Cour d'appel de Rouen, Deuxième chambre, 9 février 2006, n° 05/03734

TCOM Rouen 30 août 2005

CA Rouen 9 février 2006

Arguments

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Accepté
Compétence des tribunaux de commerce pour les actes de commerce
La cour a estimé que les sociétés coopératives peuvent être jugées par les tribunaux de commerce pour des actes de commerce réalisés avec des tiers non coopérateurs.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a condamné l'UCR à payer une somme à la société LEPRINCE SERVICE FRAIS pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire R.G. 05/03734, la société LEPRINCE SERVICE FRAIS a contesté la décision du tribunal de commerce de Rouen, qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Elle demandait la compétence du tribunal de commerce et des indemnités. Le tribunal de première instance a jugé que l'U.C.R. ne relevait pas de la compétence commerciale. La cour d'appel a infirmé cette décision, considérant que, bien que l'article L 521-5 du Code Rural s'applique, les actes de commerce réalisés avec des tiers non coopérateurs relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Elle a donc déclaré le tribunal de commerce compétent et a condamné l'U.C.R. à verser 800 € à la société LEPRINCE SERVICE FRAIS.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, deuxième ch., 9 févr. 2006, n° 05/03734
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	05/03734
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 30 août 2005

Sur les parties

Président :	madame bignon, présidente
Avocat(s) :	Michel DUBOS
Parties :	Société LEPRINCE SERVICE FRAIS

Texte intégral

R.G : 05/03734

COUR D’APPEL DE ROUEN

DEUXIÈME CHAMBRE

ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2006

SUR CONTREDIT

DÉCISION DÉFÉRÉE:

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 30 Août 2005

DEMANDERESSE :

Société LEPRINCE SERVICE FRAIS

XXX

assistée de M^e Michel DUBOS, avocat au barreau de Rouen

DÉFENDERESSE :

UCR – UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES

ayant pour nom commercial LES LAITERIES BRESSANES

XXX

assistée de M^e BOUQUIN, substituant M^e Stéphane BERNARD-FAVRE, avocat au barreau de Lyon

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 04 Janvier 2006 sans opposition des avocats devant Monsieur GALLAIS, Conseiller, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIGNON, Présidente

Monsieur LOTTIN, Conseiller

Monsieur GALLAIS, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

Madame DURIEZ, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Janvier 2006, où l’affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2006

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 09 Février 2006, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du nouveau Code de procédure civile,

signé par Madame BIGNON, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier présent à cette audience.

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

La société LEPRINCE SERVICE FRAIS exerce une activité d’agent commercial et a pour mandant l’UNION DE COOPÉRATIVES AGRICOLES dite U.C.R.

Invoquant la faute commise par cette dernière, la société LEPRINCE SERVICE FRAIS l’a assignée, par acte d’huissier du 1^er février 2005, devant le tribunal de commerce de Rouen aux fins de résiliation du contrat d’agent commercial et condamnation de la défenderesse à lui payer des commissions, des dommages-intérêts et diverses indemnités.

L’U.C.R. a soulevé l’incompétence de la juridiction commerciale et le tribunal, par jugement du 30 août 2005, accueillant cette exception, s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Rouen.

La société LEPRINCE SERVICE FRAIS a régulièrement formé contredit au greffe du tribunal de commerce de Rouen et demande à la Cour de déclarer ce tribunal de commerce compétent et de condamner l’U.C.R. à régler une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La société LEPRINCE SERVICE FRAIS fait valoir que l’U.C.R. effectue des ventes à des tiers non adhérents et a procédé à la vente d’un fonds de commerce.

L’U.C.R. sollicite la confirmation du jugement ainsi que la condamnation de la société LEPRINCE SERVICE FRAIS à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle expose que le tribunal a justement relevé à la fois que son inscription au registre du commerce n’emporte pas présomption de commercialité, qu’il n’est pas démontré que l’activité de négoce est son activité principale et que les dispositions de l’article L 521-5 du Code Rural doivent s’appliquer.

Elle ajoute que les produits vendus sont exclusivement issus de la production de ses adhérents et que l’argumentation tirée de la vente du fonds de commerce le 02 mai 2005 est inopérante en ce que la cession de marques doit être comptablement valorisée par l’existence et la cession du fonds.

Elle invoque enfin la nature civile du contrat d’agent commercial.

SUR CE, LA COUR

Attendu que si l’article L 521-5 du Code Rural soumet les sociétés coopératives et leurs unions à la compétence des juridictions civiles, il n’a pas pour effet de soustraire à la compétence des tribunaux de commerce les contestations relatives aux actes de commerce définis à l’article L 110-1 du Code du Commerce que les sociétés coopératives ou leurs unions peuvent faire avec des tiers non coopérateurs ;

Attendu qu’il n’est pas prétendu par l’agent commercial que les produits vendus par son intermédiaire ne proviendraient pas de la production des adhérents à l’U.C.R. ;

Mais attendu que les produits qu’elle fabrique ainsi se trouvent vendus par l’intermédiaire de la société LEPRINCE SERVICE FRAIS à des tiers non adhérents ;

Attendu, dès lors, que l’agent commercial dont le contrat a un caractère civil pour le mandataire, peut attraire L’UNION DES COOPÉRATIVES AGRICOLES, défenderesse, à son choix, devant les juridictions civiles ou commerciales ;

Que le tribunal de commerce est donc compétent pour connaître des demandes présentées par la société LEPRINCE SERVICES FRAIS à l’encontre de l’U.C.R. ;

Qu’il s’ensuit que le contredit doit être accueilli et le tribunal de commerce de Rouen déclaré compétent.

PAR CES MOTIFS

Accueille le contredit ;

Déclare le tribunal de commerce de Rouen compétent ;

Renvoie l’affaire devant le tribunal de commerce de Rouen ;

Vu l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,

Condamne l’UNION DES COOPÉRATIVES AGRICOLES (U.C.R.) à payer à la Société LEPRINCE SERVICE FRAIS la somme de 800 € ;

Condamne l’UNION DES COOPÉRATIVES AGRICOLES (U.C.R.) à payer les dépens du contredit.