12 JUIN 2012

Arrêt n°

XXX

XXX

D X représenté par sa curatrice M^me B A

/

EURL Y

Arrêt rendu ce DOUZE JUIN DEUX MILLE DOUZE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christian PAYARD, Président

M. Jean-Luc THOMAS, Conseiller

M. Vincent NICOLAS, Conseiller

En présence de Madame BRESLE, Greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. D X

représenté par sa curatrice- M^me B A -

domicilié

XXX

XXX

Représenté et plaidant par M^e Gérard LECATRE avocat au barreau de MOULINS

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/003870 du 10/06/2011 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND

M^me B A

convoquée en qualité de curatrice de M. X A

domiciliée

XXX

XXX

Représentée et plaidant par M^e Gérard LECATRE avocat au barreau de MOULINS

APPELANT

ET :

EURL Y

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

XXX

XXX

Non comparante ni représentée – Convoquée par lettre recommandée en date du 15 février 2012 – Accusé de réception signé le 17 février 2012

INTIMEE

Monsieur THOMAS Conseiller en son rapport après avoir entendu, à l’audience publique du 22 Mai 2012, tenue en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, sans qu’ils ne s’y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l’arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. D X, travailleur handicapé, a été embauché par l’EURL Y, en qualité de manoeuvre, par un contrat de travail à durée indéterminée du 7 septembre 2009, après avoir été employé suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée (du 3 octobre 2005 au 2 octobre 2007 et du 3 mars 2008 au 2 mars 2009).

Il a été mis fin au contrat de travail le 31 mai 2010.

Saisi par le salarié le 25 août 2010, le Conseil de Prud’hommes de Moulins, par jugement du 25 mars 2011, a dit que la rupture du contrat de travail s’assimile en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il a condamné l’EURL Y à payer à M. X les sommes de:

* 1.400,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 3.071,46 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

* 307,14 € au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante,

* 973,70 € au titre du solde des congés payés,

* 800,00 € au titre des articles 37-2 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La juridiction a ordonné à l’employeur de remettre à M. X une attestation destinée à POLE EMPLOI conforme au jugement.

M. X a relevé appel le 7 avril 2011 de ce jugement notifié le 28 mars 2011.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. X, conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sa disposition relative aux articles 37-2 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Il sollicite de le condamner l’EURL Y à lui payer la somme de 15.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à M^e Gérard LECATRE, son avocat, la somme de 800,00 € au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour les frais de première instance ainsi que celle de 2.392,00 € sur le même fondement pour les frais d’appel.

Il fait valoir que les sommes allouées au titre du préavis et des congés payés sont satisfactoires mais qu’en revanche, en ce qui concerne les dommages-intérêts, son préjudice a été sous estimé.

Il explique que l’employeur a mis fin au contrat de travail verbalement, sans entretien préalable et sans lettre de licenciement.

Il souligne que son contrat de travail a été rompu sans qu’il existe une rupture conventionnelle digne de ce nom, sans que la procédure suivie soit régulière et il ajoute que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En ce qui concerne la disposition du jugement relative à l’articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, il reproche au premier juge d’avoir prononcé condamnation au profit de M. X au lieu de son avocat.

L’EURL Y ne comparaît pas ni personne pour elle. Comme elle a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 17 février 2012, le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Pour plus ample relation des faits, de la procédure et des prétentions et moyens antérieurs des parties, il y a lieu de se référer à la décision attaquée et aux conclusions déposées, oralement reprises.

DISCUSSION

Sur la rupture du contrat de travail

Aux termes de l’article L 1237-11 du code du travail, « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister (article L 1237-12).

L’article L 1237-13 prévoit que « la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L.1234-9 ».

A compter de la date de la signature de la rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter.

Ce mode de rupture est encadré par une procédure d’homologation garantissant la liberté de consentement des parties. La validité de la rupture conventionnelle est, en effet, subordonnée à son homologation par le directeur départemental du travail (article L 1237-14 alinéa 3 du code du travail) auquel un dossier unique doit être adressé, incluant la demande d’homologation et un exemplaire signé de la convention de rupture.

L’article L 1237-14 du code du travail impose l’utilisation d’un formulaire conforme au modèle fixé par le ministère du travail, ce formulaire contenant un certain nombre d’informations (informations relatives aux parties, déroulement des échanges, etc.) destinées à permettre à l’autorité administrative de vérifier que les règles encadrant la rupture conventionnelle ont bien été respectées.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

Il résulte de ces textes que la convention de rupture ne peut valablement rompre le contrat de travail que si elle a été conclue conformément aux dispositions légales et si elle a été régulièrement homologuée.

En l’espèce, le contrat de travail a été rompu selon acte signé des deux parties le 31 mai 2010 intitulé 'rupture du contrat de travail à l’amiable’ dans lequel il est précisé que les parties ont décidé de rompre à l’amiable le contrat de travail, que le salarié se déclare rempli de ses droits et qu’il renonce à faire toutes demandes issues du contrat de travail. Il est précisé que cette rupture a valeur de transaction définitive en application des articles 2044 à 2058 du code civil.

Un tel document, non conforme aux dispositions de l’article L 1237-14 précité, ne peut être considérée comme une convention de rupture au sens de ce texte et, n’ayant, en outre, pas fait l’objet de l’homologation requise, elle ne peut avoir eu pour effet de rompre valablement le contrat de travail.

M. X est également bien fondé à contester l’existence d’une transaction, une transaction ne pouvant avoir pour objet de rompre le contrat de travail mais seulement d’en régler les conséquences à condition de prévoir des concessions réciproques effectives, d’ailleurs inexistantes en l’espèce.

Il s’ensuit que la convention litigieuse n’a pu rompre valablement le contrat de travail et qu’elle doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera confirmé sur ce point.

Compte tenu de la durée de la présence du salarié au sein de l’entreprise, le préjudice résultant de la rupture du contrat de travail sera réparé en allouant au salarié la somme de 4.500,00 € à titre de dommages-intérêts.

Le jugement sera infirmé en ce qu’il lui a alloué une somme inférieure.

Il sera, en revanche, confirmé en ce qui concerne l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés correspondante, les sommes allouées à ces titres étant conformes aux dispositions légales et conventionnelles applicables eu égard à l’ancienneté et au salaire de l’intéressé.

Sur les congés payés

Le jugement, non critiqué sur ce point, sera confirmé.

Sur la demande de documents

Le jugement mérite confirmation en ce qu’il a condamné l’employeur à remettre au salarié une attestation destinée au POLE EMPLOI AUVERGNE rectifiés.

Sur la demande au titre des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

M. X qui bénéficie de l’aide juridictionnelle totale, sollicite une somme au titre des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qui autorisent l’allocation à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle d’une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.

La condamnation au paiement d’une somme en application de ce texte ne peut se faire qu’au profit de l’avocat de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Le jugement doit, en conséquence, être infirmé en ce qu’il a prononcé condamnation au profit de M. X.

Il convient, toutefois, de relever, d’une part, qu’il incombe à l’avocat de justifier des honoraires et frais que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés et, d’autre part, que le recouvrement d’une telle somme est subordonné, conformément à l’alinéa 3 de l’article 37, à la renonciation par l’avocat, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

En conséquence, compte tenu des éléments d’appréciation versés aux débats, l’EURL Y devra payer à M^e LECATRE, avocat de M. X en application des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, la somme de 800,00 € au titre des honoraires et frais dus à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle pour la procédure de première instance et celle de 1 500,00 € pour la procédure d’appel, étant précisé que le recouvrement de ces sommes est subordonné à la renonciation par M^e LECATRE à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement et contradictoirement :

Confirme le jugement sauf en sa disposition relative au montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

Infirmant sur ces points et statuant à nouveau,

— Condamne l’EURL Y à payer à M. D X la somme de 4.500,00 € (QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— Condamne l’EURL Y à payer à M^e Gérard LECATRE, avocat, la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) en application des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de la procédure de première instance, à charge pour M^e LECATRE de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle,

Y ajoutant,

— Condamne l’EURL Y à payer à M^e Gérard LECATRE, avocat, la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application des articles 37 alinéa 2 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, au titre de la procédure d’appel, à charge pour M^e LECATRE de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle,

— Dit que l’EURL Y doit supporter les dépens de première instance et d’appel.

Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

XXX

Le présent arrêt est susceptible d’un pourvoi en cassation dans les conditions précisées dans l’acte de notification de cette décision aux parties.

Il est rappelé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui n’a pas pour but de faire rejuger l’affaire au fond, mais seulement de faire sanctionner la violation des règles de droit ou de procédure.