’appui de sa demande en paiement, outre les documents déjà indiqués ci-dessus:

— le tableau d’amortissement,

— le justificatif de la consultation du FICP,

— les justificatifs relatifs à l’identité, la solvabilité et la domiciliation de l’emprunteur,

— l’historique du prêt,

— la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du contrat, envoyée par recommandé avec accusé de réception le 31 mai 2023 (AR signé le 2 juin),

— le courrier de notification de la déchéance du terme et de mise en demeure de payer la somme de 15 643,95 euros au titre du prêt envoyé par recommandé avec accusé de réception le 19 juin 2023 (AR signé le 21 juin),

— un décompte de la créance au 19 avril 2024.

Il ressort des documents versés au débats que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par la société Cofidis et que M. [E] lui reste redevable des sommes suivantes :

—  12 211,39 euros au titre du capital restant dû,

—  2 266,74 euros au titre des mensualités impayées,

soit 14 478,13 euros.

Il convient donc de condamner M. [E] au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux contractuel de 5,39% à compter du 21 juin 2023, date de la réception de la mise en demeure valant déchéance du terme.

La société Cofidis sollicite également la condamnation de M. [E] à lui verser la somme de 1 142,10 euros au titre de l’indemnité de résiliation.

Aux termes de l’article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d’office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Il convient pour apprécier, d’office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l’indemnité, de se référer à l’économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu’à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d’exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l’indemnité.

En l’espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt, du taux d’intérêt pratiqué, et des règlements déjà intervenus, l’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle doit être réduite à la somme de 150 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu’à parfait paiement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. [E], partie perdante, est condamné aux dépens d’appel.

Il est en outre condamné à payer à la société Cofidis la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance et en appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux frais irrépétibles étant infirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu’il a condamné M. [W] [E] aux dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne M. [W] [E] à payer à la S.A Cofidis la somme de 14 478,13 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,39 % à compter du 21 juin 2023, outre la somme de 150 euros au titre de l’indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt;

Condamne M. [W] [E] à payer à la S.A Cofidis la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [W] [E] aux dépens d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Président et par Madame Bénédicte NISI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président