La Commission des sanctions

DECISION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS A L’EGARD DES SOCIETES ELIAXIS CONSEIL, FIPAC CONSULTANT, GUINEFOLLEAU FINANCE, SYRAH CAPITAL FRANCE, DE MM. A, B ET DE MME C

La 1ère section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») :

Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 211-1, L. 321-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 541-1, L. 541-8-1, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17, R. 621-38 à R. 621-40, D. 321-1 et D. 411-4 ;

Vu le code de commerce et notamment son article L. 227-2 ;

Vu le règlement général de l’AMF et notamment ses articles 211-2 et 325-3 à 325-9 ;

Vu les notifications de griefs du 12 août 2013 adressées aux sociétés Eliaxis Conseil,

Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France, à MM. A et B et à M^me C par lettres recommandées avec demande d’avis de réception ;

Vu la décision du 24 septembre 2013 de la Présidente de la Commission des sanctions désignant M. Guillaume Jalenques de Labeau, membre de la Commission des sanctions, en qualité de rapporteur ;

Vu la lettre du 25 septembre 2013 par laquelle M^e Claire Sauty de Chalon du cabinet MirieuSauty a indiqué qu’elle représentait la société Eliaxis Conseil et demandé une prorogation du délai de réponse à la notification de griefs ;

Vu la lettre du 26 septembre 2013 par laquelle M^e Claire Sauty de Chalon a indiqué qu’elle représentait M. B et demandé une prorogation du délai de réponse à la notification de griefs ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 27 septembre 2013 informant le Président de l’AMF et les mis en cause de la désignation de M. Guillaume Jalenques de Labeau en qualité de rapporteur et leur rappelant la faculté d’être entendus à leur demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 30 septembre 2013 informant les mis en cause du délai d’un mois dont ils disposaient pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions énoncées aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception adressées à M^e Claire Sauty de Chalon du 3 octobre 2013 accordant une prorogation du délai de réponse aux notifications de griefs de la société Eliaxis Conseil et de M. B jusqu’au 8 novembre 2013 ;

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Vu la lettre du 7 octobre 2013 par laquelle la société Fipac Consultant, par l’intermédiaire de son représentant légal, M.[…] a demandé à être entendue par le rapporteur ;

Vu les observations écrites du 10 octobre 2013 présentées par M^e Philippe Papin du cabinet AC Avocats et Conseils, devenu cabinet Papin, pour le compte de la société Guinefolleau Finance ;

Vu la lettre du 10 octobre 2013 par laquelle la société Syrah Capital France, par l’intermédiaire de son représentant légal, Mme […], a demandé une prorogation du délai de réponse à la notification de griefs et demandé l’envoi, au format « pdf » de certaines annexes du rapport d’enquête ;

Vu les observations écrites du 10 octobre 2013 présentées par la société Fipac Consultant par l’intermédiaire de son représentant légal, M. […];

Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 18 octobre 2013 adressée à la société Syrah Capital France, lui accordant une prorogation du délai de réponse à la notification de griefs jusqu’au 22 novembre 2013 ;

Vu les observations écrites présentées le 8 novembre 2013 par M^e Claire Sauty de Chalon pour le compte de M. B et de la société Eliaxis Conseil, par lesquelles les mis en cause ont également demandé à être entendus par le rapporteur ;

Vu la décision du 13 janvier 2014 du Président de la Commission des sanctions désignant M. Christophe Soulard en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Guillaume Jalenques de Labeau ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 21 janvier 2014 informant les mis en cause et le Président de l’AMF de la désignation de M. Christophe Soulard en qualité de rapporteur et leur rappelant la faculté d’être entendus à leur demande, conformément au I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 24 janvier 2014 informant les mis en cause du délai d’un mois dont ils disposaient pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions énoncées aux articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier ;

Vu la lettre du 24 janvier 2014 par laquelle la société Fipac Consultant a, par l’intermédiaire de son représentant légal M. […] réitéré sa demande d’être entendue par le rapporteur ;

Vu la lettre du 1er février 2014 par laquelle M. B a informé le rapporteur désigné en remplacement de M. Guillaume Jalenques de Labeau du dépôt de ses observations écrites à l’AMF le 8 novembre 2013 ;

Vu la lettre du 19 février 2014 par laquelle M^e Claire Sauty de Chalon a, pour le compte de la société Eliaxis Conseil, demandé à ce que cette dernière soit entendue par le rapporteur ;

Vu la lettre du 13 mars 2014 par laquelle M^e Claire Sauty de Chalon a indiqué qu’elle n’assurait plus la défense des intérêts de M. B ;

Vu la lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 janvier 2015 adressée par le rapporteur à M^e Marie-Hélène Montravers de la SELARL Montravers Yang Ting, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X Groupe ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 22 et 26 janvier 2015 par lesquelles la société Guinefolleau Finance, par l’intermédiaire de M^e Philippe Papin, et M. B ont respectivement indiqué leur changement d’adresse ;

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Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 23 et 26 janvier 2015 par lesquelles M^me C, M. A et les sociétés Fipac Consultant et Guinefolleau Finance ont été invités à se présenter en audition ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 27 janvier 2015 par lesquelles M. B, la société Eliaxis Conseil et la société Syrah Capital France ont été invités à se présenter en audition ;

Vu la lettre du 30 janvier 2015 adressée par M^e Marie-Hélène Montravers en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société X Groupe au rapporteur ;

Vu la lettre du 29 janvier 2015 par laquelle M^e Claire Sauty de Chalon a indiqué la nouvelle adresse de la société Eliaxis Conseil ;

Vu le procès-verbal de carence de M^me C du 4 février 2015 ;

Vu le procès-verbal d’audition de M. A du 5 février 2015 ;

Vu les lettres du 6 février 2015 par lesquelles le Président de la Commission des sanctions a informé les mis en cause ou le cas échéant leurs conseils de la date prévisionnelle de la séance de la Commission des sanctions fixée au 7 mai 2015 ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 9 février 2015, par lesquelles le rapporteur a invité MM. […], non destinataires d’une notification de griefs, à se présenter pour être entendus, séparément, le 24 février 2015 ;

Vu le procès-verbal de carence de la société Syrah Capital France du 10 février 2015 ;

Vu le procès-verbal d’audition de la société Fipac Consultant du 10 février 2015 ;

Vu la lettre du 12 février 2015 par laquelle M. […] a demandé à reporter la date d’audition qui avait été préalablement fixée au 24 février 2015 et la réponse du rapporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 février 2015 par laquelle celui-ci a fixé une nouvelle date d’audition ;

Vu la convocation à audition du 18 février 2015 de M. […], non mis en cause dans la présente procédure, en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier ;

Vu les documents communiqués par la société Fipac Consultant, par l’intermédiaire de son représentant légal, M. […], le 16 février 2015 ;

Vu les procès-verbaux d’audition de la société Eliaxis Conseil et de M. B du 26 février 2015 ;

Vu les procès-verbaux d’audition de M. […] et de M. […] du 4 mars 2015 ;

Vu les observations complémentaires présentées par M^e Claire Sauty de Chalon pour le compte de la société Eliaxis Conseil le 2 mars 2015 ;

Vu le rapport du rapporteur du 19 mars 2015 ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 mars 2015, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, convoquant les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France ainsi que MM. A et B et M^me C à la séance de la Commission des sanctions du 7 mai 2015 et les informant du délai de quinze jours dont ils disposaient pour présenter des observations en réponse, conformément aux dispositions du III de

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l’article R. 621-39 du code monétaire et financier, ainsi que de leur droit à se faire assister de tout conseil de leur choix, selon les dispositions du II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier ;

Vu les observations écrites en réponse au rapport du rapporteur envoyées par

M^e Claire Sauty de Chalon pour le compte de la société Eliaxis Conseil le 3 avril 2015 ;

Vu les lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 7 avril 2015 informant les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France,

MM. A et B et M^me C de la composition de la formation de la Commission des sanctions lors de la séance et du délai de quinze jours dont ils disposaient pour demander la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres, en application des articles

R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier ;

Vu les observations écrites de la société Syrah Capital France du 6 mai 2015 ;

Vu les pièces versées par M. A et les sociétés Guinefolleau Finance et Fipac Consultant lors de la séance publique du 7 mai 2015 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après avoir entendu au cours de la séance publique du 7 mai 2015 :

— M. Christophe Soulard en son rapport ;

— M. Alexis Dupont, représentant le Directeur général du Trésor, qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler ;

— M^me Virginie Adam, représentant le Collège de l’AMF ;

— la société Eliaxis Conseil, représentée par son gérant, M. […], et son conseil M^e Claire Sauty de Chalon ;

— la société Fipac Consultant, représentée par son gérant, M. […] ;

— la société Guinefolleau Finance, représentée par son gérant, M. […], et son conseil M^e Philippe Papin ;

— M. A ;

— M. B ;

Les personnes mises en cause ayant eu la parole en dernier.

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FAITS ET PROCÉDURE

I. FAITS

Le groupe X est un groupe de sociétés qui, depuis 2010, propose différents produits financiers dont des parts et actions de sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociations.

Au cours des années 2011 et 2012, le groupe X a créé des produits financiers intitulés […] permettant de souscrire des actions de sociétés par actions simplifiées à capital variable intervenant dans le domaine des énergies renouvelables et de l’immobilier. Ces produits financiers, qui entraient dans le cadre des dispositifs fiscaux dits « TEPA » et « Dutreil », permettaient aux investisseurs de bénéficier de réductions de l’impôt sur le revenu et/ou de l’impôt sur la fortune.

Pour la commercialisation de ces produits financiers, le groupe X a sollicité l’intervention d’un réseau d’intermédiaires composé principalement de conseillers en gestion de patrimoine et de conseillers en investissements financiers. C’est ainsi que la société X’ – société du groupe X – a conclu avec ces conseillers des conventions intitulées « convention de placement » dont l’objet était de prévoir les conditions de placement desdits produits financiers auprès de la clientèle des conseillers. En contrepartie des souscriptions obtenues, les conventions stipulaient une rémunération composée d’une commission pouvant atteindre 7,5% du montant des souscriptions ainsi que, le cas échéant, une rétrocession sur encours de 0,20%.

Au total, au moins 14 millions d’euros ont été investis dans les produits du groupe X par plus de 400 clients.

II. PROCEDURE

Le 29 juin 2012, le Secrétaire général de l’AMF a décidé d’ouvrir une enquête portant « sur le respect par X’’ ou toute personne qui lui serait liée, des règles relatives à (i) l’offre au public de titres financiers ou (ii) aux intermédiaires en biens divers, à compter du 1er janvier 2010, ainsi que sur le respect des obligations législatives et réglementaires par toute personne ayant commercialisé ou conseillé un service d’investissement ou la souscription de tout produit proposé par X’’, ou toute personne qui lui serait liée, à compter du 1er janvier 2010 ».

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 26 mars 2013 et en application de l’article 144-2-1 du règlement général de l’AMF, la direction des enquêtes et des contrôles de l’AMF a adressé aux sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, à MM. A et B et à M^me C des lettres les informant de manière circonstanciée des faits éventuellement susceptibles de leur être reprochés au regard des constats des enquêteurs.

En réponse aux lettres circonstanciées, des observations ont été déposées par :

- la société Fipac Consultant, le 23 avril 2013 ;

- la société Guinefolleau Finance, par l’intermédiaire de M^e Philippe Papin, le 24 avril 2013 ;

- les sociétés Eliaxis Conseil, Syrah Capital France, M^me C, MM. A et B, par l’intermédiaire de M^e Frédéric Peltier, le 26 avril 2013.

Après examen du rapport d’enquête, établi le 2 juillet 2013, la Commission spécialisée n° 3 du Collège de l’AMF, constituée en application de l’article L. 621-2 du code monétaire et financier, a décidé, lors de sa séance du 16 juillet 2013, de notifier des griefs aux sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, à MM. A et B et à

M^me C, ce qui a été fait par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du

12 août 2013. Les notifications précisaient qu’un délai de deux mois était accordé pour présenter des observations écrites sur les griefs notifiés et que la personne mise en cause disposait de la possibilité de

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se faire assister ou représenter par toute personne de son choix ainsi que de la faculté de prendre connaissance et de procéder à des copies des pièces du dossier dans les locaux de l’AMF.

En substance, il est fait grief aux sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, à MM. A et B et à M^me C :

— d’avoir, en violation de l’article L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier, recherché pour le compte du groupe X des souscripteurs susceptibles d’investir dans des actions de sociétés par actions simplifiées et ainsi d’avoir exercé une activité de placement non autorisée par le statut de conseiller en investissements financiers ;

— d’avoir, en violation de l’article L. 541-8-1 1° du code monétaire et financier, commercialisé pour le compte du groupe X des produits proposés au public par X dans le cadre d’une offre au public irrégulière de titres financiers et ainsi d’avoir manqué à leur obligation d’agir avec loyauté et équité au mieux de l’intérêt de leurs clients.

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-38 du code monétaire et financier, le président de l’AMF a transmis, le 12 août 2013, copie des notifications de griefs à la présidente de la Commission des sanctions qui a désigné, le 24 septembre 2013, M. Guillaume Jalenques de Labeau en qualité de rapporteur, ce dont le président de l’AMF et les mis en cause ont été avisés par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 27 septembre 2013, ce courrier rappelant la possibilité d’être entendus par le rapporteur à leur demande en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier.

Par courriers des 25 et 26 septembre 2013, la société Eliaxis Conseil et M. B ont respectivement informé la Commission des sanctions qu’ils seraient représentés par M^e Claire Sauty de Chalon et ont sollicité un délai supplémentaire pour déposer leurs observations à la notification de griefs.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 30 septembre 2013, les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C ont été informés du délai d’un mois dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 3 octobre 2013, M^e Claire Sauty de Chalon a été informée de la prorogation du délai de réponse aux notifications de griefs de la société Eliaxis Conseil et de M. B jusqu’au 8 novembre 2013.

Par courrier du 7 octobre 2013, la société Fipac Consultant, par l’intermédiaire de son représentant légal, M. […] a demandé à être entendue par le rapporteur.

Par courriers du 10 octobre 2013, la société Guinefolleau Finance, par l’intermédiaire de son conseil, M^e Philippe Papin, et la société Fipac Consultant par l’intermédiaire de son représentant légal, M. […], ont formulé des observations en réponse à la notification de griefs.

Par courrier du 10 octobre 2013, la société Syrah Capital France, par l’intermédiaire de son représentant légal, Mme […], a sollicité un délai supplémentaire pour déposer ses observations à la notification de griefs et a demandé l’envoi, au format « pdf », de certaines annexes au rapport d’enquête.

Par courrier du 18 octobre 2013, le rapporteur de la Commission des sanctions a informé la société Syrah Capital France de la prorogation du délai de réponse à la notification de griefs jusqu’au 22 novembre 2013.

Par courriers du 8 novembre 2013, M. B et la société Eliaxis Conseil, par l’intermédiaire de leur conseil, M^e Claire Sauty de Chalon, ont formulé des observations en réponse à la notification de griefs et demandé à être entendus par le rapporteur.

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Par décision du 13 janvier 2014, le Président de la Commission des sanctions a désigné M. Christophe Soulard en qualité de rapporteur, en remplacement de M. Guillaume Jalenques de Labeau, et en a avisé les mis en cause et le président de l’AMF par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 21 janvier 2014, ces courriers rappelant aux mis en cause la possibilité d’être entendus à leur demande en application du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 24 janvier 2014, les mis en cause ont été informés du délai d’un mois dont ils disposaient, en application de l’article R. 621-39-1 du code monétaire et financier, pour demander la récusation du rapporteur dans les conditions prévues par les articles R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier.

Par courriers des 24 janvier et 19 février 2014, la société Fipac Consultant, par l’intermédiaire de son représentant légal, M. […], et la société Eliaxis Conseil, par l’intermédiaire de son conseil, M^e Claire Sauty de Chalon, ont réitéré leur souhait d’être entendus par le rapporteur.

Par courrier du 1er février 2014, M. B a indiqué au rapporteur qu’il avait déposé des observations en réponse à la notification de griefs le 8 novembre 2013.

Par courrier du 13 mars 2014, M^e Claire Sauty de Chalon a informé le rapporteur qu’elle n’assurait plus la défense de M. B.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 22 et 26 janvier 2015, la société Guinefolleau Finance et M. B ont communiqué leur nouvelle adresse au secrétariat de la Commission des sanctions.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 23, 26 et 27 janvier 2015, le rapporteur a invité M^me C, M. A, la société Guinefolleau Finance et la société

Syrah Capital France à se présenter en audition. Les pièces précédemment sollicitées par cette dernière ont été annexées au courrier.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 23 et 27 janvier 2015, le rapporteur a invité la société Fipac Consultant, la société Eliaxis Conseil et M. B, conformément à leurs demandes, à se présenter en audition.

Par courrier du 29 janvier 2015, M^e Claire Sauty de Chalon a communiqué au secrétariat de la Commission des sanctions la nouvelle adresse de la société Eliaxis Conseil.

Par courriers du 6 février 2015, le Président de la Commission des sanctions a informé les mis en cause ou le cas échéant leurs conseils de la date prévisionnelle de la séance de la Commission des sanctions fixée au 7 mai 2015.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 9 février 2015, le rapporteur a informé MM. […], non mis en cause dans la présente procédure, de ce qu’il souhaitait les entendre conformément aux dispositions du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier. MM. […] ayant informé le rapporteur de leur indisponibilité à la date proposée, une nouvelle convocation leur a été envoyée par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 16 et 18 février 2015.

La société Guinefolleau Finance, M. A, la société Fipac Consultant, la société

Eliaxis Conseil et M. B ont été entendus par le rapporteur respectivement les 3, 5, 10 et

26 février 2015.

M^me C et la société Syrah Capital France ne se sont pas présentées à leurs auditions par le rapporteur qui a dressé des procès-verbaux de carence.

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Les 16 février et 2 mars 2015, la société Fipac Consultant et le conseil de la société Eliaxis Conseil ont versé de nouvelles pièces au dossier de la procédure.

Le 2 mars 2015, le conseil de la société Eliaxis Conseil a adressé au rapporteur des observations complémentaires à la suite de l’audition de sa cliente.

Le 4 mars 2015, le rapporteur a entendu successivement M. […] en sa qualité de directeur des infrastructures du groupe X à l’époque des faits, et M. […], en sa qualité de président de la société X’’ à l’époque des faits, non destinataires d’une notification de griefs, conformément aux dispositions du I de l’article R. 621-39 du code monétaire et financier.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 mars 2015, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C ont été convoqués à la séance de la Commission des sanctions du 7 mai 2015 et informés qu’ils disposaient d’un délai de quinze jours pour présenter des observations en réponse, conformément aux dispositions du III de l’article

R. 621-39 du code monétaire et financier, ainsi que de leur droit à se faire assister de tout conseil de leur choix, selon les dispositions du II de l’article R. 621-40 du code monétaire et financier.

Le 3 avril 2015, M^e Claire Sauty de Chalon a adressé, pour le compte de la société Eliaxis Conseil, des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 7 avril 2015, les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C ont été informés de la composition de la Commission des sanctions lors de la séance ainsi que du délai de quinze jours dont ils disposaient, en application des articles R. 621-39-2, R. 621-39-3 et R. 621-39-4 du code monétaire et financier, pour demander la récusation d’un ou de plusieurs de ses membres.

Par courriel du 6 mai 2015, la société Syrah Capital France a communiqué des observations écrites.

Au cours de la séance de la Commission des sanctions du 7 mai 2015, les sociétés Fipac Consultant et Guinefolleau Finance ainsi que M. A ont fourni des pièces justifiant de leurs situations financières et patrimoniales.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LE GRIEF TIRE DE L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE DE PLACEMENT EN VIOLATION DU STATUT DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Considérant que les notifications de griefs reprochent aux sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, à MM. A et B et à

M^me C d’avoir exercé une activité de placement non garanti au sens des dispositions des articles L. 321-1 et D. 321-1 7. du code monétaire et financier, en violation des dispositions de l’article

L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier qui imposent aux conseillers en investissements financiers d’exercer leur activité conformément à leur statut ;

Considérant que pour apprécier la caractérisation de ce grief, il convient de déterminer si les mis en cause ont exercé une activité de placement non garanti puis, le cas échéant, si l’exercice de cette activité était autorisé par leur statut ;

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I.1 Sur l’exercice d’une activité de placement non garanti

Considérant que selon les notifications de griefs, chacun des mis en cause aurait conclu une convention de placement avec la société X’, société du groupe X, aux termes de laquelle ils se seraient engagés à rechercher des souscripteurs pour le compte des sociétés du groupe X en contrepartie du paiement de commissions ; que l’exercice d’une telle activité pourrait s’analyser en un service de placement non garanti au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 7. du code monétaire et financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits et toujours en vigueur, « Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211-1 et comprennent les services et activités suivants : (…) 6-1. La prise ferme ; / 6-2. Le placement garanti ; / 7. Le placement non garanti ; » ; Considérant que selon l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, inchangé depuis la date des faits, les actions de sociétés par actions simplifiées, qui appartiennent à la catégorie des sociétés par actions, sont des instruments financiers ;

Considérant qu’aux termes de l’article D. 321-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits et non modifiée depuis lors dans un sens moins sévère, « Les services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 sont définis comme suit : (…) 6-1. Constitue le service de prise ferme le fait de souscrire ou d’acquérir directement auprès de l’émetteur ou du cédant des instruments financiers, en vue de procéder à leur vente ; / 6-2. Constitue le service de placement garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers et de lui garantir un montant minimal de souscriptions ou d’achats en s’engageant à souscrire ou acquérir les instruments financiers non placés ; / 7. Constitue le service de placement non garanti le fait de rechercher des souscripteurs ou des acquéreurs pour le compte d’un émetteur ou d’un cédant d’instruments financiers sans lui garantir un montant de souscription ou d’acquisition » ;

Considérant qu’il résulte du 7. de ce texte que l’exercice d’un service de placement non garanti impose la réunion de trois conditions cumulatives : (i) la recherche de souscripteurs ou d’acquéreurs d’instruments financiers ; (ii) le fait que cette recherche intervienne pour le compte de l’émetteur ou du cédant desdits instruments financiers ; (iii) l’absence de garantie apportée à l’émetteur quant à un montant minimal de souscription ou d’acquisition ;

Considérant qu’il peut être relevé que la position du Conseil des marchés financiers du 3 novembre 1997 indiquait déjà que « l’activité de placement se reconnaît par deux critères cumulatifs : rechercher des clients pour des émissions ou mises sur le marché d’instruments financiers, effectuer cette recherche pour le compte de l’émetteur » ; que cette position a été confortée par la position de l’AMF n° 2012-08 du 16 juillet 2012 relative au placement et à la commercialisation d’instruments financiers, postérieure à une partie des faits reprochés, qui réaffirme ces deux critères cumulatifs ;

Considérant, s’agissant de la première condition, que les conventions intitulées « convention de placement – CIF » conclues entre chacun des conseillers en investissements financiers mis en cause et la société X’ avaient pour objet de « définir les conditions de placement des FONDS auprès de la clientèle du partenaire CIF ou de celle de ses « apporteurs d’affaires » » ; qu’au demeurant, les conseillers en investissements financiers ne contestent pas avoir proposé à des clients de souscrire à des produits financiers du groupe X ; qu’il est indifférent, pour caractériser la recherche de souscripteurs, que celle-ci s’effectue auprès d’une clientèle prospective ou existante ou encore que les souscripteurs aient ou non déjà investi dans les instruments financiers de l’émetteur, de sorte que c’est de manière inopérante que certains mis en cause font valoir que les clients ayant souscrit aux produits financiers proposés par le groupe X par leur intermédiaire étaient conseillés par eux depuis plusieurs années ; qu’il s’ensuit que les mis en cause ont bien procédé à la recherche de souscripteurs d’instruments financiers ;

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Considérant, s’agissant de la deuxième condition, que les conventions précitées avaient pour objet, comme déjà relevé, le « placement de FONDS » réalisé « auprès de la clientèle du partenaire CIF » ; que les FONDS, définis par la convention comme les « produits et fonds d’investissement X énumérés en Annexe 2 », consistaient en réalité en des actions de sociétés par actions simplifiées à capital variable dont l’émission était destinée à financer les projets de développement des sociétés émettrices ; que la rémunération stipulée dans la convention au bénéfice des conseillers en investissements financiers était étroitement liée au montant des souscriptions recueillies ; qu’il résulte de ces éléments que la recherche de souscripteurs à des titres de financement émis par les sociétés du groupe X a bien été effectuée, par les conseillers en investissements financiers mis en cause, pour le compte des sociétés émettrices, peu important à cet égard que les mis en cause aient éventuellement cherché, en outre, comme ils l’allèguent, à diversifier l’épargne de leurs clients et que les conventions n’aient pas été directement conclues avec les sociétés ayant émis les titres dès lors qu’elles l’ont été avec une société du même groupe, la société X’ ;

Considérant, enfin, s’agissant de la troisième condition, qu’aucune des conventions de placement ne garantit à l’émetteur un montant de souscription ou d’acquisition ;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que les sociétés Eliaxis Conseil,

Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C ont exercé une activité de placement non garanti ;

I.2 Sur les limites fixées par le statut de conseiller en investissements financiers

Considérant que les notifications de griefs reprochent aux sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C d’avoir méconnu les dispositions de l’article L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier en n’ayant pas exercé leur activité dans les limites autorisées par leur statut ; que les notifications précisent que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010- 1249 du 22 octobre 2010 dite de « régulation bancaire et financière », les conseillers en investissements financiers ne sont plus autorisés à exercer une activité de placement, celle-ci ne figurant plus parmi les activités prévues par l’article L. 541-1 du même code ;

Considérant que dans leurs observations écrites, les mis en cause contestent ce grief et font valoir que l’interdiction pour les conseillers en investissements financiers de fournir le service de placement ne résulte pas clairement des textes législatifs et réglementaires ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier dans sa rédaction inchangée depuis les faits, « Les conseillers en investissements financiers doivent : […] 2° Exercer leur activité, dans les limites autorisées par leur statut, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent au mieux des intérêts de leurs clients, afin de leur proposer une offre de services adaptée et proportionnée à leurs besoins et à leurs objectifs » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 541-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, inchangée depuis les faits, « I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l’article L. 321-1 ; / 2° (Abrogé) ;/ 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d’investissement mentionnés à l’article L. 321-1 ; / 4° Le conseil portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1. / II.- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers et exercer d’autres activités de conseil en gestion de patrimoine. / III.- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre : / 1° Les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l’article L. 518-1, les entreprises d’investissement et les entreprises d’assurance ; / 2° Les personnes mentionnées au g du 2° de l’article L. 531-2. / IV.- Les conseillers en investissements financiers ne peuvent à titre habituel et rémunéré donner de consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui que dans les conditions et limites des articles 54, 55 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » ;

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Considérant que le service de placement ne figure pas dans la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre de profession habituelle par un conseiller en investissements financiers dressée par ce texte ; que, contrairement à ce que relèvent les notifications de griefs, il n’y figurait pas davantage avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 octobre 2010 précitée ; que ladite loi a supprimé le h) de l’article L. 531-2 du code monétaire et financier qui autorisait les démarcheurs bancaires et financiers expressément mandatés par un prestataire de services d’investissements agréé pour fournir le service de placement non garanti à fournir eux-mêmes ce service, interdisant ce faisant aux conseillers en investissements financiers ayant adopté le statut de démarcheur d’exercer l’activité de placement, même mandatés par un prestataire de services d’investissement agréé ;

Considérant que l’interdiction pour les conseillers en investissements financiers de fournir le service de placement a été rappelée dans le livret réglementaire ANACOFI-CIF publié en septembre 2010, puis dans une position n° 2012-08 de l’AMF du 16 juillet 2012 et dans un document d’information intitulé « les conseillers en investissements financiers (CIF) » publié par l’AMF en octobre 2012 ;

Considérant, dès lors, qu’en plaçant auprès de leurs clients les titres financiers des sociétés du groupe X, les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C ont méconnu les dispositions de l’article L. 541-8-1 2° du code monétaire et financier ;

Considérant que la recherche par les conseillers en investissements financiers de souscripteurs pour le compte de l’émetteur suffit à caractériser le grief, sans qu’il soit nécessaire d’établir que les investisseurs ont effectivement souscrit des titres financiers ; que cette circonstance pourra toutefois être prise en compte pour l’appréciation de la gravité du manquement ;

II. SUR LE GRIEF TIRE DE LA COMMERCIALISATION ET DU PLACEMENT D’ACTIONS DE SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES EN VIOLATION DU DEVOIR D’AGIR AVEC LOYAUTE ET EQUITE AU MIEUX DE L’INTERET DES CLIENTS

Considérant que les notifications de griefs reprochent aux sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, à MM. A et B et à M^me C d’avoir commercialisé et placé des produits financiers proposés par le groupe X dans le cadre d’offres au public irrégulières, et d’avoir ainsi manqué à leur devoir de se comporter avec loyauté et équité au mieux de l’intérêt de leurs clients, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 541-8-1 1° du code monétaire et financier ;

Considérant que pour apprécier la caractérisation de ce grief, il convient de déterminer si les actions de sociétés par actions simplifiées commercialisées ont fait l’objet d’offres au public, puis d’apprécier, le cas échéant, la régularité des offres et enfin, de déterminer si la commercialisation de ces produits financiers dans de telles conditions constitue une violation des dispositions de l’article L. 541-8-1 1° du code monétaire et financier ;

II.1 Sur l’existence d’offres au public

Considérant que les notifications de griefs reprochent aux mis en cause d’avoir commercialisé des actions de sociétés par actions simplifiées faisant l’objet d’une communication et d’un placement au sens de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction inchangée depuis les faits, « L’offre au public de titres financiers est constituée par l’une des opérations suivantes : 1. Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l’offre et sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d’acheter ou de souscrire ces titres financiers ; / 2. Un placement de titres financiers par des intermédiaires financiers. » ;

Considérant qu’Internet constitue un moyen de communication au sens de ce texte ;

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Considérant que pour être qualifiée d’offre au sens du même texte, la communication doit présenter une information suffisamment complète et précise pour permettre à un investisseur raisonnable de porter une appréciation sur l’opportunité de participer à l’opération projetée et pour pouvoir matériellement et concrètement acquérir les titres proposés ; que tel n’est pas le cas si n’y figure pas, de manière directe ou par référence, un élément essentiel de l’investissement proposé ;

Considérant que les produits financiers du groupe X commercialisés par les conseillers en investissements financiers mis en cause ont été décrits dans des plaquettes de présentation ; que certaines d’entre elles n’ont pas fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet du groupe X et qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’elles aient fait l’objet d’une diffusion par un autre moyen au sens de l’article L. 411-1 précité ; que s’agissant des plaquettes diffusées sur Internet, elles mentionnent les avantages fiscaux résultant de la souscription, présentent une simulation de ceux qui seraient obtenus pour des montants investis de 10 000 euros, 50 000 euros ou 100 000 euros, indiquent parfois le calendrier de souscription et comportent une description détaillée du seul sous-jacent, c’est-à-dire des investissements que la levée de fonds permettrait de réaliser ; qu’elles ne précisent ni la nature du produit financier à souscrire, à savoir des actions de sociétés par actions simplifiées, ni le nombre d’actions avant et après l’augmentation de capital envisagée, ni le prix de souscription des actions proposées, ni le chiffre d’affaires ou les résultats des sociétés émettrices ; que de telles informations ne sont pas suffisamment complètes et précises pour mettre un investisseur en mesure de décider de souscrire ; que par conséquent, les titres financiers des sociétés du groupe X n’ont pas fait l’objet d’une offre au public au titre de la communication, au sens du 1 de l’article L. 411-1 du code monétaire et financier ;

Considérant toutefois qu’il résulte des éléments développés au titre du premier grief (voir § I.) que les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance, Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C, ayant agi en qualité d’intermédiaires financiers, ont procédé au placement des titres financiers des sociétés du groupe X ; que par conséquent, les titres financiers du groupe X ont fait l’objet d’une offre au public au titre du placement visé au 2 du même article ;

II.2 Sur le caractère irrégulier des offres au public

Considérant que les notifications de griefs relèvent que les offres au public seraient irrégulières pour n’être pas conformes aux cas de dérogations visés à l’article L. 227-2 du code de commerce et définis par l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ;

Considérant que l’article L. 227-2 du code de commerce, dans sa version applicable à l’époque des faits et non modifiée depuis lors dans un sens moins sévère, prévoit que « La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier » ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’époque des faits et non modifiée depuis lors dans un sens moins sévère, « I.- Ne constitue pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 l’offre qui porte sur des titres financiers mentionnés au 1 ou au 2 du I de l’article L. 211-1, lorsqu’elle porte sur des titres que l’émetteur est autorisé à offrir au public et : (…) 2. Ou lorsque les bénéficiaires de l’offre acquièrent ces titres financiers pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un montant fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ; / 3. Ou lorsque la valeur nominale de chacun de ces titres financiers est supérieure à un montant fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. / II.-Ne constitue pas une offre au public au sens de l’article L. 411-1 l’offre qui s’adresse exclusivement : / 1. Aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ; / 2. A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. / Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d’investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. / Un cercle restreint d’investisseurs est composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre est inférieur à un seuil fixé par décret. » ;

