Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 24 février 2022, n° 19/03123

CA Rennes 24 février 2022

Arguments

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Accepté
Possibilité d'une issue amiable
La cour a constaté qu'une issue amiable était envisageable et a jugé approprié d'ordonner une médiation pour faciliter la résolution du litige.
Accepté
Nécessité d'une médiation
La cour a jugé nécessaire de désigner une médiatrice pour aider les parties à élaborer un accord, en raison de la possibilité d'une issue amiable.
Accepté
Partage des frais de médiation
La cour a fixé la somme de 960 euros TTC pour la rémunération de la médiatrice, à partager par moitié entre les parties, ce qui est conforme aux pratiques en matière de médiation.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SAS BOIS ET MATERIAUX à M. A LE B, la SAS a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes. La cour d'appel a été saisie pour déterminer la possibilité d'une médiation entre les parties. La juridiction de première instance avait reconnu la possibilité d'une issue amiable. La cour d'appel, après avoir constaté l'accord des parties pour entamer une médiation, a ordonné cette mesure, désignant une médiatrice et fixant les modalités de sa mission. Elle a confirmé la nécessité d'une médiation, tout en précisant les conditions financières et les délais associés, et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 7e ch prud'homale, 24 févr. 2022, n° 19/03123
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	19/03123
Dispositif :	Envoi en médiation

Sur les parties

Président :	Liliane LE MERLUS, président
Avocat(s) :	Yves GENTRICLaurent GERVAIS
Cabinet(s) :	SCP GUILLOU-RENAUDINBARTHELEMY AVOCATSAVEL AVOCATS
Parties :	SAS BOIS ET MATERIAUX

Texte intégral

7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°182/2022

N° RG 19/03123 – N° Portalis DBVL-V-B7D-PYJI

SAS BOIS ET MATERIAUX

M. A LE B

Copie certifiée conforme délivrée

le : 24/03/2022

à : M^e CHAUDET

M^e RENAUDIN

M^me X

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 24 FEVRIER 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,

Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Y Z, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 14 Février 2022

En présence de M^me X, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 24 Février 2022 par mise à disposition au greffe

**** APPELANTE :

SAS BOIS ET MATERIAUX

[…]

Représentée par M^e Laurent GERVAIS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par M^e Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur A LE B

né le […] à PABU

[…]

Comparant, assisté de M^e Yves GENTRIC de la SELARL AVEL AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Assisté de M^e Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du conseil de prud’hommes de Rennes du 08 avril 2019 ;

Vu la déclaration d’appel de la SAS BOIS ET MATERIAUX reçue au greffe de la cour d’appel de RENNES le 13 mai 2019 ;

Vu l’accord des deux parties par courriers courant février 2022 aux fins d’entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Considérant que dans la présente affaire il ressort qu’une issue amiable est possible de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant la SAS BOIS ET MATERIAUX, représentée par M^e Jean-David Chaudet, à M. A B, représenté par M^e Jean-Paul Renaudin ;

Désigne M^me D-E X demeurant […], en qualité de médiatrice avec la mission suivante :
-réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils,

-après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l’élaboration d’un accord ;

Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l’article 131-3 du code de procédure civile, la mission de la médiatrice s’achèvera au plus tard le 15 juin 2022 ;

Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la médiatrice et que les parties supporteront chacune par moitié à concurrence de la somme de 480 euros TTC, avec une consignation au service de la régie de la cour d’appel dans le délai de 15 jours suivant la notification du présent arrêt ;

Rappelle qu’à défaut de versement de la somme provisionnelle de 960 euros TTC dans les conditions et délai imparti, la présente désignation de la médiatrice sera caduque et l’instance se poursuivra ;

Rappelle à la médiatrice désignée son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu’il pourrait rencontrer dans l’accomplissement de sa mission, et qu’à l’expiration de celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Dit que le rapport de fin de mission établi par la médiatrice, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l’une ou l’autre des parties, nous sera remis sans délai ;

Ordonne la réouverture des débats avec renvoi de l’affaire à l’audience du mardi 20 septembre 2022 (14 Heures) ;

Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;

Dit que la notification du présent arrêt vaut convocation des parties à l’audience susdite du mardi 20 septembre 2022 (14 Heures) ;

Dit qu’en cas de demande d’homologation, les parties devront nous soumettre leur protocole d’accord dans un délai maximum de 15 jours avant l’audience du mardi 20 septembre 2022 afin d’une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT