3^e Chambre Commerciale

ARRÊT N°428

R.G : 13/00080

Société CLAAS RESEAU AGRICOLE SAS

Société CLAAS FRANCE SAS

C/

Société GAN ASSURANCES VIE SA

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2014

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Alain POUMAREDE, Président,

M^me Brigitte ANDRE, Conseiller, rédacteur

Madame Aurélie GUEROULT, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Béatrice FOURNIER, lors des débats, et M^me Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mai 2014

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2014 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

***

APPELANTES :

CLAAS RESEAU AGRICOLE SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP Y/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Anne-Françoise RUNGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

CLAAS FRANCE SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP Y/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Anne-Françoise RUNGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

GAN ASSURANCES VIE SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège

XXX

XXX

Représentée par M^e Benjamine FAUGERE-RECIPON de la SCP AVOLITIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 septembre 2010, le tracteur agricole de marque Claas modèle Celtis 456 RX acheté d’occasion le 11 décembre 2006 par M. X a été détruit par incendie. L’assureur du véhicule, la Compagnie GAN a fait procéder à une expertise amiable contradictoire en présence du vendeur et du fabricant du tracteur, les sociétés Claas réseau agricole et Claas France.

L’expert amiable, M. Z, ayant estimé que le sinistre avait trouvé son origine dans un défaut de conception du matériel, la Compagnie d’assurance GAN a indemnisé M. X à concurrence de la somme de 29.879 euros et a fait assigner, le 23 décembre 2011, les sociétés Claas réseau agricole et Claas France devant le tribunal de commerce de Rennes en paiement de cette somme.

Le 11 décembre 2012, le tribunal de commerce de Rennes a, retenant un défaut de conception à l’origine de l’incendie, condamné in solidum les sociétés Claas France et Class réseau agricole à payer à la société GAN Assurances la somme de 29 879 euros en principal et celle de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les sociétés Claas France et Class réseau agricole ont relevé appel de ce jugement dont elles sollicitent l’infirmation ainsi que la condamnation de l’intimée au paiement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La C^ie Gan Assurances fait valoir que le sinistre trouve son origine dans un défaut de conception du tracteur et conclut en conséquence à la confirmation du jugement et au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la Cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées pour les sociétés Claas France et Class réseau agricole le 20 mars 2013 et pour la C^ie GAN Assurances le 16 avril 2013.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contrairement à ce qui est soutenu, les conclusions des rapports d’expertise invoqués par chacune des parties ne sont pas contradictoires puisqu’elles s’accordent sur les conditions dans lesquelles l’incendie s’est déclenché, seules les conséquences juridiques qu’elles en déduisent étant différentes.

L’expert amiable et celui représentant les sociétés Claas France et Class réseau agricole lors des opérations d’expertise sont en effet parvenus à la conclusion que le conduit d’échappement latéral droit du tracteur a communiqué, par conduction, suffisamment de chaleur pour embraser les débris végétaux qui s’étaient accumulés au niveau du premier coude de ce conduit, provoquant l’inflammation du radiateur de chauffage, de l’huile hydraulique et du carburant. L’identification de la cause du sinistre était d’ailleurs d’autant plus facile que chacun des experts avait eu à connaître d’autres cas similaires d’incendie sur ce type de tracteur.

L’expert mandaté pour réaliser l’expertise amiable contradictoire a retenu que la conception du conduit d’échappement situé sur le côté latéral droit du tracteur, compte tenu de sa forme, de l’espacement, de son aérodynamisme, favorisait l’accumulation des détritus au niveau d’une source de chaleur, et a imputé dès lors la responsabilité du sinistre à un vice de conception du véhicule. Il a souligné qu’une modification du système d’isolation du conduit d’échappement avait été apportée par le constructeur sur les générations suivantes du même modèle.

Les sociétés appelantes contestent ses conclusions, estimant qu’il appartenait à l’utilisateur du tracteur détruit par le feu de s’assurer, conformément au manuel d’utilisation daté du mois de février 2005, de son nettoyage régulier pour éviter les accumulations de débris et donc le départ de feu. Elles en déduisent que le sinistre est dû à un défaut d’entretien du véhicule imputable à l’usager.

Cependant des expertises mêmes produites par les sociétés appelantes, il ressort que :

— le 2 juin 2010, un tracteur Claas de marque Celtis avait déjà pris feu dans des conditions identiques à celles constatées dans le présent litige ; à l’occasion de l’expertise alors réalisée, l’expert automobile représentant l’assureur Groupama affirmait sans être démenti que selon son expérience, le sinistre n’était pas isolé, d’autres tracteurs de même type ayant déjà été détruits dans des conditions similaires ;

— à nouveau le 15 octobre 2010, un tracteur Claas de marque Celtis prenait feu, toujours dans les mêmes conditions.

De son côté, la société GAN communique un compte rendu de presse rapportant l’incendie, le 15 avril 2010, du tracteur de marque Claas Celtis de M. Y domicilié à Torteval, l’intéressé indiquant 'c’est la deuxième fois en deux ans à quelques jours près que le tracteur prend feu chez nous. Et à chaque fois, il s’agit d’un engin de la même marque.'

Elle verse également aux débats des commentaires d’usagers sur le matériel en cause. Ainsi l’un d’eux explique le 2 mars 2009 : 'Pour nous un celtis 456 RX livré en octobre 2007, après 600 heures d’utilisation toute la cabine a brûlé… Et le meilleur Claas France : pour eux le tracteur a brûlé à cause de l’accumulation d’ensilage ayant provoqué une fermentation et libéré un gaz inflammant. En clair il nous accuse de ne pas entretenir notre tracteur'.

Ces éléments révèlent le caractère récurrent des sinistres affectant tous le même modèle de tracteur, ce qui a conduit la société Claas à diffuser à son réseau, le 28 mars 2011, un avertissement de service urgent, présenté comme strictement confidentiel, imposant la modification de la ligne d’échappement de ce modèle d’engin, modification à réaliser, précisait-elle, au plus vite et avant le 30 juin 2011, sous peine de voir la responsabilité des destinataires du courrier engagée en cas de dommages. Il était précisé que cette opération spéciale consistait à mettre en place un kit de protection thermique sur les tracteurs équipés d’un chargeur frontal et d’un échappement latéral à l’instar du tracteur objet du présent litige.

Fidèle à sa position, le constructeur, dans cette note, indiquait 'nous avons constaté des manquements manifestes à l’entretien courant favorisant l’accumulation de matière végétale. Ces manquements fautifs peuvent éventuellement entraîner des risques de démarrage d’incendie dans certaines circonstances particulières'.

Cependant il n’indique pas en quoi les utilisateurs de ce type de matériel seraient plus négligents que les autres ou auraient contracté des obligations d’usage ou d’entretien différentes de celles des autres utilisateurs de tracteurs agricoles, étant fait remarquer que les instructions invoquées ainsi rédigées : 'A chaque fois que cela s’avère nécessaire, effectuer un nettoyage général, suivi d’une inspection détaillée', à leur supposer une valeur contractuelle, étaient en tout état de cause trop générales et trop vagues pour permettre aux utilisateurs de prendre conscience du risque inhérent à l’accumulation de débris végétaux dans le coude du conduit dont le défaut de conception, non perceptible par un usager, ne leur avait pas été signalé.

De surcroît, les pièces produites démontrent que le véhicule litigieux était régulièrement entretenu par la société Claas Réseau Agricole sans que jamais un défaut de nettoyage affectant la zone en cause n’ait été signalé à son propriétaire.

Etant établi que le tracteur de M. X avait été utilisé dans des conditions conformes à l’usage attendu de ce type de matériel, c’est à tort que les sociétés appelantes prétendent imputer à celui-ci la responsabilité du sinistre qui trouve sa cause exclusive dans un défaut du conception du véhicule.

Le jugement critiqué sera en conséquence confirmé.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’intégralité des frais exposés par elle à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, de sorte qu’il lui sera alloué une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 11 décembre 2012 par le tribunal de commerce de Rennes en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

Condamne in solidum la SAS Class France et la SAS Claas Réseau Agricole à payer à la SA GAN ASSURANCES VIE une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum la SAS Class France et la SAS Claas Réseau Agricole à payer à la SA GAN Assurances Vie aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT