Cour d'appel de Rennes, 26 novembre 2015, n° 14/03323

CA Rennes
Infirmation partielle 26 novembre 2015

Arguments

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Rejeté
Inopposabilité de la clause compromissoire
La cour a estimé que la clause compromissoire s'est transmise à la société CARRE & Z en tant qu'accessoire du droit d'action, et que seule la société L Y pourrait se prévaloir de son inopposabilité, ce qui n'est pas le cas ici.
Rejeté
Caractère abusif de la clause compromissoire
La cour a noté que la société L Y, partie à l'instance, n'a pas interjeté appel de la décision, ce qui empêche de considérer la clause comme inopposable dans ce contexte.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL CARRE & Z a interjeté appel d'une ordonnance déclarant le tribunal de grande instance de Quimper incompétent au profit d'un collège arbitral pour statuer sur les demandes contre la société F G. La cour de première instance a considéré que la clause compromissoire contenue dans les conditions générales de vente était opposable. La cour d'appel, tout en confirmant l'incompétence du tribunal, a infirmé la désignation du collège arbitral pour les demandes contre F G, estimant qu'il n'était pas équitable de renvoyer directement les parties à l'arbitrage. Elle a donc renvoyé les parties à mieux se pourvoir, tout en déboutant F G de sa demande de frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 26 nov. 2015, n° 14/03323
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	14/03323

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne GUILLERMEGérard PERRIN
Cabinet(s) :	SCP LHERMITTE
Parties :	SARL CARRE ET SOL ( ZA La Vraie, SCI GEROLISAB

Texte intégral

4^e Chambre

ARRÊT N° 451

R.G : 14/03323

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Louis-Denis HUBERT, Président,

Madame Christine GROS, Conseiller,

Madame Sylvie REBE, Conseiller,

GREFFIER :

Madame J K, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Septembre 2015

devant Madame Christine GROS, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 26 Novembre 2015 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l’issue des débats : 29 Octobre 2015 prorogée au 12 Novembre 2015 puis au 19 Novembre 2015 et prorogée au 26 Novembre 2015

****

APPELANTE :

SARL CARRE ET Z (XXX agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège :

XXX

Représentée par M^e Anne GUILLERME de la SELARL BGLG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

Maître D X prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CARRE&Z (Tribunal de Commerce de LORIENT du 28/11/14)

XXX

Intervenant volontaire

Représentée par M^e Anne GUILLERME de la SELARL BGLG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉES :

L GEROLISAB

XXX

Assignation à l’étude d’huissier

F G Société de droit italien Prise en la personne de ses représentants légaux,domiciliés en cette qualité au dit siège

XXX

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER/LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Gérard PERRIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

SA A I

XXX

Assignée à personne habilitée

La L Y a fait effectuer des travaux de rénovation dans la maison dont elle est propriétaire à CLOHARS CARNOET.

Les travaux de revêtement de Z ont été confiés à la société CARRE & Z. Celle-ci a vendu et posé du carrelage PIETRALAVICA de marque F qui provenait d’un distributeur de carreaux la société ROUENEL-IDEA SOLS.

Cette dernière s’est approvisionnée auprès du fabricant la société F G.

La L Y s’est plainte de rayures. Par ordonnance du 13 octobre 2010, le juge des référés à confié une expertise à Monsieur B. Les opérations d’expertise ont été étendues à la société F G.

L’expert a déposé son rapport le 16 avril 2012 et la L Y assigné les sociétés CARRE&Z, F G et A devant le tribunal de grande instance de QUIMPER aux fins d’obtenir la réparation de son préjudice.

Par conclusions d’incident du 19 octobre 2013 la société F G a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer le tribunal de grande instance de QUIMPER incompétent au profit du collège arbitral prévu aux conditions générales de vente de la société IRIS CERAMICA.

Par ordonnance du 14 mars 2014 le juge de la mise en état a:

— déclaré le tribunal de grande instance de QUIMPER incompétent au profit du collège arbitral tel que prévu aux conditions générales de vente de la société IRIS CERAMICA pour connaître des demandes formées à l’encontre de la société F G;

— laissé à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont engagés;

— condamné la L Y à supporter la charge des dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

La SARL CARRE & Z a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 16 avril 2014.

Vu les conclusions du 2 mars 2015 de la SARL CARRE & Z et de M^e X mandataire judiciaire, intervenant volontairement qui demandent à la cour de:

— décerner acte à M^e X de son intervention volontaire;

— réformer l’ordonnance dont appel;

— déclarer le tribunal de grande instance de QUIMPER compétent poux connaître des demandes formées à l’encontre de la société F G;

À titre subsidiaire de:

— déclarer que la clause compromissoire contenue à l’article 11 des conditions générales de vente de la société EFFEIL G abusive et inopposable aux époux C (L Y);

— condamner la société F G à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— condamner la société F G aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

La société CARRE ET Z et M^e X soutiennent que:

*les conditions contractuelles entre la société F G et la société ROUENEL IDEA SOLS ne lui sont pas opposables et par voie de conséquence ne lui est pas opposable la clause d’arbitrage qu’elle ignorait.

Vu les conclusions du 8 septembre 2014 de la société F G qui demande à la cour de :

— confirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions;

— déclarer les juridiction française incompétentes au profit du collège arbitral tel que prévu aux conditions générales de vente de la société IRIS CERAMICA pour statuer sur les demandes contre F G;

— renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir devant les arbitres contractuellement désignés;

— débouter la société CARRE ET Z de toutes ses demandes;

— la condamner au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

La société F G soutient que:

*les factures des 7 février 2008 et 11 février 2009 renvoient aux conditions générales de vente du groupe IRIS CERAMICA qui contiennent une clause compromissoire qui prévoit un arbitrage international;

*Il suffit que cette clause soit contenue dans les conditions générales de vente auxquelles renvoie la convention principale, sans qu’il soit nécessaire d’en faire état dans la clause de renvoi;

*cette clause n’a jamais été contestée par la société ROUENEL IDEA SOLS, elle est opposable à tous les sous acquéreurs successifs de la chose.

Les sociétés Y et A I n’ont pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère expressément à la décision critiquée et aux dernières écritures des parties.

L’ordonnance de clôture était rendue le 8 septembre 2015.

MOTIFS DE LA DECISION:

Aux termes de l’article 1540 du code civil : « Est international l’arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international »

Il résulte des dispositions de l’article 1507 du code de procédure civile, la convention d’arbitrage international n’est soumise à aucune condition de forme.

Les 7 février 2008 et 11 février 2009, la société F G a vendu le carrelage litigieux à la société ROUENEL IDEA SOLS. Ses factures font références aux conditions générales de vente de la société IRIS CERAMICA, visibles sur son site internet. Ces conditions générales contiennent une clause compromissoire prévoyant un arbitrage international rédigée ainsi : « A l’exception des différends relatifs au paiement du prix et aux actions exercées par voies monitoire ou par jugement ordinaire, qui restent de la compétence des autorités juridiques italiennes, toute autre controverse qui devrait surgir relativement et/ou exécutions et/ou résolution et/ou interprétation du présent contrat sera transmise à un collège de trois arbitres. Chaque partie en nomme un et le troisième est nommé d’un commun accord et en cas de désaccord par le Président de la CCIAA (chambre de commerce) de Modène (Italie) sur demande de la partie la plus diligente. »

Dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la clause compromissoire est transmise de façon automatique en tant qu’accessoire du droit d’action, lui-même accessoire

du droit substantiel transmis, sans incidence sur le caractère homogène ou hétérogène de cette chaîne.

Par voie de conséquence, cette clause s’est transmise à la société CARRE ET SOLS qui a acquis le carrelage litigieux auprès de la société ROUENEL IDEA SOLS.

Seule la L Y pourrait se prévaloir de l’inopposabilité de la clause au consommateur ou de son caractère abusif hors des relations entre commerçants. Or, la société Y qui était partie à l’instance d’incident devant le juge de la mise en état, n’a pas interjeté appel de sa décision.

Il résulte de tout ceci que l’ordonnance entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré le tribunal de grande instance de QUIMPER incompétent pour connaître des demandes formées à l’encontre de la société F G.

En revanche, en application des dispositions de l’article 96 du code de procédure civile qui stipulent que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir, le jugement dont appel sera infirmé en ce qu’il a désigné le collège arbitral pour connaître des demandes formées contre F G.

Il n’apparaît pas équitable de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt par défaut;

Reçoit l’intervention volontaire de M^e X, en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CARRE & Z;

Confirme l’ordonnance entreprise sauf en ce qu’elle a désigné le collège arbitral pour connaître des demandes formées contre F G;

Statuant à nouveau:

Renvoie sur ce point, les parties à mieux se pourvoir;

Y ajoutant,

Déboute la société F G de sa demande au titre des frais irrépétibles en cause d’appel;

Condamne la société CARRE & Z, assistée de M^e X en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL CARRE & Z aux dépens en cause d’appel, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,