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Sur la décision
| Référence : | CA Reims, 1re ch. sect.civ., 16 nov. 2021, n° 21/01462 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Reims |
| Numéro(s) : | 21/01462 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE REIMS
1re Chambre sect.Civile
ORDONNANCE DE JONCTION
RG N° : N° RG 21/01462 – N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBDS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Juillet 2021
Date de saisine : 12 Juillet 2021
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d’un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l’expropriation
Décision attaquée : N°19/02186 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de REIMS le 11 Juin 2021
Minute : 21/615
M. X Y, représentant : Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
M. Z A, représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS, Mme B C D A, représentant : Me Sara NOURDIN de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS, M. Sylvain DUGOURD, représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS, Mme France ANDRE, représentant : Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
INTIMES
Le seize novembre deux mille vingt et un,
Nous, Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Allison CORNU-HARROIS, greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu la demande de Me Sarah NOURDIN en date du 25 octobre 2021,
Attendu que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les 21/1462et 21/1482 sont jointes;
Par ces motifs :
Ordonnons leur jonction et disons qu’elles se poursuivront sous le numéro 21/1462
La Greffière La Conseillère
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