Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 juin 2018, n° 16/02623

CA Rennes
Infirmation 26 juin 2018

Arguments

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Rejeté
Difficultés financières
La cour a estimé que les difficultés financières ne justifient pas la réformation du jugement, car l'adhésion à la coopérative implique des obligations statutaires.
Rejeté
Absence de délibération du conseil d'administration
La cour a jugé que l'adhésion à la coopérative implique la soumission aux obligations statutaires, rendant la délibération inutile.
Rejeté
Demande de délai en raison de la procédure collective
La cour a jugé que la demande de délai n'est pas fondée compte tenu de la procédure collective en cours.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
La cour a accordé l'indemnité demandée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 1re ch., 26 juin 2018, n° 16/02623
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	16/02623
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Françoise COCCHIELLO, président
Avocat(s) :	Daniel PRIGENTFrançois-Xavier MICHEL
Cabinet(s) :	CORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	GAEC LANDIS DORES c/ Société TRISKALIA

Texte intégral

1^re Chambre

ARRÊT N°282/2018

N° RG 16/02623

[…]

M^e Y X

Société TRISKALIA

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 JUIN 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre,

Assesseur : Monsieur Marc JANIN, Conseiller,

Assesseur : Madame Christine GROS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame A-B C, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Mai 2018 devant Monsieur Marc JANIN, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Juin 2018 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

EARL DES LANDIS DORES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

'Logoray'

[…]

Représentée par M^e Y PRIGENT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

INTIMÉS :

Maître Y X es qualité de mandataire judiciaire de l’EARL LES LANDIS DORES, fonctions auxquelles il a été désigné suivant jugement du TGI de SAINT BRIEUC du 05.05.2017

[…]

Assigné en intervention forcée, représenté par M^e Y PRIGENT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Société TRISKALIA société coopérative agricole prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e François-Xavier MICHEL de la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE:

Le Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) des Landis Dorés à Bourbriac (Côtes-d’Armor) est sociétaire de la coopérative agricole Triskalia à laquelle il a adhéré le 25 juillet 2006.

Celle-ci a mis en demeure le Gaec des Landis Dorés de lui payer le solde débiteur de son compte par courriers en dates des 23 décembre 2013, 7 juillet 2014 et 18 août 2014.

Puis elle l’assigné, le 22 octobre 2014, devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc aux fins de condamnation à paiement des sommes restant dues.

Par jugement du 16 février 2016, le tribunal a:

• débouté le Gaec des Landis Dorés de sa demande de rejet des pièces versées aux débats par la coopérative Triskalia,

• condamné le Gaec des Landis Dorés à payer à la coopérative Triskalia la somme de 52 978,97 € en principal, assortie des intérêts de retard statutaires au taux mensuel de 0,8 % à compter du 1^er septembre 2014, outre 847,66 € au titre des intérêts arrêtés à cette même date,

• dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du jugement,

• condamné le Gaec des Landis Dorés aux dépens et dit que ceux-ci pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du Code de procédure civile,

• débouté la coopérative Triskalia de ses autres demandes.

Le Gaec des Landis Dorés a interjeté appel de ce jugement le 4 avril 2016.

Par conclusions du 4 juillet 2016, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, le Gaec des Landis Dorés a demandé à la cour:

• de réformer le jugement déféré,

• de dire la coopérative Triskalia mal fondée en sa demande en paiement,

• subsidiairement, de lui accorder un délai de deux années pour s’acquitter du solde s’il en reste dû après déduction des pénalités de retard indues qui lui sont appliquées, ce conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du Code civil,

• de statuer ce que de droit sur les dépens de première instance et d’appel.

Il a fait l’objet, le 5 mai 2017, d’un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société Triskalia a déclaré sa créance contre l’Earl des Landis Dorés, anciennement le Gaec des Landis Dorés, à Maître Y X, désigné aux fonctions de mandataire judiciaire, le 9 juin 2017, pour un montant total de 52 981 €, soit 49 921,43 € en principal et 3 059,57 € en intérêts, le tout arrêté au 30 avril 2017.

Elle a fait assigner celui-ci, ès qualités, le 19 octobre 2017.

Maître X, qui a constitué avocat, n’a pas conclu.

Par conclusions du 6 novembre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments, la coopérative Triskalia demande à la cour:

• de débouter l’Earl des Landis Dorés de son appel,

• de confirmer le jugement déféré,

• de fixer sa créance au passif de l’Earl des Landis Dorés à la somme de 53 826,63 € en principal augmentée des intérêts de retard statutaires au taux mensuel de 0,8 % calculés sur la somme de 52 978,97 € du 1^er septembre 2014 au 5 mai 2017, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

• y ajoutant, de condamner l’Earl des Landis Dorés et Maître X, ès qualités, au paiement d’une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

• de les condamner de même aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 3 avril 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR:

Le Gaec des Landis Dorés, devenu l’Earl des Landis Dorés, qui ne conteste pas sa qualité d’adhérent de la coopérative Triskalia, fait valoir d’une part, qu’il rencontre d’importantes difficultés financières liées à l’évolution très défavorable du cours du prix du lait, et d’autre part, que la coopérative Triskalia ne justifie pas de la délibération de son conseil d’administration permettant de déterminer le montant des intérêts de retard dûs par elle.

Toutefois, s’agissant des intérêts, c’est à juste titre que la coopérative Triskalia fait valoir que l’adhésion du Gaec des Landis Dorés en qualité d’associé coopérateur emporte pour lui soumission aux obligations statutaires, qui fixent notamment, en leur article 7 – 9 le taux des intérêts de retard

dûs sur le solde débiteur du compte courant d’associé, de sorte qu’il n’est nullement besoin de délibération spéciale pour la fixation de ce taux.

Et s’agissant du délai de paiement sollicité, il n’est pas fondé compte tenu de la procédure collective en cours.

L’Earl des Landis Dorés et Maître X, ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci, seront condamnés à payer à la coopérative Triskalia une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS:

La cour,

Après rapport fait à l’audience;

Infirme le jugement déféré;

Statuant à nouveau:

Fixe la créance de la société coopérative Triskalia au passif de l’Earl des Landis Dorés à la somme de 53 826,63 € en principal augmentée des intérêts de retard statutaires au taux mensuel de 0,8 % calculés sur la somme de 52 978,97 € du 1^er septembre 2014 au 5 mai 2017, date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire;

Condamne l’Earl des Landis Dorés et Maître X, ès qualités de mandataire judiciaire de celle-ci, au paiement d’une indemnité de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Les condamne aux entiers dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT