Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 1er décembre 2021, n° 21/03505

TGI Nantes 15 janvier 2021

CA Rennes
Désistement 1 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que le désistement de l'appel était parfait et a donc prononcé l'extinction de l'instance.
Accepté
Application des dispositions relatives aux dépens
La cour a jugé que le désistement emportait la soumission de l'appelant à payer les frais de l'instance éteinte, et a donc condamné l'appelant aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch sécurité soc., 1er déc. 2021, n° 21/03505
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/03505
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nantes, 15 janvier 2021
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Elisabeth SERRIN, président
Avocat(s) :	Anne DAUGAN

Texte intégral

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRET N°

N° RG 21/03505 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RW3O

M. X Y

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Z A, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Novembre 2021

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Décembre 2021 par mise à disposition au greffe, comme indiqué à l’issue des débats,

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 15 Janvier 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du TJ de NANTES

****

APPELANT :

Monsieur X Y

[…]

non comparant, non représenté

INTIMÉE :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE

[…]

Service Contentieux

[…]

représentée par M^e Anne DAUGAN de la SELARL MARLOT, DAUGAN, LE QUERE, avocat au barreau de RENNES

X Y s’est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 05 novembre 2021,

A l’audience, l’intimée a accepté ce désistement,

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance.

L’article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale, abrogé par l’article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 à partir du 1er janvier 2019.

Il s’ensuit que l’article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu’à la date du 31 décembre 2018, et qu’à partir du 1er janvier 2019 s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives à la charge des dépens.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelant sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE M. X Y aux dépens d’appel exposés postérieurement au 31 décembre 2018.

LE GREFFIER LE PRESIDENT