Cour d'appel de Rennes, n° 12/04403

TGI Quimper 16 mai 2012

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-respect de la procédure d'assignation à jour fixe
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas respecté la procédure d'assignation à jour fixe, entraînant ainsi l'irrecevabilité de l'appel.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que l'intimée avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, en raison de l'irrecevabilité de l'appel.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, n° 12/04403
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	12/04403
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Quimper, JEX, 16 mai 2012

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul RENAUDINLaetitia DEBUYSER
Cabinet(s) :	SCP GUILLOU-RENAUDIN
Parties :	Société CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE NORMANDIE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2^e Chambre

R.G. : 12/04403

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 02 Juillet 2012

Date de la saisine : 03 Juillet 2012

Date de la décision attaquée : 16 MAI 2012

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE QUIMPER

APPELANTE

Y Z X

Représentée par M^e Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 20140032

INTIMEE

Société CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE NORMANDIE

Représentée par M^e Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, avocat au barreau de QUIMPER – N° du dossier 1125438

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

OCME N° 075

Isabelle LE POTIER, conseiller de la mise en état ;

Vu les articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel n°12/03371 déposée le 2 juillet 2012 par Madame Y-Z D à l’encontre du jugement rendu le 16 mai 2012 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de QUIMPER statuant en matière de saisie immobilière sur les poursuites de la société CRÉDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE NORMANDIE ;

Vu l’injonction faite aux parties le 24 février 2014 d’avoir à conclure, avant le 20 mars 2014, sur l’irrecevabilité de l’appel à défaut d’assignation à jour fixe ;

Par conclusions du 18 mars 2014 l’intimée a conclu à l’irrecevabilité de l’appel et a sollicité la condamnation de Madame X au paiement de la somme de 2 000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’appelante n’a pas déféré à l’injonction de conclure.

Aux termes de l’article R.322-19 du code des procédures civiles d’exécution l’appel contre le jugement d’orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.

L’article 919 du code de procédure civile prévoit que la requête afin d’assignation à jour fixe sera présentée au premier président de la cour d’appel, au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel .

Madame X, appelante du jugement du 16 mai 2012 qui ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi par l’intimé et qui a fixé la mise à prix et la date de l’audience d’adjudication, n’a pas saisi la cour selon la forme prévu par l’article R.322-19 précité.

L’appel doit être déclaré irrecevable .

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel irrecevable ;

CONDAMNE Madame Y-Z X à payer à l’intimé la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame Y-Z X aux dépens.

Rennes, le 20 Mars 2014