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Considérant que les montants à fixer en application des 2 et 3 du I de ce texte par le règlement général de l’AMF figurent à l’article 211-2 dudit règlement et que le seuil à fixer par décret en application du 2 du II du même texte est précisé par l’article D. 411-4 du code monétaire et financier ; que ces montants et seuils ont été respectivement modifiés par arrêté du 14 juin 2012 et par décret du 8 novembre 2012 ;

Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles L. 227-2 du code de commerce, L. 411-2, D. 411-4 du code monétaire et financier et 211-2 du règlement général de l’AMF que les sociétés par actions simplifiées ne peuvent procéder à une offre de leurs titres financiers que lorsque l’un des critères suivants est satisfait (i) le montant total par investisseur et par offre dépasse 100 000 euros (ou 50 000 euros avant le 1er juillet 2012), (ii) la valeur nominale des titres sur lesquels porte l’offre dépasse 100 000 euros (ou 50 000 euros avant le 1er juillet 2012), (iii) l’offre s’adresse exclusivement à des personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers, à des investisseurs qualifiés ou un cercle de moins de 150 investisseurs (ou 100 investisseurs avant le 10 novembre 2012) sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre ;

Considérant que dans leurs observations écrites, les sociétés Eliaxis Conseil et Guinefolleau Finance, ainsi que M. B font valoir qu’ils étaient convaincus que les titres financiers du groupe X n’étaient offerts qu’à un cercle restreint d’investisseurs ; que les mêmes mis en cause et la société

Fipac Consultant soutiennent également que la qualité de conseiller en investissements financiers de la société X’, avec laquelle ils ont chacun conclu une convention de placement, leur laissait penser que cette dernière disposait de toutes les autorisations, agréments et qualifications nécessaires à l’exercice de ses activités ; qu’ils font part de leur incompréhension quant à l’absence de mise en cause des sociétés du groupe X, notamment de celles ayant la qualité de conseiller en investissements financiers ;

Considérant que même si l’on peut regretter l’absence de mise en cause des sociétés du groupe X, et notamment de la société X’ qui s’était présentée aux mis en cause comme disposant de la qualité de conseiller en investissements financiers, la Commission des sanctions, dont la saisine se limite aux griefs notifiés, n’est à même de statuer qu’à l’égard des mis en cause destinataires d’une notification de griefs ;

Considérant qu’il résulte de l’enquête et de l’instruction que pour chacune des offres portant sur les produits financiers du groupe X, il était proposé aux investisseurs de souscrire pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros par investisseur et par offre ; que l’analyse des pièces du dossier démontre que la valeur nominale maximale des actions du groupe X offertes au public était inférieure ou égale à 1 000 euros ; qu’enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’ensemble des souscripteurs avait la qualité de personne fournissant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou celle d’investisseur qualifié et que ni les plaquettes de présentation des produits, ni les bulletins de souscription ne précisaient que l’offre était destinée à un cercle restreint d’investisseurs ; qu’à cet égard, il ressort des auditions effectuées par le rapporteur que la plupart des mis en cause étaient d’ailleurs conscients que d’autres intermédiaires commercialisaient les produits financiers du groupe X et qu’au demeurant, les conventions de placement prévoyaient expressément l’absence d’exclusivité des conseillers vis-à-vis de X’ ;

Considérant qu’il résulte des éléments qui précèdent que les conditions visées aux 2° et 3° du I et au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier n’étaient pas satisfaites ; que par conséquent, les offres d’actions des sociétés par actions simplifiées du groupe X étaient irrégulières ;

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II.3 Sur l’appréciation du manquement des conseillers en investissements financiers à leur devoir de se comporter avec loyauté et équité au mieux de l’intérêt de leurs clients

Considérant que selon les notifications de griefs, le fait, pour les sociétés Eliaxis Conseil,

Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C d’avoir placé les titres financiers proposés par le groupe X dans le cadre d’offres au public irrégulières pourrait constituer un manquement à leur devoir de se comporter avec loyauté et équité au mieux de l’intérêt de leurs clients prévu par l’article L. 541-8-1 1° du code monétaire et financier ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 541-8-1 du code monétaire et financier, inchangé depuis les faits, « Les conseillers en investissements financiers doivent : 1° Se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients. (…) Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers » ;

Considérant que les mis en cause soutiennent avoir respecté leur obligation de loyauté et agi au mieux de l’intérêt de leurs clients ; qu’ils précisent, à cet égard, avoir procédé à des contrôles destinés à vérifier la réalité des investissements proposés par le groupe X, notamment en visitant les lieux de réalisation des projets immobiliers et en se rendant au siège social de la holding du groupe X ; qu’ils indiquent également avoir formulé des conseils adaptés à leurs clients à l’occasion de leurs souscriptions aux produits du groupe X et font valoir que ces démarches démontrent leur bonne foi et leur loyauté vis-à-vis de leurs clients ; qu’enfin, ils soutiennent qu’aucun client ne s’est plaint, que ce soit d’un éventuel manquement au devoir de loyauté, d’une violation de ses intérêts ou encore d’un préjudice subi du fait de l’acquisition des produits financiers ; que les sociétés Guinefolleau Finance et Fipac Consultant font valoir que les souscriptions de leurs clients ont été annulées dès qu’elles ont eu connaissance des enquêtes diligentées à l’encontre du groupe X et qu’elles ont restitué les commissions perçues de sorte que leurs clients n’ont subi aucun préjudice et qu’elles-mêmes n’ont retiré aucun profit des opérations réalisées ;

Considérant que le fait, pour un conseiller en investissements financiers, de proposer des produits financiers faisant l’objet d’une offre au public irrégulière constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt de ses clients, lesquels doivent bénéficier de conseils professionnels indépendants et éclairés s’inscrivant dans le respect de la règlementation applicable ;

Considérant qu’en l’espèce, les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C, qui ont proposé à leurs clients de souscrire à des actions de sociétés par actions simplifiées faisant l’objet d’offres au public irrégulières, ont manqué à leur devoir d’agir au mieux des intérêts de leurs clients ; que le manquement à l’article L. 541-8-1 1° est donc caractérisé à leur encontre ; que les diligences invoquées, à les supposer établies, seront prises en compte pour apprécier la gravité de ce manquement ;

SANCTIONS ET PUBLICATION DE LA DECISION

I. SUR LES SANCTIONS

Considérant que l’article L. 621-17 du code monétaire et financier, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 inchangée depuis les faits, dispose que « Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l’article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III, IV et V de l’article L. 621-15 / Le montant de la sanction doit être fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements » ;

Considérant qu’aux termes du III de l’article L. 621-15 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013 non modifiée depuis lors dans un sens moins sévère, « III.- Les

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sanctions applicables sont : / a) Pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°,11°,12°,15° à 17° du II de l’article L. 621-9, l’avertissement, le blâme, l’interdiction à titre temporaire ou définitif de l’exercice de tout ou partie des services fournis, la radiation du registre mentionné à l’article L. 546-1 ; la commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 100 millions d’euros ou au décuple du montant des profits éventuellement réalisés ; les sommes sont versées au fonds de garantie auquel est affiliée la personne sanctionnée ou, à défaut, au Trésor public » ;

Considérant que les manquements retenus sur le fondement de l’article L. 541-8-1 2° et 1° du code monétaire et financier se sont déroulés entre décembre 2011 et décembre 2012 ; qu’il résulte de la combinaison de l’article L. 621-17 et du III de l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits et non modifiée depuis dans un sens moins sévère, que la sanction pécuniaire encourue par chacun des mis en cause s’élève à un montant maximum de 100 millions d’euros ou au décuple des profits éventuellement réalisés ;

Considérant que le montant de la sanction sera fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; que le nombre d’investisseurs ayant effectivement souscrit aux produits financiers constitue un élément permettant d’apprécier la gravité du manquement ; que seront également pris en compte la durée du manquement, la qualité et le degré d’implication des mis en cause, leur assise financière et leur capacité contributive, leur degré de coopération avec l’AMF, l’éventuelle réitération des manquements et l’éventuelle réparation des préjudices causés aux tiers ;

En ce qui concerne la société Eliaxis Conseil :

Considérant que, selon la notification de griefs, la société Eliaxis Conseil aurait procédé au placement de produits financiers du groupe X auprès de 45 clients pour un montant de 918 500 euros ; que la société Eliaxis Conseil a contesté ces données et fait valoir dans ses observations écrites que la notification de griefs vise uniquement la convention de placement conclue avec la société

X’ le 5 décembre 2011, et non celle du 3 février 2012, qui porte sur d’autres produits, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir procédé au placement de titres financiers adossés à ces derniers produits et ainsi, que seuls 21 clients sont concernés par les souscriptions litigieuses ;

Considérant toutefois que la convention de placement du 3 février 2012, identique à celle du 5 décembre 2011, constitue un élément du dossier de la procédure qui peut être pris en considération par la Commission des sanctions pour apprécier la gravité des manquements ; qu’ainsi, il sera retenu qu’au moins 45 clients de la société Eliaxis Conseil ont souscrit aux produits financiers du groupe X ;

Considérant en outre (i) que la société Eliaxis Conseil affirme sans être démentie qu’elle n’a reçu aucune réclamation de la part de ses clients, (ii) que la société Eliaxis Conseil a commercialisé les produits financiers litigieux entre décembre 2011 et décembre 2012, (iii) que le manquement commis lui a permis de percevoir des commissions pour un montant total de 59 703 euros, et (iv) que son chiffre d’affaires pour l’année 2014 s’élevait à 170 717 euros pour un résultat déficitaire de 20 121 euros ; qu’ainsi, il sera prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 9 000 euros ;

En ce qui concerne la société Fipac Consultant :

Considérant que, selon la notification de griefs, la société Fipac Consultant aurait fait souscrire 25 clients aux produits financiers du groupe X pour un montant de 512 000 euros ; que la société

Fipac Consultant affirme pour sa part avoir fait souscrire 18 clients pour un montant total de 482 600 euros et soutient que la totalité des souscriptions ont été annulées ; qu’il résulte de l’analyse des pièces de l’enquête et de l’instruction que la société Fipac Consultant a fait souscrire au moins 18 clients aux produits financiers du groupe X pour un montant total de 482 600 euros ;

Considérant en outre (i) que la société Fipac Consultant affirme sans être démentie qu’elle n’a reçu aucune réclamation de la part de ses clients, (ii) que la société Fipac Consultant a commercialisé les

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produits financiers litigieux entre décembre 2011 et juillet 2012, (iii) que le manquement commis lui a permis de percevoir des commissions pour un montant total de 25 000 euros, (iv) que la société a indiqué, pour l’exercice 2014, sans fournir de justificatifs, avoir réalisé un résultat de 13 568 euros et un chiffre d’affaires de 109 219 euros, et (v) qu’elle a conseillé et accompagné ses clients dans l’annulation de leurs souscriptions aux produits du groupe X et que ceux-ci ont été intégralement remboursés ; que, selon les déclarations de la société Fipac Consultant, les commissions encaissées au titre de la commercialisation des produits du groupe X font l’objet d’une demande de restitution de la part de ce dernier ; qu’ainsi, il sera prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 000 euros ;

En ce qui concerne la société Guinefolleau Finance :

Considérant que la société Guinefolleau Finance aurait, selon la notification de griefs, fait souscrire 17 clients aux produits financiers du groupe X pour un montant de 778 600 euros ; que la société Guinefolleau Finance a indiqué lors de son audition par le rapporteur avoir fait souscrire 12 clients pour un montant global de 750 000 euros ; qu’il résulte de l’analyse des pièces de l’enquête et de l’instruction que la société Guinefolleau Finance a fait souscrire au moins 12 clients pour un montant de 750 000 euros ;

Considérant en outre (i) que la société Guinefolleau Finance affirme sans être démentie qu’elle n’a reçu aucune réclamation de la part de ses clients, (ii) que la société Guinefolleau Finance a commercialisé les produits financiers litigieux entre mai et juillet 2012, (iii) que le manquement commis lui a permis de percevoir des commissions pour un montant total de 37 000 euros, (iv) que la société a indiqué, pour l’exercice 2014, que son chiffre d’affaires pour l’année 2014 s’élevait à 160 000 euros, sans apporter de justificatifs, et (v) qu’elle a conseillé et accompagné ses clients dans l’annulation de leurs souscriptions aux produits du groupe X et que ceux-ci ont été intégralement remboursés ; que, corrélativement et en vertu d’une décision du Tribunal de commerce d’Angers, en date du 19 juillet 2013, il a été enjoint à la société Guinefolleau Finance de restituer à X’ l’intégralité des commissions perçues, de sorte qu’elle n’a tiré aucun profit des agissements qui lui sont reprochés ; qu’ainsi, il sera prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 5 000 euros ;

En ce qui concerne la société Syrah Capital France :

Considérant que la société Syrah Capital France aurait, selon la notification de griefs, commercialisé les produits financiers du groupe X auprès de 7 clients pour un montant de 400 000 euros ; qu’il ressort de l’ensemble des éléments du dossier que l’exercice de l’activité de placement par la société

Syrah Capital France a conduit à la souscription de 7 clients aux produits financiers du groupe X pour un montant de 400 000 euros ;

