Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 9 mars 2021, n° 20/03404

CA Rouen
Confirmation 9 mars 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de convention d'honoraires
La cour a estimé que l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocate de la juste indemnisation de ses diligences, qui peuvent être fixées selon les usages.
Rejeté
Coût exorbitant de la prestation
La cour a jugé que le montant des honoraires fixé par le bâtonnier était raisonnable au regard des usages et de la difficulté de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. premier prés., 9 mars 2021, n° 20/03404
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	20/03404
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-Christine LEPRINCE, président
Avocat(s) :	Lucie MEGARD
Parties :	Société FACILIBOT c/ S.E.L.A.R.L. CABINET PLANTROU DE LA BRUNIERE & ASSOCIES

Texte intégral

N° RG 20/03404 – N° Portalis DBV2-V-B7E-ISW2

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 09 MARS 2021

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Sas FACILIBOT

[…]

représentée par M. A Y, dirigeant

DÉFENDERESSE AU RECOURS :

Selarl Cabinet PLANTROU DE LA BRUNIERE & Associés

[…]

76235 BOIS X CEDEX

représentée par M^e Lucie Mégard, avocat au barreau de Rouen

DEBATS :

A l’audience publique du 05 janvier 2021, devant M^me Marie-Christine LEPRINCE, première présidente de la cour d’appel de Rouen, assistée de M^me Catherine CHEVALIER, greffier ; après avoir entendu les observations des parties présentes, la première présidente a mis l’affaire en délibéré au 09 mars 2021.

DECISION :

CONTRADICTOIRE

rendue publiquement le 09 mars 2021, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signée par M^me Marie-Christine LEPRINCE, première présidente et par M^me Catherine CHEVALIER, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue à l’ordre des avocats de Rouen le 10 janvier 2020, la Selarl PLANTROU DE LA BRUNIERE & Associés a saisi le bâtonnier aux fins de voir fixer à la somme de 900

€ TTC le montant des honoraires qui lui sont dus par la société ADAC Conseil et Capital, devenue la Sas FACILIBOT, outre le remboursement de la participation aux frais de taxe d’un montant de 40 €.

Par décision en date du 29 mai 2020, le délégataire du bâtonnier de l’ordre des avocats de Rouen a fait droit à cette demande.

Cette décision a été signifiée à la Sas FACILIBOT selon exploit délivré à l’étude de l’huissier le 18 septembre 2020.

La société FACILIBOT a déposé un recours contre cette procédure le 7 octobre 2020.

L’audience a été fixée au 5 janvier 2021.

Monsieur A Y, dirigeant de la société FACILIBOT, a comparu à l’audience pour demander l’infirmation de l’ordonnance outre la condamnation de la Selarl PLANTROU DE LA BRUNIERE & Associés à lui verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que les honoraires réclamés par la Selarl PLANTROU DE LA BRUNIERE & Associés ne sont pas justifiés dès lors qu’aucune lettre de mission n’a été signée. Il ajoute que compte tenu du 'coût exorbitant’ de la prestation proposée par le cabinet Selarl PLANTROU DE LA BRUNIERE & Associés (12 000 € HT + 10% de frais de bureau), la société FACILIBOT s’est adressée à un autre avocat avec lequel elle a conclu une convention d’honoraires pour un montant de 4 000 € HT.

Par conclusions reprises oralement à l’audience, la Selarl PLANTROU DE LA BRUNIERE & Associés demande la confirmation de l’ordonnance du bâtonnier en indiquant qu’elle justifie des diligences facturées.

Elle sollicite également la condamnation de la société FACILIBOT à lui verser la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 tel qu’il résulte de la modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 prévoit que :

'Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client…

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci'.

Il est acquis que M^e C X n’a pas fait signer de convention d’honoraires à la société FACILIBOT. Néanmoins, cela ne prive pas l’avocate de la juste indemnisation de ses diligences, laquelle est alors fixée en tenant compte, selon les usages, de la situation de

fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

En l’espèce, il résulte des débats et des pièces qui y ont été versées que :

— la société ADAC Conseil et Capital, devenue la société FACILIBOT, s’est rapprochée de la Selarl PLANTROU DE LA BRUNIERE & Associés, en septembre 2019, pour obtenir un rendez-vous relatif au projet d’acquisition de la société ANPS, spécialisée dans le nettoyage, ainsi qu’un devis des prestations à effectuer pour finaliser la transaction,

— le 26 septembre 2019, M^e X a reçu à son cabinet, pendant 3 heures, MM. A Y et D Z, dirigeants respectifs des sociétés FACILIBOT et ANPS, afin d’étudier la lettre d’intérêt rédigée par les intéressés,

— le 27 septembre 2019, M^e X a communiqué à la société FACILIBOT le détail de la mission proposée pour réaliser l’acquisition ainsi que les modalités financières pour cette prestation lesquelles prévoyaient ; soit une convention de mission au taux horaire de 250 € HT majoré des frais de bureau (10%), soit une convention de mission moyennant une somme globale et forfaitaire de 12 000 € HT, majorée des frais de bureau,

— le 2 octobre 2019, considérant que la liste des missions était 'très générale’ et que 'les conditions financières de ce projet [étaient] tirées', la société FACILIBOT n’a pas accepté la proposition de M^e X,

— la société FACILIBOT a confié la rédaction du compromis et de l’acte définitif de cession du fonds de la société ANPS à un autre cabinet d’avocat,

— le 7 octobre 2019, M^e X a établi une facture d’un montant de 900 € TTC qui a fait l’objet d’une procédure de taxation auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats de Rouen.

Il n’est pas contesté par la société FACILIBOT qu’au cours du rendez-vous du 26 septembre 2019, pendant trois heures, M^e X a étudié le projet de lettre de mission rédigé par MM. Y et Z ainsi que les moyens de définir une stratégie d’acquisition de la société ANPS.

Dans un courriel du 2 octobre 2019, M. Y remerciait d’ailleurs l’avocate 'd’avoir pris le temps de [les] recevoir et de bien avoir appréhendé le contexte et étapes de [leur] projet de reprise'.

Le bâtonnier a justement taxé les honoraires au montant de la facture soit un total de 900 € TTC correspondant au temps du rendez-vous en date du 26 septembre 2019 (250 € HT x 3), le taux horaire pratiqué étant raisonnable au regard des usages, de la difficulté de l’affaire et de la notoriété de l’avocate.

La décision du bâtonnier sera donc confirmée en toutes ses dispositions.

L’équité ne justifie pas qu’il soit fait droit aux demandes des parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirmons la décision du 29 mai 2020 rendue par le bâtonnier de l’ordre des avocats de

Rouen en toutes ses dispositions,

Déboutons les parties de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la Sas FACILIBOT aux entiers dépens.

Le greffier, La première présidente,