Désistement 22 décembre 2016
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Sur la décision
| Référence : | CA Rouen, ch. civ. et com., 22 déc. 2016, n° 16/00473 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rouen |
| Numéro(s) : | 16/00473 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 27 novembre 2015 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Daniel FARINA, président |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société LE DEPART, BANQUE CIC NORD OUEST |
Texte intégral
R.G : 16/00473
COUR D’APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2016
DÉSISTEMENT
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 27 Novembre 2015
APPELANTS :
Monsieur X gérant de société
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
représentés par Me Y
Z de la SELARL Y Z-CHRISTIAN
HENRY, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Me A B – C
XXX
B.P 596
XXX
régulièrement assigné par voie d’huissier en date du 23 mars 2016
Madame D
XXX
XXX
régulièrement assigné par voie d’huissier en date du 30 mars 2016
Monsieur E F
1 La Maisonneraie
XXX
représenté par Me Franck LANGLOIS de la SCP
BONIFACE & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
BANQUE CIC NORD OUEST SA ayant son siège social 33 avenue le Corbusier 59000
LILLE (ref 00121417193-16038 20188) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
XXX
XXX
régulièrement assigné par voie d’huissier en date du 25 mars 2016
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du
Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 23
Novembre 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur FARINA, Président, et Madame AUBLIN-MICHEL,
Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur FARINA, Président
Madame AUBLIN-MICHEL, Conseiller
Madame BERTOUX, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme JEHASSE, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 23 Novembre 2016, où l’affaire a été mise en délibéré au 22
Décembre 2016
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 22 Décembre 2016, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur FARINA, Président et par Mme JEHASSE, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur X , Monsieur G, Monsieur GRENIER
Yvan ont relevé appel d’une décision du TRIBUNAL DE
COMMERCE DE ROUEN en date du 27 novembre 2015v rendue dans le litige les opposant à
Me A B es qualités de Liquidateur de la Société LE DEPART, Madame D, Monsieur E F, BANQUE CIC NORD OUEST ;
Attendu qu’un désistement d’appel a été formulé par le conseil de l’appelant en date du 15 décembre 2016.
Attendu que préalablement à ce désistement, le conseil de l’intimé n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 400 et suivants du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à Monsieur X , Monsieur G, Monsieur GRENIER
Yvan de leur désistement, de dire en conséquence que la décision entreprise sortira son plein et entier effet et de laisser aux appelant la charge des dépens d’appel ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
Donne acte à Monsieur X , Monsieur G, Monsieur H de leur désistement d’appel ;
Dit en conséquence que la décision entreprise sortira son plein et entier effet ;
Dit que Monsieur X , Monsieur G, Monsieur H conserveront la charge des dépens d’appel.
Le Greffier, Le Président,
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