Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

14^e Chambre – Section B

ARRÊT DU 29 JUIN 2007

(n° 465 , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 07/01660

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Novembre 2005 -Tribunal d’Instance de PARIS 16 – RG n° 14-05-000087

APPELANTS

Monsieur C X

XXX

XXX

Madame D E épouse X

XXX

XXX

représentés par la SCP MIRA – BETTAN, avoués à la Cour

assistés de M^e Vincent PICHOT, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMÉS

Mademoiselle F B

XXX

XXX

représentée par la SCP BERNABE – CHARDIN – CHEVILLER, avoués à la Cour

assistée de M^e Richard ARBIB, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC320

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur G A

XXX

XXX

*

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 31 mai 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :

M^me Y, président

M^me PROVOST-LOPIN, conseiller

M^me DARBOIS, conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de M^me Y

Greffier : lors des débats, M^me Z.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE, prononcé publiquement par M^me Y, président, laquelle a signé la minute de l’arrêt avec M^me Z, greffier présent lors du prononcé.

*

Vu l’appel formé par M. C X et M^me D E épouse X de l’ordonnance rendue le 22 novembre 2005 par le président du tribunal d’instance de Paris 16^e qui les a déboutés de leur demande en récusation de M. A, expert désigné par jugement du 29 octobre 2002 confirmé par arrêt de la cour d’appel du 3 juin 2004 ;

Vu les dernières conclusions des appelants du 3 avril 2007 qui poursuivent l’infirmation de l’ordonnance et demandent à la cour, au visa de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 275 du nouveau code de procédure civile 'd’ordonner la récusation de M. A’ et de désigner à sa place un nouvel expert, d’ordonner la restitution des sommes perçues au titre de la provision, de débouter M. A de toutes prétentions d’honoraires et de le condamner avec M^me B à supporter les dépens ;

Vu les dernières conclusions du 10 mai 2007 par lesquelles M^me B sollicite la confirmation de l’ordonnance et la condamnation des appelants à lui payer 20 000 € à titre de dommages-intérêts 'au titre du préjudice moral', 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, 3 000 € à titre d’amende civile et 2 500 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu le courrier reçu le 9 mai 2007 de M. A qui s’en rapporte à la sagesse de la cour ;

LA COUR

Considérant qu’en application de l’article 234 du nouveau code de procédure civile, un expert peut être récusé pour les mêmes causes que les juges à savoir, pour ce qui intéresse la présente procédure, s’il existe des marques d’une amitié ou inimitié notoire entre lui et l’une des parties lesquelles ne sauraient résulter du fait que l’expert ne répond pas favorablement aux prétentions de la partie qui se plaint ou porte, sur la situation soumise à son examen, des appréciations qui contrarient sa position ;

Considérant que la cour n’entrera pas dans la discussion engagée par les appelants sur trente pages de conclusions dans lesquelles ils critiquent l’analyse faite par l’expert des éléments du litige soumis à son examen, la méthode qu’il a utilisée, les hypothèses qu’il a retenues et le mérite des comptes qu’il a établis et se bornera à rechercher, comme l’impose le texte sus visé, s’il est prouvé que, dans la conduite de sa mission, M. A a manqué à son devoir d’impartialité et d’objectivité et a privé les appelants du droit à ce que leur cause soit entendue équitablement conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Considérant qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que M. A connaissait préalablement les parties et pouvait nourrir un préjugé sur le sens des avis techniques qui lui étaient demandés ; que les notes qu’il a adressées aux parties montrent qu’il a donné du litige un exposé reprenant aussi bien la position et les arguments des époux X que ceux de la partie adverse et, au titre de ses observations faisant suite à la réunion d’expertise du 12 octobre 2004, a réfuté la thèse défendue par l’avocat de M^me B pour réclamer la production des décomptes de charges ; qu’il a d’ailleurs conclu à des erreurs de calcul de la part de la bailleresse tant dans les révisions annuelles de loyers que dans le calcul des charges ce qui montre qu’il a été parfaitement objectif et que le parti pris qui lui est reproché est injustifié ; qu’il n’est pas démontré que M. A ait failli à son obligation de mener ses opérations de manière contradictoire soit en omettant de convoquer à une réunion les appelants et leur avocat soit en ne soumettant pas à leur examen des pièces remises par leur adversaire ; que nombre de griefs allégués par les appelants portent sur des points de droit sur lesquels l’expert n’avait pas à se prononcer ;

Qu’il n’existe pas, dans ces conditions, de motif de récuser M. A, aucune violation des textes invoqués n’étant démontrée ;

Qu’il convient, en conséquence, de confirmer l’ordonnance et de débouter M. et M^me X de toutes leurs demandes ;

Considérant que, nonobstant la récusation dont il a été l’objet, l’expert a mené sa mission à son terme en sorte que M^me B qui ne démontre pas le principe, la nature et l’étendue du préjudice dont elle réclame réparation, sera déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que, par ailleurs, le prononcé de l’amende civile prévue par l’article 32-1 du nouveau code de procédure civile relevant du seul office du juge sa demande formée à ce titre est irrecevable ;

Considérant que l’équité conduit, en revanche, à allouer à l’intimée une indemnité en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Confirme l’ordonnance,

Déboute M. et M^me X de leurs demandes ;

Rejette les demandes de dommages-intérêts formées par M^me B ;

Déclare irrecevable sa demande tendant au prononcé d’une amende civile ;

Condamne M. C X et M^me D E épouse X à payer à M^me F B la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne M. C X et M^me D E épouse X aux dépens qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT