Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 7 février 2024, n° 24/00003

TCOM Bernay 23 novembre 2023

CA Rouen
Désistement 7 février 2024

Arguments

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Autre
Droit à l'appel et exécution provisoire
La cour a constaté que la demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été abandonnée par l'appelant, ce qui a conduit à un désistement de la demande.
Autre
Consignation des fonds
La cour a noté que cette demande a également été abandonnée par l'appelant, entraînant l'effet extinctif du désistement.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la société Chubb European Group a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Bernay qui avait condamné Chubb à indemniser la société Vitrages isolants de Pont-Audemer pour pertes d'exploitation dues à la pandémie de Covid-19. La cour d'appel a été saisie pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de ce jugement. En première instance, le tribunal avait jugé que les conditions de la garantie "pertes d'exploitation" étaient réunies. Cependant, avant l'audience, Chubb s'est désistée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ce qui a été accepté par la SAS Vitrages isolants. La cour d'appel a donc constaté le désistement, entraînant son effet extinctif, et a laissé chaque partie à la charge de ses propres dépens, confirmant ainsi la décision du tribunal de commerce.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. premier prés., 7 févr. 2024, n° 24/00003
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/00003
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bernay, 23 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent GACOUINPierre-Olivier LEBLANCCaroline SCOLAN
Cabinet(s) :	GRAY & SCOLANVALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER ET ASSOCIESEVOK
Parties :	Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP c/ SAS [ Adresse 6 ]

Texte intégral

N° RG 24/00003 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JRRU

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 7 FEVRIER 2024

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal de commerce de Bernay en date du 23 novembre 2023

DEMANDERESSE :

Société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Vincent Gacouin de la Selarl Pointel et Associés, avocat au barreau de Rouen et M^e Pierre-Olivier Leblanc de la Selas Valsamidis Amsallem Jonath Flaicher et Associés, avocat au barreau de Paris

DÉFENDERESSE :

SAS [Adresse 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Caroline Scolan de la Selarl Gray Scolan, avocat au barreau de Rouen

DÉBATS :

En salle des référés, à l’audience publique du 31 janvier 2024, où l’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2024, devant M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de M^me Catherine CHEVALIER, greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement le 7 février 2024, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M^me WITTRANT, présidente et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

La société Vitrages isolants de Pont-Audemer (ci-après Vip) est assurée au titre d’un contrat multirisques industrielle par la société européenne Chubb european group (ci-après Chubb).

A la suite de la pandémie du virus du Covid 19, la société Vip a déclaré un sinistre auprès de la société Chubb pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation subies du fait des décisions administratives imposant la fermeture de ses établissements pendant plusieurs semaines au printemps 2020, à hauteur de la somme de 989 290 euros.

La société Chubb a refusé la prise en charge de ce sinistre.

La société Vip a fait assigner la société Chubb devant le tribunal de commerce de Bernay.

Par jugement du 23 novembre 2023, le tribunal, avec exécution provisoire de droit, a notamment et principalement :

— jugé que l’évènement à l’origine des difficultés rencontrées par la société [Adresse 7] est la survenue de la pandémie de Covid 19,

— jugé que les trois conditions nécessaires à la mobilisation de la garantie 'pertes d’exploitation’ sont réunies et que la garantie 'pertes d’exploitation’ est donc mobilisable,

en conséquence, a :

— condamnée la société Chubb european group se à payer à la société [Adresse 7] la somme de 593 574 euros à titre d’indemnisation des pertes d’exploitation consécutives à la survenance de la pandémie de Covid 19,

— débouté les parties de toutes leurs autres ou plus amples demandes,

— condamné la société Chubb european group se à payer à la Sas [Adresse 7], la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens,

— condamné la société Chubb european group se aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selarl Avocats normands.

Par déclaration en date du 13 décembre 2023, la société européenne Chubb european group a formé appel de la décision.

Par assignation délivrée le 21 décembre 2023 à la Sas [Adresse 7], la société européenne Chubb european group demande au premier président de la cour d’appel de Rouen, au visa des dispositions de l’article 521 du code de procédure civile, d’ordonner l’arrêt de l’exécution provisoire du jugement rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Bernay et subsidiairement d’ordonner la consignation auprès de la Carpa de Rouen par la société européenne Chubb european group du montant de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce de Bernay, soit la somme de 603 574 euros jusqu’à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen saisie de l’appel dans la procédure RG 23/04113.

Par conclusions notifiées le 30 janvier 2024 soutenues à l’audience du 31 janvier 2024, la société européenne Chubb european group s’est désistée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire et subsidiairement de la consignation des fonds.

La Sas [Adresse 7] a accepté le désistement.

Le désistement de la société européenne Chubb european group est parfait et a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.

En l’espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Constate notre dessaisissement par l’effet du désistement de la société européenne Chubb european group de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Bernay en date du 23 novembre 2023,

Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a engagés.

Le greffier, La présidente de chambre,