ARRET N° 640

R.G : 11/00415

XXX

X

Z

C/

B

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

3^e Chambre Civile

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2011

Numéro d’inscription au répertoire général : 11/00415

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 29 novembre 2010 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT.

APPELANTS :

1°) Monsieur G X

né le XXX à XXX

XXX

XXX

2°) Madame K, O, P Z épouse X

née le XXX à XXX

XXX

XXX

représentés par la SCP TAPON Eric-MICHOT Yann, avoués à la Cour

assistés de M^e Pauline BRUGIER, Collaboratrice de M^e MENEGAIRE, avocats au barreau de POITIERS

INTIME :

Maître François B

Notaire

XXX

79160 COULONGES-SUR-L’AUTIZE

représenté par la SCP ALIROL – LAURENT, avoués à la Cour

assisté de M^e Nicolas BRIAND, membre de la SCP MADY-GILLET, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Michel BUSSIERE, Président

Monsieur Frédéric CHARLON, Conseiller

Madame Catherine JEANPIERRE-CLEVA, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT :

— CONTRADICTOIRE

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*********************

LA COUR

Attendu que par jugement contradictoire n° RG 09/01613 en date du 29 novembre 2010 le tribunal de grande instance de Niort a statué ainsi :

— déboute les époux X de l’ensemble de leurs demandes

— déboute M^e B de sa demande de dommages-intérêts

— condamne les époux X à payer à M^e B la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens

Attendu que par déclaration enregistrée au greffe de la cour d’appel le 27 janvier 2011, M. E X et M^me K Z-X, (les appelants) ont interjeté appel dudit jugement à l’encontre de M^e B

Attendu que par acte enregistré au greffe de la cour le 4 mars 2011, M^e B (l’intimé) a constitué avoué

Attendu que par dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 2 septembre 2011, les appelants demandent de :

— réformer le jugement entrepris et statuant à nouveau

— dire et juger que M^e B a commis une faute dans son obligation d’assurer l’efficacité et la sécurité des actes qu’il instrumente

— dire et juger que cette faute a entraîné pour eux un préjudice du fait de la moins-value apportée à leur maison d’habitation

— condamner en conséquence M^e B à leur verser la somme de 15'000 € au titre de cette moins-value

— dire que le manquement du notaire à ses obligations et les tracas qui en ont découlé leur ont causé un préjudice moral et condamner M^e B à leur verser la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts

— débouter M^e B de l’ensemble de ses demandes

— condamner M^e B à leur payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d’appel avec distraction au profit de la SCP Tapon-Michot, avoués à la cour

Attendu que par dernières et uniques conclusions déposées au greffe de la cour le 14 juin 2011, l’intimé demande de :

— dire et juger que les époux X ne justifient d’aucune faute et d’aucun préjudice indemnisable en lien avec son intervention au titre de l’acte du 27 septembre 1999

— les débouter de toutes leurs demandes et confirmer en conséquence le jugement entrepris

— y ajoutant, condamner les époux X à lui payer une somme de 1 500 €

à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par cette procédure aussi abusive que vexatoire

— les condamner à lui payer somme supplémentaire de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la SCP Alirol-Laurent, avoués à la cour

Attendu que le ministère public a donné son avis écrit le 12 septembre 2011

Attendu que l’ordonnance de clôture a été rendue le 20 septembre 2011

Attendu qu’il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs faits, moyens et prétentions

SUR CE

Attendu que l’appel principal formé dans les forme et délai légaux est recevable

Attendu que selon acte reçu le 27 septembre 19 par M^e B, notaire à Coulonges-sur-l’Autize, les époux X ont acquis de M. A une maison d’habitation avec terrain située 16, rue d’Autremont à Coulon (Deux-Sèvres) comprenant notamment une petite cour au midi et une autre petite cour au nord, l’ensemble cadastré section XXX pour une contenance de 84ca et qu’il était rappelé dans l’acte que la cour au sud supportait un droit de passage au profit de la parcelle cadastrée section XXX ; que l’immeuble bénéficiant de la servitude de passage, situé XXX à Coulon a été acquis le 26 septembre 2004 par M. D et que son acte prévoit qu’il bénéficie non pas d’une servitude de passage mais de droits indivis sur la cour

Attendu que les époux X reprochent à M^e B ne pas avoir effectués des recherches suffisantes pour déterminer exactement les droits du fonds voisin puisqu’il n’a mentionné dans l’acte d’acquisition qu’une servitude de passage alors qu’il s’agissait d’une propriété indivise

Attendu que M^e B réplique que selon la règle en usage, il a effectué la recherche des actes précédents sur une période de trente ans et que les actes successifs des années 1979 et 1967 ne faisaient nullement état d’une indivision mais seulement d’un droit de passage ; qu’il souligne encore que le caractère indivis de la cour litigieuse ne résulte pas d’un acte notarié authentique clair et sans ambiguïté mais d’un accord entre parties, postérieurs à l’acte et homologué par une décision de justice à la suite de la proposition d’un expert judiciaire

Attendu qu’il résulte des pièces régulièrement versées aux débats que l’acte établi le 27 septembre 1999 par M^e B mentionne bien que 'la cour au midi supporte un droit de passage au profit du n° 336 même section AI’ et qu’au paragraphe «origine de propriété» sont bien mentionnées les actes des 12 décembre 1979 reçu par M^e Artarit notaire associé à Niort et 16 août 1967 établi par M^e Mercier, notaire à Coulonges-sur-l’Autize

Attendu que l’acte d’acquisition de M. D reçu le 26 octobre 2004 par M^e Rondeau, notaire à Benet (Vendée) concerne un garage avec grenier aménageable situé XXX à Coulon et cadastré section XXX pour une contenance de 55ca et qu’il est seulement fait mention au paragraphe «rappel de servitude» d’un extrait de l’acte reçu le 5 novembre 1987 par M^e Artarit notaire à Niort ainsi libellé : « Étant ici observé qu’au terme d’un acte en date du 7 mars 1939 contenant vente par M^me Y à M. I J il a été extrait ce qui suit : tous les murs séparatifs seront mitoyens, droit pour desservir les immeubles dans un petit passage commun avec plusieurs. Droits indivis dans une cour à côté des toits à volaille »

Attendu qu’il est manifeste que M^e B n’avait pas l’obligation de vérifier les titres de toutes les propriétés riveraines de l’immeuble acquis par les époux X ; qu’en outre le tribunal de grande instance de Niort, pour résoudre le litige opposant les époux X à M. D, a eu recours à une expertise judiciaire, laquelle fait référence à un acte de donation-partage du 9 novembre 1934 que M^e B n’était pas tenu de rechercher ; qu’en outre cet acte ne mentionne pas clairement l’existence d’une cour indivise mais qu’il est seulement fait état d’un passage commun ainsi que l’expert judiciaire l’a relevé dans son rapport

Attendu que dans ce contexte les premiers juges ont retenu à bon droit que le notaire avait bien fait la recherche des actes précédents la vente sur une période de trente années et que M^e B n’avait commis aucune faute ; qu’il convient de relever en outre que la servitude de passage grevant la propriété, comme indiqué précisément par le notaire dans l’acte d’achat, entraînait à elle seule une moins-value quasiment égale à celle pouvant résulter d’une indivision partielle

Attendu qu’il convient de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris

Attendu que le droit d’agir en justice, y compris en appel, ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol, ce qui n’est pas démontré en l’espèce ; qu’il convient de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Attendu que les époux X qui succombent en appel supporteront les entiers frais et dépens de l’instance, avec distraction pour ceux la concernant au profit de la SCP Alirol-Laurent, avoués à la cour

PAR CES MOTIFS

Statuant après en avoir délibéré, publiquement, en matière civile, en dernier ressort et contradictoirement

Après avis du ministère public

Reçoit l’appel mais le déclare non fondé

Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris et y ajoutant

Déboute M^e B de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Condamne M. E X et M^me K Z-X à payer à M^e B la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne M. E X et M^me K Z-X aux entiers frais & dépens d’appel et autorise la SCP Alirol-Laurent avoués à la cour, à recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision préalable et suffisante

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,