Considérant en outre (i) que la société Syrah Capital France affirme sans être démentie qu’elle n’a reçu aucune réclamation de la part de ses clients, (ii) que la société Syrah Capital France a commercialisé les produits financiers litigieux entre février et juin 2012 (iii) que le manquement commis lui a permis de percevoir des commissions pour un montant total de 26 000 euros et (iv) que pour l’exercice 2014, elle indique, sans apporter de justificatifs, avoir réalisé un résultat déficitaire de 12 000 euros et un chiffre d’affaires de 9 000 euros ; qu’ainsi, il sera prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 4 000 euros ;

En ce qui concerne M. A :

Considérant que selon les notifications de griefs, M. A aurait fait souscrire les produits financiers du groupe X à environ 30 clients pour un montant de 735 000 euros ; qu’il résulte de l’ensemble des pièces du dossier que M. A a fait souscrire 30 clients pour un montant de 735 000 euros ;

Considérant en outre (i) que M. A affirme sans être démenti qu’il n’a reçu aucune réclamation de la part de ses clients, (ii) que M. A a commercialisé les produits financiers litigieux entre décembre 2011 et juin 2012, (iii) que le manquement commis par M. A lui a permis de percevoir des commissions pour un montant total

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de 32 000 euros et (iv) qu’exerçant à titre individuel, il a fait valoir qu’il rencontrait des difficultés financières ; qu’ainsi, il sera prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 4 000 euros ;

En ce qui concerne M. B :

Considérant que, selon la notification de griefs, M. B aurait fait souscrire 16 clients aux produits du groupe X pour un montant de 608 000 euros ; que M. B conteste ces données et affirme dans ses observations écrites avoir fait souscrire 6 clients à titre personnel et 10 clients par l’intermédiaire de sa société […] ; qu’il fait valoir dans ses observations écrites que la notification de griefs vise uniquement la convention de placement conclue avec la société X’ le 4 février 2012 et non celle du 25 mai 2012, qui porte sur d’autres produits, de sorte qu’il ne peut lui être reproché d’avoir procédé au placement de titres financiers adossés à ces derniers produits et ainsi, que seuls 6 clients sont concernés par les souscriptions litigieuses ;

Considérant la convention de placement du 25 mai 2012, identique à celle du 4 février 2012, constitue un élément du dossier de la procédure qui peut être pris en considération par la Commission des sanctions pour apprécier la gravité des manquements ; qu’ainsi, il sera retenu que l’exercice de l’activité de placement par M. B a permis la réalisation de 16 souscriptions aux produits financiers du groupe X pour un montant de 568 000 euros ;

Considérant en outre (i) que M. B affirme sans être démenti qu’il n’a reçu aucune réclamation de la part de ses clients, (ii) que M. B a commercialisé les produits financiers litigieux entre février et novembre 2012, (iii) que le manquement commis lui a permis de percevoir des commissions pour un montant total de 34 875 euros, et (iv) qu’exerçant à titre individuel, il a indiqué que son résultat pour l’année 2012 s’élevait à 25 600 euros, sans apporter de justificatifs ; qu’ainsi, il sera prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 000 euros ;

En ce qui concerne M^me C :

Considérant que M^me C aurait, selon la notification de griefs, procédé au placement de produits financiers du groupe X auprès de 14 clients pour un montant de 668 000 euros ; qu’il résulte de l’analyse des pièces du dossier que 14 clients ont souscrit par son intermédiaire aux titres financiers du groupe X pour un montant de 668 000 euros ;

Considérant en outre (i) que M^me C affirme sans être démentie qu’elle n’a reçu aucune réclamation de la part de ses clients, (ii) que M^me C a commercialisé les produits financiers litigieux entre février et novembre 2012, (iii) que le manquement commis lui a permis de percevoir des commissions pour un montant total de 43 420 euros, (iv) qu’exerçant à titre individuel, elle a indiqué que son résultat pour l’année 2012 se situait entre 80 000 et 100 000 euros, sans apporter de justificatifs, et (v) qu’elle a été sanctionnée par la Commission des sanctions de l’AMF, le 7 avril 2014, pour n’avoir pas respecté ses obligations en qualité d’intermédiaire en biens divers ; qu’ainsi, il sera prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 7 000 euros ;

II. SUR LA PUBLICATION

Considérant que la publication de la présente décision ne risque ni de perturber gravement les marchés financiers, ni de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause ; que sa publication sera dès lors ordonnée ;

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PAR CES MOTIFS,

Et ainsi qu’il en a été délibéré, sous la présidence de M. Michel Pinault, Président de la 1ère Section de la Commission des sanctions, et par M^me France Drummond, MM. Bruno Gizard,

et Miriasi Thouch, membres de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance,

DECIDE DE :

— prononcer à l’encontre de la société Eliaxis Conseil une sanction pécuniaire de 9 000 € (neuf mille euros) ;

— prononcer à l’encontre de la société Fipac Consultant une sanction pécuniaire de 3 000 € (trois mille euros) ;

— prononcer à l’encontre de la société Guinefolleau Finance une sanction pécuniaire de 5 000 € (cinq mille euros) ;

— prononcer à l’encontre de la société Syrah Capital France une sanction pécuniaire de 4 000 € (quatre mille euros) ;

— prononcer à l’encontre de M. A une sanction pécuniaire de 4 000 € (quatre mille euros) ;

— prononcer à l’encontre de M. B une sanction pécuniaire de 3 000 € (trois mille euros) ;

— prononcer à l’encontre de M^me C une sanction pécuniaire de 7 000 € (sept mille euros) ;

— publier la présente décision sur le site Internet de l’AMF.

Fait à Paris, le 20 mai 2015

Le Secrétaire de séance,

Le Président,

Marc-Pierre Janicot

Michel Pinault

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues à l’article R. 621-44 du code monétaire et financier.

Document Outline

• I. FAITS
• II. PROCEDURE
• Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 19 mars 2015, auxquelles était joint le rapport du rapporteur, les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C ont été conv…
• Le 3 avril 2015, M^e Claire Sauty de Chalon a adressé, pour le compte de la société Eliaxis Conseil, des observations écrites en réponse au rapport du rapporteur.
• Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception du 7 avril 2015, les sociétés Eliaxis Conseil, Fipac Consultant, Guinefolleau Finance et Syrah Capital France, MM. A et B et M^me C ont été informés de la composition de la Commission des sancti…
• Par courriel du 6 mai 2015, la société Syrah Capital France a communiqué des observations écrites.
• Au cours de la séance de la Commission des sanctions du 7 mai 2015, les sociétés Fipac Consultant et Guinefolleau Finance ainsi que M. A ont fourni des pièces justifiant de leurs situations financières et patrimoniales.
• MOTIFS DE LA DÉCISION