Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 17 mai 2023, n° 22/05542

CA Rennes
Désistement 17 mai 2023

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel a été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Répartition des frais en cas de désistement
La cour a jugé que chaque partie doit supporter ses propres frais et dépens, conformément aux règles applicables en matière de désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 5e ch., 17 mai 2023, n° 22/05542
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/05542
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît CHIRONMargot DENIS
Cabinet(s) :	AARPI CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE
Parties :	S.A.S. FISH IN TOWN, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. FISH IN TOWN Société par actions simplifiée c/ de l' AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE

Texte intégral

5ème Chambre

ARRÊT N°-172

N° RG 22/05542 – N° Portalis DBVL-V-B7G-TDUF

S.A.S. FISH IN TOWN

M. [X] [Z]

Constate ou prononce le désistement d’instance et/ou d’action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 MAI 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Mars 2023

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mai 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. FISH IN TOWN Société par actions simplifiée représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par M^e Flora PÉRONNET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Margot DENIS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉ :

Monsieur [X] [Z]

né le 05 Février 1954 à [Localité 3] (4400)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par M^e Benoît CHIRON de l’AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Le 15 septembre 2022, la société Fish in town a interjeté appel de l’ordonnance du 4 août 2022 qui :

— a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire prévues au contrat de bail commercial du 23 et 24 février 2021 conclu entre M. [X] [Z] et elle sont réunies à la date du 19 mars 2022 et que le bail est résilié à cette date,

— lui a ordonné de libérer spontanément les lieux et de restituer les clés,

— a dit qu’à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans un délai de deux mois après la signification de la présente ordonnance, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec au besoin, l’assistance de la force publique,

— l’a condamnée à verser à M. [X] [Z] la somme provisionnelle de 28142,30 euros au titre des loyers et charges impayés à la date de la résiliation du bail,

— l’a condamnée à payer à M. [X] [Z] une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges mensuels du 19 mars 2022 et jusqu’à parfaite libération des lieux et par provision à verser une somme de 13 982,90 euros à titre d’indemnité d’occupation due au 31 juillet 2022,

— a dit que la somme de 20 000 euros versée viendra en déduction des sommes dues,

— l’a condamnée à payer à M. [X] [Z] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— l’a condamnée aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 18 février 2022,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

— rappelé que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Par conclusions notifiées le 31 janvier 2023, la société Fish in town demande à la cour de :

— lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel,

— dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens par elle exposés.

Le désistement a été accepté.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 février 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l’article 401 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société Fish in town s’est désistée de son appel et M. [Z] a accepté le désistement d’appel

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, la cour ne peut que donner acte à la société Fish in town de son désistement d’appel et constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,

Donne acte à la société Fish in town de son désistement d’appel et à M. [Z] de son acceptation du désistement ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE