Cour d'appel de Rennes, 20 mai 2008, n° 07/00723

CA Rennes
Confirmation 20 mai 2008

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Désaccord sur le rapport d'expertise
La cour a estimé que l'appelante n'a pas démontré que l'accord sur la limite divisoire ait été obtenu par dol ou erreur, confirmant ainsi le jugement.
Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a déclaré l'appel recevable mais a alloué des frais irrépétibles aux intimés, considérant l'équité.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 20 mai 2008, n° 07/00723
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	07/00723

Sur les parties

Cabinet(s) :	GUERIN TREMOUREUX MARTINSCP LHERMITTEGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTE

Texte intégral

Première Chambre A

ARRÊT N°

R.G : 07/00723

M^me B X

M. D-J Z

M^me C Z

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 MAI 2008

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, entendue en son rapport,

Madame Anne TEZE, Conseiller,

Madame Odile MALLET, Conseiller,

GREFFIER :

Monsieur D E, lors des débats, et Madame F G, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Avril 2008

devant Madame Anne ARNAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par Madame Anne ARNAUD, Président de chambre, à l’audience publique du 20 Mai 2008, date indiquée à l’issue des débats.

****

APPELANTE ET INTERVENANTE EN REPRISE D’INSTANCE :

Madame B X

XXX

es nom et es qualités d’héritière de M. H X, décédé le XXX.

représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués

assistée de M^e Lydie CURLIER-MARTIN, avocat

INTIMÉS :

Monsieur D-J Z

'Keralan '

XXX

représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués

assisté de la SCP GARNIER & ASSOCIES, avocats

Madame C Z née I

'Keralan '

XXX

représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués

assistée de la SCP GARNIER & ASSOCIES, avocats

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

A le requête de M et M^me X, qui sollicitaient le bornage de leur propriété située à Y, cadastrée 1312, 1945 et 1953 avec celle de M et M^me Z, cadastrée 1716, 1720 et 1721, le Tribunal d’Instance de BREST a ordonné une expertise confiée à M A.

Devant l’expert, les parties ont signé un protocole d’accord fixant les limites selon les points A', B, C, D, E, F, G, H, I, J et le 15 Avril 2005, cinq bornes ont été implantées, ainsi qu’une pastille métallique.

Par jugement du 15 Décembre 2005, le Tribunal d’instance de BREST a homologué le rapport de M A, déposé le 1^er Août 2005, constaté l’accord des parties, fixé la limite séparative aux points A B C D E F G H I J, conformément au plan établi par l’expert et partagé par moitié les dépens incluant les frais de bornage.

M et M^me X ont interjeté appel de cette décision. M X étant décédé, M^me X a repris l’instance es qualités d’héritière.

M^me X soutient qu’elle-même et son mari ont manifesté leur désaccord auprès de l’expert et demande à la Cour de le constater et d’ordonner une nouvelle expertise.

M et M^me Z soulèvent l’irrecevabilité de l’appel dès lors que le jugement n’a fait qu’homologuer un accord et constitue un contrat judiciaire. Ils rappellent que M et M^me X ont signé l’acte portant accord sans apporter la moindre réserve. Ils ajoutent que l’expert a répondu à leurs interrogations, postérieures au dit accord et que ses explications les ont satisfaits puisqu’ils n’ont formulé aucune observation devant le Premier Juge. Ils sollicitent la condamnation de M^me X à leur payer 1 500 € en remboursement de leurs frais irrépétibles.

Il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties à leurs dernières écritures en date des 25 et 27 Mars 2008.

DISCUSSION

Attendu que selon les motifs du jugement, M et M^me X n’ont formulé aucune observation de sorte qu’il ne peut être considéré qu’ils aient donné leur accord à l’homologation du rapport d’expertise ; que l’appel est recevable ;

Attendu au fond que M^me X n’allègue et encore moins ne démontre que l’accord donné par elle -même et son mari sur la limite divisoire proposée par l’expert en signant le protocole d’accord rédigé par celui-ci et annexé à son rapport, ait été obtenu par dol ou par erreur et ne soit pas valable ; que dès lors, le jugement sera confirmé ;

Attendu que l’équité commande d’allouer 750 € à M et M^me Z en remboursement de leurs frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare l’appel recevable,

Confirme le jugement,

Ajoutant,

Condamne M^me X à payer à M et M^me Z 750 € en remboursement de leurs frais irrépétibles,

La condamne aux dépens et dit que ces derniers seront recouvrés par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

XXX