Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/00980

CA Poitiers
Confirmation 4 mai 2021

CASS
Rejet 21 septembre 2022

Arguments

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Rejeté
Incomplétude et imprécision du dispositif de l'arrêt
La cour a estimé que l'arrêt rendu n'était pas affecté d'une erreur matérielle ni d'une omission de statuer, le dispositif étant clair et ne nécessitant pas de rectification.

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Sur la décision

Référence :	CA Poitiers, 1re ch., 4 mai 2021, n° 19/00980
Juridiction :	Cour d'appel de Poitiers
Numéro(s) :	19/00980
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Thierry MONGE, président
Avocat(s) :	Christelle LEVELUYann MICHOTGaëtan FORTJérôme CLERC
Cabinet(s) :	BOSSANT ROOSELEXAVOUE POITIERS - ORLEANS

Texte intégral

ARRET N°264

N° RG 19/00980 – N° Portalis DBV5-V-B7D-FWG3

E EPOUSE X

G EPOUSE Y

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1^re Chambre Civile

ARRÊT DU 04 MAI 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/00980 – N° Portalis DBV5-V-B7D-FWG3

Suivant requête déposée le 02/04/2021 en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer de l’arrêt rendu par la cour de céans le 9 mars 2021

DEMANDEURS A LA REQUETE :

Madame H K Z

née le […] à […]

La Garnerie

[…]

Monsieur I N-O P A

né le […] à […]

La Garnerie

[…]

ayant tous les deux pour avocat postulant M^e Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON – YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant M^e Christelle LEVELU, avocat au barreau des Deux-Sèvres

DEFENDEURS A LA REQUETE :

Monsieur C X

né le […] à […]

[…]

Madame D E épouse X

née le […] à SAINT O LA LANDE

[…]

ayant tous les deux pour avocat M^e Gaëtan FORT de la SCP FORT-BLOUIN-BOSSANT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

Monsieur J L M Y

né le […] à […]

[…]

Madame F G épouse Y

née le […] à […]

[…]

ayant tous les deux pour avocat M^e Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS – ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Monsieur Thierry Monge, Président de Chambre

Madame Anne VERRIER, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER : M^me Elodie TISSERAUD,

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

— Signé par Monsieur Philippe MAURY, Conseiller et par M^me Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ :

M^me H Z et M. I A ont saisi la cour selon requête du 4 avril 2021 d’une demande tendant à rectifier l’erreur matérielle ou l’omission de statuer qui entacherait son arrêt rendu le 9 mars 2021 en la cause les ayant opposés à M. C X et M^me D E, ainsi qu’à M. J B et M^me F G, en ce qu’il a ainsi statué:

' fixe à la somme de 2.500 € le montant de l’indemnité versée au titre du passage du par le fonds de M^me H Z et M. I A et condamne M. C X et M^me D E à verser cette somme de 2.500 €',

M^me Z et M. A sollicitaient la condamnation de leurs adversaires à paiement d’une somme annuelle en réparation de la gêne subie, et il est soutenu que la disposition serait incomplète et imprécise.

Par observations en réponse en date du 8 avril 2021, M. C X et M^me D E épouse X sollicite le débouté de la demande, indiquant que le dispositif de l’arrêt est parfaitement clair dans l’énoncé de ses motifs et que son dispositif et n’est pas sujet à interprétation.

Une somme de 1500 € est sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

M. Et M^me B ont indiqué ne pas être concernés par la requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’arrêt rendu le 9 mars 2021 a ainsi statué : 'FIXE à la somme de 2500€ le montant de l’indemnité versée au titre du passage du par le fonds de M^me H Z et M. I A et condamne M. C X et M^me D E à verser cette somme de 2500 €', au motif que l’indemnité allouée sur le fondement de l’article 682 du code civil doit être proportionnée à l’importance du trouble subi par le fond servant.

Il a été retenu par la cour que s’agissant d’un trouble de jouissance à proximité d’habitation, mais également d’un passage ancien, M. C X et M^me D E verseront à M^me H Z et M. I A la somme de 2500 €.

Il n’a donc pas été retenu de versement annuel tel que plaidé par M^me H Z et M. I A, mais bien un versement unique de 2500 € à titre indemnitaire.

L’arrêt rendu n’est pas affecté d’une erreur matérielle ni d’une omission de statuer, et il n’y a donc pas lieu à sa rectification.

Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile

REJETTE la requête en rectification de l’arrêt prononcé le 9 mars 2021 en la cause ayant opposé M^me H Z et M. I A à M. C X et M^me D E, ainsi qu’à M. J B et M^me F G.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles liés à cette requête.

LAISSE à M^me H Z et M. I A la charge des éventuels dépens liés à cette requête.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,