Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 13 décembre 2024, n° 24/00736

CA Rennes 13 décembre 2024

Arguments

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Autre
Obligation de justifier la créance dans le cadre de la liquidation judiciaire
La cour a rappelé aux parties leur obligation de respecter les délais et les formalités imposées par la procédure de liquidation judiciaire.
Autre
Obligation du liquidateur de conclure dans le cadre de la procédure
La cour a fixé un délai pour que le liquidateur puisse conclure, afin de respecter le calendrier de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 9e ch. securite soc., 13 déc. 2024, n° 24/00736
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	24/00736
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Samuel ROTHOUXFrédéric QUINQUISLaura JOUSSELINChristophe LHERMITTEFrédéric MARCOUYEUXVincent RAFFINFrançois MAZOT
Cabinet(s) :	LEDOUX & ASSOCIESSELARL LHJ AVOCATS
Parties :	S.A. c/ S.A.S. LA SOCIÉTÉ [ 14 ], S.A. [ 9 ] ( [ 2 ] ), S.A. [ 17 ]

Texte intégral

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 24/00736 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UPV3

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 05 Février 2024

Date de la saisine : 06 Février 2024

Date de la décision attaquée : 25 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 15]

— --------------------------------------------------------------------------

APPELANTS

[G] [C]

Représentée par M^e Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

[T] [C]

Représenté par M^e Frédéric QUINQUIS de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

S.A.S. [11]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e François MAZOT, avocat au barreau du HAVRE

S.A. [17]

Représentée par M^e Laura JOUSSELIN, avocat au barreau de PARIS

[6] [Localité 8]

FIVA

Représentée par M^e Vincent RAFFIN, avocat au barreau de NANTES

MAISON PAUL PERRIGAULT S.A.S.

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

S.A. [9] ([2] )

Représentée par M^e Samuel ROTHOUX de la SELARL SELARL LHJ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [5] ([3])

S.A.S. [1]

Représentée par M^e Frédéric MARCOUYEUX, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. LA SOCIÉTÉ [14]

S.A. [10] Aussi dénommée la [16]

S.A. [13]

— ------------------------------------------------------------------------

Nous,Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d’instruire l’affaire, assistée de Adeline TIREL, greffier ;

Vu le dossier opposant les consorts [C] à S.A.S. LA SOCIÉTÉ [18], S.A. [17], [6] [Localité 8], [7], [Adresse 12] PERRIGAULT S.A.S, S.A. LA SOCIÉTÉ [4] ([2]), S.A.S. [5] ([3]), S.A.S. [1], S.A.S. LA SOCIÉTÉ [14], S.A. [10] Aussi dénommée la [16], S.A. [13];

Vu le jugement du 25 JANVIER 2024 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de SAINT BRIEUC ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 20 juin 2023 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire envers S.A.S. [5] ([3]) ;

Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ;

CONSTATONS l’interruption d’instance ;

DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes :

DÉCERNONS injonction aux consorts [C] de justifier de sa déclaration de créance avant le 3 février 2025;

DÉCERNONS injonction au liquidateur de conclure pour le 27 février 2025 ;

INVITONS les parties à se mettre en état en respectant les dispositions de l’article 954 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le non respect du calendrier de procédure sera susceptible d’entraîner la radiation de l’affaire du rôle de la cour conformément aux dispositions précitées ;

DISONS qu’il appartient aux parties de demander la fixation de l’affaire si elles ne souhaitent plus conclure en précisant s’il y a lieu formation collégiale.

RENNES, le 13 Décembre 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire